Projet de loi de finances pour 2000 : Ville

L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DE L'EFFORT FINANCIER GLOBAL EN FAVEUR DE LA VILLE

L'effort financier en faveur de la ville qui figure dans le "jaune" budgétaire pour 2000 est résumé dans le tableau suivant. Le montant total approche 35 millions de francs.

Cependant, cet effort ne provient pas seulement de l'Etat, puisque les collectivités territoriales y contribuent à hauteur de 3.700 millions de francs en 2000, contre 3.110 en 1999. Les versements communautaires et les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont également comptabilisés. Concernant les prêts consentis à des taux favorables, la prise en compte du montant total des dotations gonfle l'effort financier total, puisque la subvention ne correspond en fait qu'au différentiel entre le taux préférentiel du prêt et celui des prêts du marché.

Enfin, les crédits de solidarité urbaine ne devraient pas être comptabilisés dans l'effort financier de l'Etat, puisque ce sont des ressources transférées entre les collectivités locales.

L'effort financier de l'Etat stricto sensu correspond donc seulement aux crédits budgétaires des ministères et à l'évaluation de la dépense fiscale, soit un montant global de 18.197,71 millions de francs, en hausse de 6,8 % par rapport à 1999.

Etat récapitulatif de l'effort financier en faveur de la politique de la ville

(en millions de francs)

	LFI 1998 AP ou DO	LFI 1999 AP ou DO	PLF 2000 AP ou DO	Evolution 2000/1999 en %
A-1 Crédits spécifiques ville	1.389,16	1.672,73	1.749,71	+ 4,6
A-2 Crédits contractualisés relevant de divers ministères	950,93	660,00	442,00	- 33,0
A-3 Crédits autres ministères inscrits aux programmes d'actions des contrats de ville	1.555,61	1.209,49	1.856,00 *	+ 53,5
A-4 Crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville	6.646,71	10.126,17	10.793,16	+ 6,6
A-5 Solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991)	2.991,15	4.023,28	4.773,28	+ 18,6
TOTAL A	13.533,56	17.691,67	19.614,15	+ 10,9
B- Dépenses fiscales et compensations	3.089,60	3.364,00	3.357,00 *	- 0,2
TOTAL A + B	16.623,16	21.055,67	22.971,15	+ 9,1
C- Fonds européens concourant à la politique de Développement Social Urbain	1.046,00	1.075,00 *	1.430,00 *	+ 33,0
D- Intervention de la CDC	4.200,00	6.230,00 *	6.850,00 *	+ 10,0
TOTAL DE L'ETAT	21.869,16	28.360,67	31.251,15	+ 10,2
E- Contribution des collectivités territoriales ^1	2.500,00	3.110,00 *	3.700,00 *	+ 19,0
TOTAL	24.369,16	31.470,67	34.951,15	+ 11,1

* estimations

Ce tableau appelle une remarque liminaire, déjà formulée par votre rapporteur pour le " jaune " présenté l'année dernière. En effet, l'état récapitulatif de l'effort budgétaire consacré à la politique de la ville ne fournit que des données en " dépenses ordinaires et autorisations de programme " et ne donne aucune indication relative aux montants des " dépenses ordinaires et crédits de paiement " qui représentent le montant réel des dépenses que le gouvernement est autorisé à engager au cours de l'exercice .

Cette présentation ne permet donc pas une appréciation véritablement exacte de l'effort financier global, car elle conduit à un gonflement artificiel des montants inscrits au "jaune".

la contribution des autres ministères

La contribution des différents ministères à la politique de la ville est récapitulée à l'intérieur de trois agrégats distincts.

1. Les transferts en provenance d'autres ministères au sein de l'agrégat A1 "crédits spécifiques ville", ont déjà été analysés dans la première partie de ce rapport.

2. L'agrégat A2 (" crédits contractualisés relevant de divers ministères ") retrace les crédits contractualisés au sein des engagements "politique de la ville" de chaque contrat de plan Etat-Région et le financement des contrats de ville du XIIème plan.

Les contrats de ville portent sur des programmes élaborés conjointement par une ou plusieurs collectivités locales et l'Etat, et constituent un instrument majeur de la politique de la ville. Ils ont pour objet la lutte contre les processus d'exclusion et la réinsertion dans la ville des quartiers en voie de marginalisation. La nouvelle génération des contrats de ville doit entrer en vigueur au 1 ^er janvier 2000.

