Projet de loi de finances pour 2000 : Culture

Rapports législatifs

Rapport général n° 89 (1999-2000), tome III, annexe 8, déposé le

III. ASPECTS DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Comme cela a été fait pour d'autres budgets, votre rapporteur spécial s'est efforcé d'analyser les crédits de la prochaine loi de finances au regard de trois critères : dépense-t-on moins ou du moins s'engage-t-on dans une politique de maîtrise des dépenses ? Dépense-t-on mieux l'argent public ? Enfin, le budget soumis à l'examen du Sénat prépare-t-il l'avenir ?

L'avis favorable qu'a donné la commission des finances, a été pour ainsi dire donné au bénéfice du doute. Le rapporteur spécial a en effet cru déceler chez les responsables du ministère ou des organismes une volonté affirmée de rompre avec une gestion facile, voire laxiste, qui a parfois caractérisé les interventions culturelles de l'État.

On ne juge pas une politique à ses seules intentions mais il faut reconnaître que la tâche n'est pas facile, dès lors que l'on tient compte des contraintes qui pèsent sur le budget du ministère de la culture.

La rigidité, elle est d'abord structurelle et financière : non seulement les ambitions affichées dans le domaine culturel se sont traduites par la multiplication d'organismes nouveaux, mais les grands travaux ont accouchés de grands équipements toujours plus lourds en frais de fonctionnement.

Mais elle est aussi psychologique , tant il est vrai que la politique culturelle ayant naturellement tendance à se concentrer en une politique de communication auprès des professionnels de la culture, il est difficile de remettre en cause des actions ou même simplement de les réorienter, sans déclencher immédiatement des réactions violentes du microcosme culturel relayées par la presse.

Pourtant, on a certaines raisons d'être inquiets pour l'avenir :

•  Premièrement, sur le plan de l'emploi : est-on sûr de ne pas voir se reproduire en ce qui concerne le politique du personnel le cycle " création des postes de vacataires/ régularisation " ? Que doit-on penser de la réforme annoncée de l'archéologie, qui - outre qu'elle semble organiser un monopole - va aboutir à augmenter considérablement le nombre de fonctionnaires ?

•  Deuxièmement, met-on assez vite en place les instruments de contrôle de gestion - comptabilité analytique en particulier - et surtout d'évaluation des politiques culturelles . A cet égard, il semble nécessaire d'évaluer les procédures internes d'évaluation et de contrôle du ministère de la culture.

•  En dernier lieu, votre rapporteur spécial ne peut qu'exprimer une certaine perplexité devant le nombre de chantiers en cours et de lieux sans affectation à Paris. Tout se passe comme si, par volonté de plaire ou par incapacité à s'opposer, on s'était engagé dans une logique sectorielle conduisant à superposer les équipements et à accumuler des projets que l'on n'a pas dans la conjoncture actuelle les moyens de mener à bien et ce, indépendamment des frais de fonctionnement induits.

Et, pendant que l'on cherche désespérément des moyens budgétaires nécessaires dans cette logique du " toujours plus " et surtout du " tout nouveau ", on délaisse l'existant, le quotidien, bref, le non-médiatique et en tout premier lieu le patrimoine.

Parce qu'il ne crée pas l'événement - sauf lorsqu'il menace de s'effondrer, mais il est alors bien souvent trop tard...- le patrimoine, surtout lorsqu'il n'est pas parisien, est alors la première victime d'une politique culturelle qui, faisant miroiter du rêve, a du mal à s'adapter aux réalités.

A. RÉFORME DE L'ADMINISTRATION : ENCORE UN EFFORT

La réforme de l'administration de la culture est depuis longtemps une urgence. Les ambitions des ministres successifs et la volonté des différentes catégories de professionnels intéressés ont provoqué "  quarante ans de prolifération " pour reprendre la formule de Maryvonne de Saint-Pulgent dans son livre le " Gouvernement de la culture ".

" Plus impressionnante encore est la prolifération des établissements publics et autres pseudopodes qui gèrent avec un budget propre, plus d'autonomie que les administrations classiques et des règles comptables plus souples, les activités " opérationnelles " de l'État : musées théâtres, monuments, orchestres, bibliothèques, écoles d'art ", écrit l'ancien directeur du patrimoine.

Son diagnostic de l'origine de ce phénomène mérite d'être cité : " Le moteur principal de ce mouvement est ici le ministère des finances, qui soutint que ces structures sont plus efficaces et plus économes des deniers publics que les services centraux... De son côté, la ministre de la culture voit dans la prolifération des établissements publics l'occasion d'avoir davantage de nomination à proposer en Conseils des ministres, d'augmenter le nombre de pages que son ministère occupe dans le Bottin administratif et de contrebalancer les pouvoirs de ses directeurs, dont il se méfie toujours, même quand il les a choisis. "

A cette prolifération qui résulte donc pour une large part de la stratification des initiatives sectorielles voire catégorielles, s'ajoute le défi de la décentralisation. On assiste en effet à la montée en puissance de l'action des collectivités territoriales, phénomène qui avait conduit M. Philippe Douste-Blazy à commander en 1996 un rapport à M. Jacques Rigaud, un rapport sur la " refondation " de la politique culturelle .

" Le moment m'a semblé venu, écrivait le ministre dans la lettre de mission, de redéfinir les missions et les méthodes du ministère de la culture, à partir de trois axes politiques qui émergent, avec force, dans la définition de ce que doit être une politique culturelle du ministère en cette fin de siècle.

D'abord recentrer le ministère sur ses fonctions d'impulsion, de coordination, d'évaluation : c'est l'essence même du service public de l'action culturelle qui fonde, pour une bonne part, " l'exception culturelle " dont vous parlez. Ensuite, engager une concertation, méthodique et périodique, avec les collectivités locales. Enfin, contractualiser les concours aux institutions culturelles, en contrepartie d'engagements véritables de service public. "

On voit bien la continuité dans la réflexion mais aussi la viscosité des structures qui faute d'une volonté - et de courage - politique suffisante pourrait entraîner l'administration dans un processus budgétivore de sédimentation des initiatives et des structures .

1. La réorganisation des services

Les intentions affichées par le présent gouvernement procèdent d'ambitions louables : la modernisation du ministère chargé de la culture se définit aujourd'hui par rapport aux orientations gouvernementales actuelles contenues dans le plan de réforme de l'État présenté en novembre 1997 ainsi que dans la circulaire du 3 juin 1998 relative aux programmes pluriannuels de modernisation.

Les propositions faites en ce sens sont contenues dans un document du ministère chargé de la culture daté de décembre 1998. Celui-ci détaille les grandes lignes suivantes :


• La définition d'une véritable administration centrale avec le regroupement des fonctions d'administration générale (fonctions financière et comptable, juridique, personnel ... ), regroupement assis sur des évolutions statutaires (fusions de corps) et de procédures, accompagné par une politique de création d'établissements publics et de services à compétence nationale destinée à " dégager les établissements producteurs de services culturels (par exemple le Louvre) des pesanteurs inhérentes à une administration centralisée " ;


• L'émergence des directions régionales des affaires culturelles : créées en 1977, elles n'ont été durant les premières années que les relais - plus ou moins bien dotés en moyens - dont on s'efforce de coordonner l'action dans le cadre de conférences budgétaires ;


• Un certain nombre de fusions de directions avec les regroupements de l'architecture et du patrimoine d'une part, des disciplines du spectacle vivant d'autre part, qui se sont traduites par la mise en commun des fonctions de gestion du personnel et de gestion budgétaire et comptable :

• L'ancienne direction du théâtre et des spectacles et celle de la musique et de la danse ont été fusionnées par le décret n°98-840 du 21 septembre 1998 en une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la DMDTS ;

• L'ancienne direction du patrimoine et celle de l'architecture ont été réunies en une direction de l'architecture et du patrimoine, la DAPA, par décret n°98-841 daté du même jour.

Les services autrefois cloisonnés ont été réorganisés selon une " logique thématique " - dont la cohérence n'apparaît toutefois pas avec évidence à la lecture de leur nom - : service de la connaissance, de la conservation et de la création et service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux à la DAPA, sous-direction de la création et de la diffusion, sous-direction des enseignements et pratiques amateur sous-direction de la formation professionnelle et du soutien aux entreprises culturelles à la DMDTS.

Sur le papier, au moins, le ministère affiche deux priorités :


• Le développement de la contractualisation : les relations entre le réseau des établissements publics et partenaires institutionnels et le ministère doivent aujourd'hui évoluer dans le sens de la responsabilisation fondée sur une définition d'objectifs et de priorités et la mise en place des instruments de contrôle et d'évaluation correspondants, vérifier la qualité du service offert.


• Donner les moyens aux services déconcentrés (DRAC et services départementaux de l'architecture et du patrimoine), les moyens d'accomplir les missions qui leur incombent du fait de la décentralisation : l'adaptation de ces services à leurs missions est aujourd'hui une préoccupation réelle. La réalisation de cet objectif " passe nécessairement par un renforcement des moyens, en particulier pour les DRAC les plus concernées quantitativement par la déconcentration (un plan de renforcement de ces services, notamment dans les fonctions d'administration et de logistiques, est actuellement à l'étude). Mais elle justifie aussi une attention particulière en matière de simplification et d'allégement de procédures. Enfin, dans la ligne des orientations gouvernementales, une structure de pilotage de la déconcentration a été créée en administration centrale (Mission de la déconcentration placée au sein de la direction de l'administration générale) ".

Dont acte. Mais il faudrait que les actes suivent ces intentions notamment en matière d'évaluation pour laquelle il y a un certain écart entre les ambitions et la réalité.

2. Le nécessaire renforcement des procédures d'évaluation

En dépit des objectifs affichés l'évaluation apparaît une procédure pour le moins embryonnaire au ministère de la culture, du fait sans doute de sa " particularité " qui résulterait de ce que celui-ci " non seulement édicte des normes et pratique l'incitation mais également fournit des prestations culturelles, notamment en assurant la conservation et la valorisation d'un ensemble de biens culturels de première importance ".

Certes, en mars 1995 a été créé auprès de la ministre, un comité ministériel d'évaluation qui a pour mission d'évaluer l'efficacité des politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de la culture, des services publics culturels, des missions, de l'organisation et du mode de fonctionnement du ministère (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics).

Le comité, présidé par M, Robert ABIRACHED, est composé en outre d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection générale des finances, choisi par le ministre sur présentation par l'une ou l'autre des institutions, du chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, du directeur de l'administration générale, du délégué au développement et à l'action territoriale, d'un directeur régional des affaires culturelles et de cinq personnalités qualifiées désignées par la ministre pour une durée de trois ans.

" Le comité d'évaluation constitue une instance collégiale consultative placée auprès de la ministre, visant à un équilibre entre l'indépendance et l'objectivité requises pour toute évaluation et l'adaptation des programmes d'évaluation aux besoins spécifiques du ministère et du gouvernement, entre l'implication des institutions et organismes, auteurs et acteurs des programmes évalués, et la lecture qui en est faite par des personnalités indépendantes. Le comité a vocation à jouer le rôle de conseil sur les sujets et les processus d'évaluation, à être un lieu de débats et une instance de validation de ces évaluations. Il est enfin dans son rôle d'impulser la culture de l'évaluation dans l'ensemble du ministère ".

Il est indiqué que le Comité ministériel d'évaluation se dote d'un programme de travail planifié, élaboré en accord avec les directions du ministère au sein desquelles il dispose de correspondants. Le Secrétaire général du Comité ministériel est en charge de l'élaboration du projet de programme soumis au Comité.

Ce comité ne pilote pas les évaluations. C'est le rôle d'instances d'évaluation, prenant la forme de commissions de pilotage. Ces instances sont composées d'un ou deux membres du comité ministériel, qui veillent au respect des règles méthodologiques et à la coordination des évaluations entre elles, de deux fonctionnaires responsables ou associés à la politique évaluée, ayant suffisamment de recul et d'autonomie par rapport à leur direction, de deux personnes susceptibles de représenter les usagers de la politique considérée, et, le cas échéant, de représentants d'instances qui peuvent être impliquées dans le processus d'évaluation (inspections générales, Cour des comptes, etc.). Ces instances d'évaluation sont présidées par des personnalités qualifiées et indépendantes.

Pour chaque thème d'évaluation, l'instance d'évaluation concernée élabore son programme de travail et se dote d'un rapporteur. Elle peut ainsi procéder au travail d'enquête, de collecte de l'information, d'analyse puis de synthèse et de rédaction. Son rapporteur lui rend compte à intervalle régulier du déroulement de sa mission ainsi qu'au Comité ministériel.

Le rapport résultant du travail de l'instance est soumis au comité ministériel d'évaluation. Si celui-ci l'approuve, il est alors transmis au ministre. Les travaux documentaires et les études nécessaires aux évaluations sont réalisés en général par le département des études et de la prospective (DEP) du ministère dont le responsable est également secrétaire général du Comité ministériel d'évaluation.

Cette procédure est d'ailleurs à ce point contradictoire et, équilibrée... que seulement deux évaluations portant respectivement sur l'aide de l'État aux industries phonographiques 4( * ) et sur les centres de formation des maîtres de musique et de danse (CEFEDEM), ont été menées et publiées depuis 1995 5( * ) .

Deux évaluations portant respectivement sur le réseau des associations régionales et départementales de diffusion et d'animation musicale et sur l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France ont été lancées en 1997. En 1998, une évaluation des politiques d'aides à " l'extraduction" dans le secteur du livre a également été entreprise.

Le rapport sur l'inventaire général a été présenté au comité d'évaluation en 1998 et sera prochainement disponible dans sa version finale. Les deux autres doivent être présentés en 1999 au comité qui prépare actuellement la programmation des actions à venir.

Dans sa réponse à un questionnaire adressé sur ce point par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il est également précisé que cette procédure n'est pas exclusive de " l'auto-évaluation " permanente des services impliqués dans l'action.

Cette présentation de l'action du ministère en matière d'évaluation débouche sur une question de principe et de méthode. Une administration peut-elle mettre en place des procédures qui n'aboutissent pas simplement à une " auto-évaluation " naturellement indulgente, dès lors que, par définition, elle se réfère aux buts et aux objectifs du ministère tels qu'ils résultent de l'administration ou du milieu professionnel concernés ?

3. La révision des services votés : des mesures symboliques

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la révision des services votés restent au ministère de la culture de l'ordre du symbole.

Dans la réponse faite votre à votre rapporteur spécial, il paraît évident que des remises en cause n'interviennent qu'à l'occasion de mesures générales de régulations budgétaires. Mais à peine la pression de Bercy se relâche-t-elle que l'on ne fait plus guère d'efforts pour chercher des économies.

Ainsi, dans le projet de budget pour 2000, la révision des services votés a permis de dégager 1 million de francs sur le chapitre 34-97 (article 60) " moyens de fonctionnement des services administratifs centraux et déconcentrés " (économies attendues en matière de frais de déplacement et de télécommunications) et 3 millions de francs sur le chapitre 36-60 (article 68) " subventions aux établissements publics " (réduction de la subvention de fonctionnement versée au musée et domaine national de Versailles).

Dans le projet de budget pour 1999, la révision des services votés avait permis de dégager 6,85 millions de francs sur le chapitre 36.60 (subventions aux établissements publics), grâce à la réduction des budgets de fonctionnement du musée du Louvre (2,5 millions de francs) et de l'établissement public de Versailles (4,35 millions de francs).

En revanche, dans le projet de budget pour 1998, la révision des services votés avait permis de dégager les crédits indiqués dans le tableau ci-dessous :

(en millions de francs)


Réduction des moyens de fonctionnement :

contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat

31.90

-6,227

33.90

-4,982

33.91

-1,245

34.20

-1,730

34.96

-1,866

34.97

-3,626

35.20

-8,500

TOTAL

-28,176

Suppression de 41 emplois

31.01

-4,344

31.03

-0,218

33.90

-0,910

33.91

-0,518

TOTAL

-5,173

Etablissements publics :

contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat
(millions de francs)

CNL

-1,815

BNF

-11,910

EPPV

-7,545

ENP

-3,500

Comédie française

-2,196

Théâtres nationaux

-2,190

ONP

-7,131

Cité de la musqiue

-5,400

CNC

-13,125

EPGL

-7,000

Louvre

-5,795

CNAC GP

-1,250

EPPGHV

-3,010

CSI

-2,700

Ecoles d'architecture

-1,300

autres EP

-5,538

TOTAL

-81,405

Réduction des moyens d'intervention :

contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat

43.10

-11,403

43.40

-86,739

43.60

-8,493

43.92

-9,000

TOTAL

-115,635

4. La gestion des personnels

A examiner les données concernant le personnel du ministère, il semble que la source majeure de créations d'emplois résulte de la titularisation de personnel non titulaires.

Par un processus d'expansion en accordéon tout semble se passer comme si le moteur principal des créations d'emploi au ministère de la culture était à deux temps : dans un premier temps, on engageait dans l'urgence les personnels nécessaires au fonctionnement des grands équipements ; dans le deuxième, on était amené à les titulariser sous la pression plus ou moins forte des intéressés. Il n'y a rien là que de très logique dans la mesure où il faut bien faire fonctionner les équipements nouveaux et, en général, supplémentaires que l'on vient de créer. A cet égard, les créations de postes ne sont que la traduction en fonctionnement de dépenses d'investissement .

Et pourtant des besoins existent, qui ne sont pas encore couverts, en particulier pour renforcer les moyens des services déconcentrés.

L'évolution globale des effectifs des personnels du ministère de la culture se présente de la façon suivante pour les trois dernières années :

• 1997 est l'année d'achèvement de l'opération de transfert des services de l'architecture, opérée en 1996 entre le ministère chargé de l'équipement et le ministère chargé de la culture, car elle a été marquée par un transfert complémentaire de 36 emplois destinés à renforcer les 2 464 emplois issus du transfert. Cette même année, le ministère chargé de la culture a bénéficié d'une création nette de 24 emplois budgétaires ;

• En 1998, 27 créations d'emplois sont intervenues, afin d'achever la réalisation d'un plan amorcé en 1995, visant à stabiliser les personnels vacataires de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage. Compte tenu des besoins persistants dans cette même filière, des emplois supplémentaires ont été obtenus grâce à une mesure de redéploiement interne aux effectifs du ministère chargé de la culture ;

• En 1999, le transfert, vers le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Institut de formation des bibliothécaires (7 emplois concernés) a été opéré, ainsi que celui de 14 emplois vers le budget propre du musée du Louvre, pour des raisons liées à la situation des agents occupant ces emplois. Par ailleurs, le secteur de la recherche a bénéficié d'une création nette de 2 emplois et le ministère chargé de la culture a de nouveau procédé, par redéploiement de ses effectifs, à un renforcement de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage, en la dotant de 30 emplois supplémentaires, notamment pour poursuivre la stabilisation des personnels vacataires de cette filière.

Les évolutions, par structure, ont été, quant à elles, les suivantes (données chiffrées dans le tableau ci-après) :



Pour faire face à la déconcentration des activités, le renforcement des effectifs des directions régionales des affaires culturelles demeure une priorité. La mise en place, en 1998, des premiers concours organisés en région entre dans cette logique. Pour accélérer le mouvement, le ministère a décidé d'engager le redéploiement de 200 agents en quatre ans (1999-2000-2001-2002) vers les DRAC. La préoccupation est identique pour les services départementaux de l'architecture et du patrimoine qui ont vu leurs effectifs diminuer en 1996 et 1997, période du transfert des services de l'architecture du ministère de l'équipement vers le ministère de la culture. Cette diminution tient au retour d'un certain nombre d'agents vers leur ministère d'origine et par les délais de reprise en gestion de ces nouveaux services, qui ont ralenti les procédures habituelles de recrutement. Dès 1998, les effectifs ont à nouveau augmenté et se sont, depuis, stabilisés.

Les effectifs des services extérieurs nationaux et des autres services extérieurs ont continué à croître entre 1997 et 1999. Cette augmentation est notamment liée à l'accroissement des effectifs de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage, présents en nombre important dans les musées nationaux, les monuments et les domaines.

Mais l'évolution la plus sensible concerne évidemment les établissements publics : Bibliothèque nationale de France (+ 154 personnes entre 1997 et 1998, recrutements effectués sur la base des importantes créations d'emplois inscrites en loi de finances pour 1996 pour cet établissement), Musée du Louvre (+ 65 personnes), établissement public de Versailles 2 (+ 37 personnes).

Cette tendance à l'augmentation des effectifs de ces mêmes établissements s'est poursuivie en 1999. Un effort particulier est également fait en direction des écoles d'architecture.

Pour 2000, les perspectives budgétaires sont les suivantes :

• Au titre de la poursuite de la résorption de l'emploi précaire, 100 créations nettes d'emplois sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000. Par ailleurs, par une mesure de transfert de 195 emplois de personnels non titulaires du budget du ministère chargé de la culture vers celui de certains établissements publics d'enseignement, il est prévu, en redisposant des assises ainsi libérées sur le budget de l'État, de consacrer, en 2000, 295 nouveaux emplois à la stabilisation des personnels rémunérés sur crédits. Devraient ainsi pouvoir bénéficier de cette mesure : 57 agents relevant de la filière administrative, 206 agents de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage et 32 personnels associatifs.

• A ces créations, s'ajouteront des postes vacants, qui devraient ainsi permettre l'organisation de concours débouchant sur la stabilisation d'au moins 320 agents dans les corps des personnels titulaires.

• Par ailleurs, 79 assises budgétaires dans les établissements publics destinées à accompagner leur développement, à transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ou encore à stabiliser des vacataires permanents, sont également prévues pour 2000.

