N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE :
II
.
- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Rapporteur spécial
: M. Jean-Philippe LACHENAUD
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Votre
rapporteur spécial est amené à formuler
cinq
observations
sur le projet de budget de l'enseignement supérieur
pour 1999.
Il estime que
la maîtrise globale de la croissance des
dépenses de
fonctionnement est un impératif majeur qui
s'impose à tous les budgets, y
compris à celui de
l'enseignement supérieur.
Dans cet esprit, il regrette
l'augmentation de 4,80 % des dépenses ordinaires.
Les
dépenses en personnel
augmentent trop fortement
: les
rémunérations croissent de 4,55 %, plus encore qu'en 1998
(4 ,10%). Or il paraît tout à fait
légitime de
s'interroger sur la pertinence de créations d'emplois dans un contexte
marqué par un reflux du nombre d'étudiants (- 1,3 % en
1998-99 par rapport à 1997-98), plus marqué encore dans les
seules universités (-1,7 %).
Malgré cette augmentation globale des dépenses ordinaires,
l'aide au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (chapitre 43-50)
diminue de 3,24 % après avoir stagné en 1998.
Si l'emploi des jeunes docteurs est une priorité légitime, il
paraît en revanche inapproprié de le promouvoir par le biais des
emplois-jeunes : en effet, il est prévu de recruter 400 jeunes
docteurs dans les IUFM, dans le cadre du dispositif visant à
développer les emplois-jeunes. Ils seraient alors
rémunérés à hauteur de 150 % du SMIC.
D'une manière générale, aucune action n'est
menée en vue du
redéploiement de certaines
catégories de dépenses.
La réallocation d'une
fraction des crédits affectés aux heures complémentaires
aurait été souhaitable.
Votre rapporteur spécial note que
l'enseignement
supérieur fait
l'objet de réflexions prospectives
, et
s'en réjouit.
Ainsi, le rapport de la commission présidée par M. Jacques Attali
a formulé des
recommandations intéressantes
, après
celles des rapports Laurent et Fauroux... L'harmonisation européenne des
formations, des niveaux de diplômes et de qualification va dans le bon
sens. De telles recommandations ont d'ailleurs servi de référence
à la déclaration commune, adoptée à l'issue du
colloque organisé en juin à la Sorbonne, avec les ministres
allemand et britannique de l'éducation.
En revanche, la réforme du recrutement des grandes écoles et
les modalités de leurs relations avec les universités ne semblent
pas avoir été
analysées avec suffisamment de
profondeur.
Il ne faut pas oublier que l'autonomie de ces
établissements d'enseignement supérieur a constitué, au
cours des dernières années, la condition de leur
développement, grâce notamment à des relations
contractuelles tant avec l'Etat qu'avec les collectivités locales.
Du reste, si la convergence européenne est nécessaire, elle ne
saurait faire oublier
l'importance des réformes nationales
. Or,
dans ce domaine,
l'année 1998 n'a pas été
particulièrement fructueuse
. Il semble, par exemple, que la
réforme du premier cycle, entérinée par
l'arrêté du 9 avril 1997, ait été mise en
application de manière très inégale. La semestrialisation
a été instaurée, au moins en première année
dans une très grande majorité d'universités, tandis que la
réorientation connaît une mise en oeuvre très
limitée (3 à 4 % d'étudiants concernés). En
matière de contrôle des connaissances, le système de
capitalisation - compensation fonctionne assez largement, notamment dans les
UFR juridiques, initialement les plus réfractaires. En revanche,
l'évaluation des enseignements se heurte à de nombreux obstacles,
la méfiance des enseignants en particulier.
En outre, il serait tout à fait souhaitable de connaître les
intentions du ministre relatives aux conclusions du rapport Attali, notamment
quant à la révision proposée de l'architecture des cursus
universitaires (en 3,5 ou 8 ans).
Ainsi, les grandes lignes des réformes universitaires n'apparaissent
pas encore clairement tracées.
Votre rapporteur spécial se réjouit de
l'atténuation
des réserves
émises sur les stages des étudiants en
entreprises
, cette évolution des mentalités ne pouvant
qu'être favorable à une insertion professionnelle réussie
des jeunes.
De même, il note avec satisfaction le
succès grandissant des
unités
d'expérience professionnelle. L'UEP
,
créée par l'arrêté du 9 avril 1997, s'adresse aux
étudiants volontaires du deuxième cycle de filières
généralistes et peut être intégrée dans le
cursus de l'étudiant, après évaluation et validation.
Environ 250 étudiants issus d'une dizaine d'universités ont ainsi
suivi un stage en entreprise d'une durée de quatre à six mois,
l'expérience s'étant parfois conclue par une embauche.
Certes, ces chiffres sont encore modestes mais, compte tenu des
réticences et obstacles initiaux ainsi que du caractère
expérimental de l'UEP, ils sont appelés à progresser dans
un avenir proche. Cette mesure mérite d'être reconduite et
élargie.
Votre rapporteur spécial estime que
l'orientation prise par le
plan
social étudiant est positive.
En effet, ce projet permet
de corriger les iniquités relevées par le rapport de M. Bernard
Cieutat sur l'effort de la Nation en direction des étudiants - effort
évalué à 26,6 milliards de francs en 1996 - tout en
ne mettant pas en place un statut spécifique aux étudiants,
avec les
implications que comportent les statuts en termes de
rigidité.
A cet égard, votre rapporteur sera attentif aux
évolutions ultérieures de ce plan social.
Le relèvement des plafonds de revenus ouvrant droit aux bourses ainsi
que la revalorisation des taux devraient permettre de corriger les effets
pénalisants, pour les classes moyennes , du système actuel.
En outre, l'allocation de logement social (ALS), à laquelle les
étudiants et leurs familles sont très attachés, est
préservée.
Votre rapporteur spécial prend acte de l'élaboration d'un
schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de
la recherche, baptisé plan
Université du
3
ème
millénaire (U3m).
La méthode sera celle du plan Université 2000, à savoir un
cofinancement pluriannuel entre l'Etat et les collectivités locales.
Toutefois, le contexte est très différent, marqué par
la décroissance démographique globale.
C'est pourquoi, les objectifs seront autres. Il s'agira de donner la
priorité aux locaux de recherche, d'une part, et au logement, d'autre
part.
Les constructions nouvelles céderont le pas à la
rénovation et la remise en état des campus bâtis dans les
années 1960.
La priorité sera donnée
aux
universités parisiennes
, ce qui semble assez légitime compte
tenu de leur situation très préoccupante, aggravée par le
désintérêt qu'Université 2000 a manifesté
à leur égard.
Toutefois, votre rapporteur spécial restera attentif au
développement de ce programme. En effet,
outre le fait que les
arbitrages n'ont pas encore été rendus - ils le seront
semble-t-il avec retard -, U3m ne doit pas prendre une orientation
privilégiant le " tout virtuel ".
La nécessaire
mise en place de réseaux ne doit pas occulter les besoins réels
en matière de locaux : les nouvelles technologies ne pourront
remplacer les amphithéâtres, et l'enseignement à distance
les conseils méthodologiques des enseignants, de même que le
système universitaire de documentation (SUD) ne remplacera pas les
bibliothèques universitaires.