Projet de loi de finances pour 2000 : Justice

¹ la première catégorie correspond strictement à la constatation de la non occupation d'un poste budgétaire. La seconde prend en compte l'effectif réel de la juridiction, déduction faite des divers congés, mises à disposition et décharges d'activité.

² Nom donné aux emplois-jeunes créés au ministère de la justice

³ Il convient de rappeler que l'indépendance des magistrats, réservée à la seule activité juridictionnelle, n'exclut pas tout contrôle administratif dès lors que celui-ci ne porte pas sur le fond des décisions.