Projet de loi de finances pour 2000 : Ville

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

III . - VILLE

Rapporteur spécial : M. Alain JOYANDET

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

III - VILLE

Rapporteur spécial : M. Alain JOYANDET

En 2000, les crédits inscrits au bleu " ville " sont en hausse de près de 40 % par rapport au budget voté de 1999. Cependant, le projet de loi de finances est marqué par d'importants transferts de crédits en provenance d'autres ministères, dans le cadre du fonds d'intervention pour la ville (FIV), dont les crédits étaient transférés en gestion par les autres ministères jusqu'à cette année. Une partie des crédits du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), précédemment inscrits sur le compte d'affectation spéciale n° 902-22, est également transférée au budget de la ville. Au total, ces transferts représentent un montant de 297 millions de francs.

A structure constante, le budget de la ville augmente donc de 10,5 %.

Il convient de rappeler que, du fait du caractère interministériel de la politique de la ville, les crédits inscrits au "bleu" ville ne constituent qu'une partie des crédits "spécifiques ville", qui ne représentent eux-mêmes qu'une fraction de l'effort consenti par l'Etat à la politique de la ville. Cette note prend en considération l'ensemble de ces crédits, qui appartiennent donc à des périmètres concentriques selon l'intensité de leur lien à la politique des villes et au développement social urbain.

En prenant en compte les autres sources de financement publiques comme celle des Fonds structurels européens, ou les contributions des collectivités locales, on atteint un total de près de 35 milliards de francs en faveur de la politique de la ville, soit un montant conforme à l'objectif fixé par le rapport Sueur. Les crédits inscrits au "bleu" ville ne représentent que 4 % de cet ensemble, et constituent le coeur de la discussion budgétaire, mais votre rapporteur considère qu'il est indispensable de prendre en considération l'ensemble de l'effort financier de l'Etat étant donné le caractère interministériel de la politique de la ville.

LA PROGRESSION DES "CRÉDITS SPÉCIFIQUES VILLE"

Le volume des crédits inscrits dans le "bleu" "Ville" est relativement faible, mais leur importance est certaine. En effet, ces crédits produisent un " effet de levier " indispensable à l'initiation et à l'accompagnement des programmes de la politique de la ville.

EXAMEN PAR TITRE DES CRÉDITS INSCRITS AU BLEU "VILLE"

Ville : Évolution des crédits 1999-2000 (à structure constante)

(en millions de francs)

DÉPENSES	LFI 1999	PLF 2000	2000/1999 en %
TITRE III Moyens des services	113,97	118,97	+ 4,38 %
TITRE IV Interventions publiques	658,30	727,03	+ 10,44 %
TOTAL DÉPENSES ORDINAIRES	772,27	846,00	+ 9,55 %
TITRE V Investissements exécutés par l'Etat CP AP	16 18	6 6	- 62,50 % - 66,67 %
TITRE VI Subventions d'investissement CP accordées par l'Etat AP	223,23 396,23	266,00 406,00	+ 19,15 % + 2,47 %
TOTAL DÉPENSES EN CAPITAL CP AP	239,23 414,23	272,00 412,00	+ 13,70 % - 0,54 %
TOTAL (DO+CP)	1.011,5	1.118	+ 10,53 %

- au Titre III "Moyens des services" figurent le chapitre 37-60, qui retrace les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, et le chapitre 37-82 relatif aux dépenses déconcentrées de la politique de la ville ;

- le Titre IV "Interventions Publiques" est constitué d'un chapitre unique, le 46-60, consacré aux "interventions en faveur de la ville et du développement social urbain". Les crédits de ce chapitre financent les dépenses contractuelles, les subventions aux associations dans le cadre du "partenariat national", le soutien aux opérations "villes, vie, vacances", ainsi qu'une partie des subventions aux services publics de quartiers et aux grands projets.

Des transferts de crédits importants sont effectués sur ce chapitre : 100 millions de francs en provenance du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF) pour les actions déconcentrées en faveur du développement social urbain en Ile de France, et 160 millions de francs transférés des budgets de la Justice, de la Jeunesse et Sports, de l'Emploi et de la Solidarité, et de l'Aménagement du territoire, dans le cadre du fonds d'intervention pour la ville (FIV) ;

- le Titre V, avec un chapitre unique (57-71) est consacré aux dépenses d'études et d'assistance technique ;

- le Titre VI retrace, au chapitre 67-10, les subventions d'investissement accordées par l'Etat au fonds d'intervention pour la ville, aux dépenses contractuelles, et aux grands projets. Ce titre bénéficie également de l'inscription d'une partie des crédits du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France précédemment ouverts sur le chapitre IX du compte d'affectation spéciale n° 902-22, qui a été rebudgétisé.

Il convient de souligner l'importance du poids relatif des dépenses ordinaires dans l'ensemble du budget de la ville, soit 75,7 % à structure constante, et 78,1 % en tenant compte des transferts de crédits.