• Enfin, une mesure de transfert portant sur 3 emplois est destinée à confier aux services du Premier ministre la gestion et la rémunération des personnels affectés par les différents départements ministériels à l'Elysée.

En sus des créations d'emplois, sont inscrites, dans le projet de loi de finances pour 2000, pour les personnels inscrits sur le budget de l'Etat, des mesures catégorielles (10,4 millions de francs directement consacrés à l'amélioration des carrières des agents dont 1,35 millions de francs au titre de l'accord salarial de février 1998), ainsi que des mesures indemnitaires (prise en compte d'un certain nombre de contraintes nouvelles liées au développement des missions des agents qui relèvent de certaines filières, telles que la filière de la surveillance et du magasinage, la filière ouvrière des jardins et des fontaines, la filière administrative des services déconcentrés ou celles de la conservation et de l'inspection de la création et des enseignements artistiques).

Enfin, il est prévu d'augmenter les crédits consacrés à la formation continue des personnels (+ 0,5 million de francs), ainsi que ceux consacrés à l'action sociale (+ 0,86 million de francs).

5. Le regroupement des services centraux

Le ministère de la culture dispose actuellement de 19 implantations dans Paris, dont la partie du Palais-Royal qui lui est affectée. Ces implantations sont constituées par des immeubles domaniaux et par des immeubles locatifs, récapitulés dans les tableaux ci-après.

L'éclatement géographique des services centraux du ministère de la culture constitue un handicap. Leur regroupement physique répond à trois objectifs :

• diminuer de façon notable des frais de gestion actuellement très élevés (près de 30 millions de francs/an) 6( * )

• améliorer la communication entre les différentes directions ;

• moderniser l'administration centrale et favoriser le développement de certaines fonctions qui font défaut à l'heure actuelle (accueil du public, services du personnel).

La partie du Palais-Royal affectée au ministère de la culture étant conservée, le projet vise donc à regrouper la plus grande partie des services centraux entre le 3, rue de Valois, le 6, rue des Pyramides et l'immeuble " Saint-Honoré Bons Enfants ", et toutes les directions d'administration centrale à l'exception du département de l'organisation et des systèmes d'information installé depuis le début de 1994 au Fort de Saint-Cyr dans les Yvelines.





Le programme prévoit :

En étage (1 à 8), les espaces de travail des directions susceptibles d'accueillir 850 postes (sur un total d'environ 1 100 agents pour tout le bâtiment). Dans la répartition des bureaux il est recommandé de réserver 40 % d'entre eux pour des bureaux individuels. La surface affectée à ces espaces a été évaluée à 9 820m² utiles à compléter par les locaux de services d'étage (reprographie, petites salles de réunions...) pour un total de 11 600m² utiles.

Au rez-de-chaussée et en sous-sol : 6 650m² de surface utile destinée aux services généraux (accueil, documentation, archives, grandes salles de réunions, informatique), aux fonctions sociales (médecine et action sociale, restauration, services du personnel) et à la logistique (livraisons, courrier, gestion du site, fournitures, logement de fonction...).

Enfin sont prévues 60 places de stationnement automobile.

Point d'avancement du projet :

- Procédure interministérielle : le bâtiment Saint-Honoré a été libéré par le ministère des finances depuis 1989. Mis aux enchères publiques en 1992, il n'a pas trouvé preneur. Il a été affecté au ministère de la culture par arrêté du 24 février 1994. Cet immeuble, de par ses dimensions et sa situation géographique, à proximité immédiate de la rue de Valois, représente en effet une opportunité exceptionnelle. La réunion interministérielle du 23 janvier 1998 a confirmé la réalisation du projet du ministère de la culture et de la communication.

- Maîtrise d'ouvrage : L'EPMOTC (établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) a reçu un mandat de maîtrise d'ouvrage par convention passée avec le ministère de la culture et de la communication en date du 31 août 1999. Après avis favorable de la commission spécialisée des marchés (obtenu le 12 octobre 1999) le marché de maîtrise d'oeuvre pourra être passé avec le groupement emmené par Francis Soler, lauréat du concours organisé en 1995.

- Coût global et financement

• Coût global prévisionnel : le coût des études et travaux TTC + frais annexes s'élève à 355 millions de francs valeur 1998 .

• Financement : le montant des autorisations de programme ouvertes pour cette opération jusqu'à la loi de finances pour 1999 comprise, s'élève à 299,95 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 comporte une ouverture de 56,2 millions de francs d'autorisations de programme à ce titre. L'opération peut donc être tenue pour financée après actualisation.

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