B. LE PROJET DU GOUVERNEMENT
1. La prorogation des majorations des contributions additionnelles
Pour la
quatrième année consécutive
25(
*
)
, le Gouvernement propose de proroger
d'un an les majorations des taux des contributions additionnelles
établies au profit du fonds.
Il est donc prévu de proroger pour 2000 les majorations de taux de la
contribution additionnelle ainsi que la perception de la contribution
additionnelle complémentaire.
Lors de sa séance du 3 juin 1999, la Commission nationale des
calamités agricoles, où sont représentés notamment
les organisations professionnelle agricoles et les assureurs, a donné un
avis favorable au projet du Gouvernement.
2. La question du financement du FNGCA
Cet
article pose la question de la participation des agriculteurs au financement de
la garantie contre les calamités agricoles. En effet, l'an dernier, la
loi de finances pour 1999 avait maintenu la participation majorée des
agriculteurs au financement du fonds, alors même que l'Etat n'accordait
aucune subvention. En effet, la ligne budgétaire consacrée
à l'indemnisation des calamités agricoles
26(
*
)
est passée d'une dotation de
225 millions de francs en 1998 à une dotation nulle en 1999. Cette
situation a été justifiée par le Gouvernement par le
niveau élevé de trésorerie (1,5 milliard de francs fin
juin 1998) qui devait permettre de faire face aux besoins en 1999.
Cette année, le projet de budget de l'agriculture et de la pêche
prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de
50 millions de
francs
, qui reste bien inférieure au produit des majorations de
contributions professionnelles.
Trésorerie du FNGCA
Cumul des opérations enregistrées du 1
er
janvier au 30
juin 1999
(en millions de francs)
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Dépenses |
Montant |
Recettes |
Montant |
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Indemnités versées depuis le 01/01/1999
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336,6
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Reprise du
solde de trésorerie au 31/12/98
|
1 170,8
|
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Solde de trésorerie au 30 juin 1999 |
1 321,3 |
-- |
-- |
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TOTAL |
1 699,4 |
TOTAL |
1 699,4 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche