Projet de loi de finances pour 2000 : Marine marchande

III. LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

A. LES SUBVENTIONS ALLOUEES

Le dispositif actuel de l'enseignement maritime, que la réforme actuelle ne prévoit pas de modifier en cela, comprend quatre écoles nationales de la marine marchande (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille) qui forment les officiers, un collège d'enseignement technique maritime annexé à l'école nationale de la marine marchande de Marseille et douze écoles de formation maritime et aquacole dotées du statut d'établissement public local d'enseignement depuis le 1 ^er janvier 1992. S'y ajoutent des établissements agréés relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et d'associations privées.

La participation de l'Etat au financement de l'enseignement et de la formation professionnelle maritimes est retracée dans le tableau suivant :

Evolution des crédits budgétaires

	1997	1998	1999	2000
Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM) Fonctionnement (chapitre 36-37, art 10) Equipement (chapitre 56-37, art 10)	5,60 3,45	7,00 2,80	8,712 4	9 4,40
Association des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA)
Fonctionnement (chapitre 43-37, art 10)	74,23	76,73	79	73,64
Ecoles de formation maritime et aquacole (EMA-EPLE)
Equipement (chapitre 56-37, art 20)	4,20	4,30	2,60	2,60
Etablissements privés
Fonctionnement chapitre (43-37, art 20°	4,30	4,30	4,30	4,30
Total Fonctionnement Equipement	84,13 7,65	88,03 6,10	91,3 6,6	86,94 7

B. LE PROJET DE CREATION D'UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Le système de l'enseignement maritime présente une séparation très nette entre la formation supérieure sous statut public et la formation secondaire dont les personnels enseignants et de structure sont gérés par une association de droit privé, l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). L'enjeu du passage sous statut public des personnels des écoles et lycées d'enseignement maritime et aquacole et de construire un système d'enseignement maritime complet et cohérent.

L'étude du passage sous statut public a débuté en 1997 par le projet de création d'un corps des Professeurs des affaires Maritimes (PAM) fusionnant les enseignants de l'AGEMA et les Professeurs Techniques de l'Enseignement Maritime (PTEM) qui assurent aujourd'hui les travaux pratiques dans les ENMM.

Les négociations avec les partenaires sociaux, déjà bien avancées et positives, furent bloquées en 1988 par suite d'une interrogation concernant le futur ministère de rattachement des agents de l'AGEMA.

Le Premier ministre a souhaité, lors du comité interministériel de la mer du 1 ^er avril 1998, qu'une mission interministérielle soit réalisée " en vue d'une pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public "

Une première mission composée de trois inspecteurs généraux a rendu un rapport d'étape le 31 juillet 1998. Les conclusions de ce rapport mettaient en avant la nécessité pour les personnels de l'AGEMA de passer sous statut public ainsi que le développement de la coopération entre les trois ministères concernés - Equipement, Agriculture et Education nationale - à l'instar de ce qui se fait déjà entre le MELT et l'éducation nationale. Elles ne tranchaient pas sur le rattachement ministériel des enseignants.

Une deuxième mission a été confiée à l'Inspection générale des finances (rapport RAMBAL) qui préconisait un rattachement de l'enseignement maritime secondaire au ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'arbitrage interministériel rendu le 21 mai dernier précise que :

- le passage sous statut public du personnel de l'AGEMA se fera à partir de l'an 2000. Les 287 agents de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée se verront proposer un statut d'agent de droit public ; soit titulaires, soit de contractuels.

- le MELT sera chargé de préparer le chantier statutaire en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il préparera également la discussion budgétaire avec le secrétariat d'Etat au budget.

- La dissolution de l'AGEMA doit intervenir avant le 30 juin 2001.

En vue de la création d'un grand service public de l'enseignement maritime, 315 postes budgétaires sont crées au titre du projet de loi de finances pour 2000. Ils permettront pour les personnels de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés, s'ils le souhaitent dans des corps existants des Ministères de l'Education nationale, de l'Agriculture et de l'Equipement ou de devenir des contractuels de droit public.

C. LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS ET LA RENOVATION DES CURSUS

Le programme de modernisation des équipements des écoles nationales de la marine marchande est poursuivi : travaux de rénovation, mise aux normes de sécurité des bâtiments, complément aux équipements pédagogiques (simulateurs de navigation notamment). Il permet de répondre aux nouvelles réformes pédagogiques liées à l'entrée en vigueur des textes réglementaires transposant la convention STCW (Standards of training, certification, watchkeeping).

Cette convention internationale conduit à une refonte profonde de l'ensemble de nos formations. Ce chantier très lourd, étalé sur plusieurs années, a connu une phase majeure en 1998, avec le dépôt du dossier français auprès de l'Organisation Maritime Internationale, et la refonte des filières 1 et 2 d'officiers de la marine marchande, mise en place à la rentrée scolaire 1998-1999.

La rénovation des cursus de formation a été accompagnée dès la rentrée scolaire de septembre 1998 d'un plan de spécialisation des Ecoles Nationales de la Marine Marchande complété par le lancement d'une démarche qualité qui vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de notre dispositif d'enseignement maritime supérieur.