CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Dans le
projet de loi de finances pour 2000, les crédits consacrés
à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce
extérieur s'élèvent à 3,31 milliards en
crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport à
la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme sont en
diminution de 11 %, à 4,24 milliards de francs.
Quatre éléments caractérisent ce budget :
- une stabilisation des moyens alloués au réseau de
l'expansion économique, compensée par des gains de
productivité affectés au renforcement des missions et à
l'amélioration du service rendu aux entreprises.
- un appui financier accru aux PME ;
- la poursuite de l'adaptation des procédures financières
d'appui au commerce extérieur ;
- un changement important de la nomenclature budgétaire, avec d'une
part, le basculement d'une partie des chapitres inscrits sur le budget des
charges communes sur celui de l'économie, finances et industrie, d'autre
part, le regroupement des crédits de l'expansion économique sur
quatre chapitres budgétaires.
Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis
dans trois fascicules budgétaires :
- celui des services financiers contient les crédits mis à
la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur
organisées autour de la direction des relations économiques
extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région
et à l'étranger ainsi que des organismes placés sous leur
tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et
l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises (CFME-ACTIM).
- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le
financement des garanties diverses, des études, des bonifications
d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le
compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des
Etats étrangers et à l'Agence française de
développement.
Les changements de nomenclature dans le projet de loi de finances pour 2000
modifient la répartition des chapitres budgétaires entre les
différents fascicules, puisque plusieurs chapitres sont
transférés des charges communes vers le fascicule des services
financiers. Les crédits consacrés au commerce extérieur
sont désormais essentiellement inscrits dans le fascicule
" Economie, finances et industrie ". En effet, seuls les
crédits correspondant aux garanties afférentes aux exportations
figurent dans le fascicule " Charges communes ", et les prêts
du Trésor sont enregistrés sur le compte spécial du
Trésor n° 903-07.
Budget du commerce extérieur pour 2000 (selon l'ancienne nomenclature)
