N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 3
AGRICULTURE ET PÊCHE :
Rapporteur spécial
: M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1- Le
financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) n'est pas
satisfaisant
Les CTE seront financés essentiellement par le redéploiement de
crédits qui finançaient des actions utiles et clairement
identifiées, notamment l'installation. Il est en particulier regrettable
que les crédits du Fonds d'installation en agriculture soient
intégralement absorbés par le fonds
" multifonctionnel " de financement des CTE.
En outre, le projet de modulation des aides agricoles qui devrait apporter un
financement complémentaire n'est pas satisfaisant.
2- Les crédits relatifs à la forêt sont bien
orientés mais la vigilance s'impose
La suppression du Fonds forestier national (FFN), dont les crédits sont
budgétisés, invite à la plus grande prudence pour les
prochaines années.
3- L'installation des jeunes : un mauvais signal
Le redéploiement des crédits en faveur de l'installation des
jeunes agriculteurs dans le Fonds de financement des CTE constitue un mauvais
signal aux jeunes susceptibles de s'installer en agriculture.
Ce mauvais signal est renforcé par les modifications continuelles du
dispositif financier de soutien à l'installation.
4- En attendant la réforme de la fiscalité agricole
Dans l'attente d'une réforme d'ensemble de la fiscalité agricole
que le Gouvernement devrait proposer au printemps prochain, des mesures
très ponctuelles ont été introduites en projet de loi de
finances pour 2000.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose la
taxation des produits phytosanitaires pour financer les allégements de
charges sociales prévus par la seconde loi sur les 35 heures :
votre rapporteur spécial estime que cette utilisation n'est pas
légitime.
Enfin, votre rapporteur spécial estime injustifiée l'augmentation
des taxes pesant sur les agriculteurs pour financer le Fonds national de
garantie des calamités agricoles (FNGCA), proposée par le
Gouvernement.