Les Programmes d'Aménagement Concerté du Territoire (PACT) urbain n'ont pas été reconduits pour le XIIème plan. Les territoires qui ont précédemment bénéficié de cette procédure pourront être repris, en partie ou en totalité, dans un contrat de pays, un contrat d'agglomération ou un contrat de ville. Les 26 conventions du XIème plan portaient sur une période de 5 ans, pour accompagner le processus de conversion d'activité par des actions de restructuration urbaine.

Les crédits de cet agrégat présentent un lien étroit avec les instruments de la politique de la ville, et s'élèvent à 442 millions de francs en 2000, en réduction de 33 %.

3. Les crédits des autres ministères inscrits aux programmes d'action des contrats de ville (agrégat A3) sont en hausse de 53,5 %, à 1.856 millions de francs. Il convient de souligner la participation financière importante du ministère de l'équipement, du logement et du transport aux programmes d'action des contrats de ville.

4. L'agrégat A4 "crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville", connaît une progression de 6,6 % en 2000, et s'établit à 10,8 milliards de francs. Cette évolution consolide la forte hausse des années précédentes, qui a considérablement accru le poids de cet agrégat, soit environ un tiers de l'effort financier total en faveur de la ville. Ces crédits représentent près de 80 % des dépenses de l'Etat en faveur de la politique de la ville (somme des crédits des différents ministères, hors dotations de solidarité, mais en tenant compte des dépenses fiscales et des compensations).

Il convient de remarquer que l'évaluation des contributions des ministères diffère sensiblement d'une année sur l'autre , ce qui empêche pratiquement toute comparaison et conduit à s'interroger sur la fiabilité du " jaune " budgétaire comme outil d'appréciation de l'effort financier consacré à la politique de la ville .

A4. Crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville

	LFI 1998 AP ou DO	LFI 1999 AP ou DO	PLF 2000 AP ou DO
Equipement-logement-transports	347,43	371,73	374,35
Culture	92,13	91,97	91,97
Intérieur	1.006,00	1.200,58	1.298,66
Aménagement du territoire-environnement	133,70	12,51	20,28
Education nationale	2.286,05	2.641,70	3.025,31
Jeunesse et sports	135,55	37,00	118,00
DOM-TOM	190,00	136,59	63,64
Emploi et solidarité	2.224,43	4.725,46	4.840,00
Justice	165,72	197,69	228,05
FAS	-	490,94	477,00
Fonction publique	4,00	3,70	5,00
Défense	59,30	213,60	248,50
Affaires étrangères-coopération	2,40	2,70	2,70
Sous-total A-4	7.102,35	10.126,17	10.793,16

Les autres sections du ministère de l'emploi et de la solidarité contribuent massivement à la politique de la ville, puisque leur contribution s'établit à 4,84 milliards de francs, en progression de 2,4 %, et représentera donc, en 2000, plus de quatre fois le montant des crédits inscrits au bleu "Ville".

Dans le cadre du programme " nouveaux services-emplois jeunes " mis en place par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1996, l'effort financier en direction des quartiers est évalué à 4.268 millions de francs en 2000. Ce montant représente 20 % de la somme totale consacrée aux emplois-jeunes, et correspond à l'objectif de 20 % d'emplois-jeunes attribués aux jeunes issus des quartiers de la politique de la ville. La contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité est donc essentiellement liée à cette dépense, qui constitue au demeurant une évaluation très approximative. Au 30 juin 1999, la proportion de jeunes issus des quartiers de la politique de la ville est évaluée à 15 %.

Le programme " trajet d'accès à l'emploi " (TRACE), mis en oeuvre dans le cadre de la loi contre les exclusions, a pour but d'accompagner de façon personnalisée des jeunes de moins de 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Ce programme constitue un outil important pour les quartiers en difficulté. Au 30 juin 1999, on évalue à 44 % la part des jeunes habitant les quartiers en difficulté parmi les bénéficiaires du programme TRACE. Le nombre de jeunes concernés sera au total de 60.000 en 2000, la dotation budgétaire correspondante étant de 180 millions de francs pour le financement des opérateurs externes. L'effort financier investi en faveur des jeunes des quartiers en difficulté dans le cadre de ce programme est donc évalué à 79,2 millions de francs.

Enfin, les crédits d'action sociale " concourant à la politique de la ville, consacrés à la famille, à la lutte contre l'exclusion et en faveur de l'intégration ", s'élèveront à 109 millions de francs en 2000.

La loi de finances pour 1999 comportait d'importantes mesures nouvelles pour mettre en oeuvre le volet sanitaire de la loi de lutte contre les exclusions, soit 194 millions de francs. En 2000, les crédits des collectivités locales et des organismes d'assurance maladie seront également sollicités dans le cadre des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).