Projet de loi de finances pour 2000 : Presse

¹ Ces interventions sont encadrées par le dispositif anti-concentration prévu par l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la prohibition du cumul multimédia régional ou local. Dans une même zone géographique déterminée, un groupe de presse local éditeur d'un quotidien d'information politique et générale ne peut se trouver dans plus d'une des situations suivantes :

- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de télévision, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ;

- être titulaire d'une autorisation relative à un service radiophonique dont l'audience potentielle est supérieure à 10 % des audiences potentielles cumulées dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ;

- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à l'exploitation de réseaux distribuant par câble à l'intérieur de cette zone des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

² L'Alsace, Le Bien public, Le Journal (le Saône-et-Loire, Le Dauphiné libéré, La Dépêche du Midi, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, l'Est républicain, La Montagne, Le Populaire du Centre, Le Journal du Centre, Le Berry républicain, Midi-Libre, L'indépendants Nice-Matin, La Nouvelle République du Centre-Ouest, Le Parisien, Le Progrès, La Provence, Le Républicain lorrain, Sud-Ouest, Charente libre, Le Télégramme de Brest, et La Voix du Nord