Projet de loi de finances pour 2000 : Charges communes

¹ Rapport d'information, 27 janvier 1999, page 160, 11 ^ème législature

² Journal Officiel du 29 juillet 1999, Questions Sénat, page 2576

³ Réseau ferré de France

⁴ Établissement public de financement et de restructuration

⁵ Consortium de réalisation

⁶ Organismes divers d'administration centrale

⁷ Il s'agit de la problématique du " hors-bilan ", appelé également " dette publique invisible "

⁸ Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.

⁹ Il s'agit à la fois des remboursements d'impôts d'Etat et de la prise en charge des dégrèvements d'impôts locaux résultant de mesures législatives, de décisions individuelles ou d'admissions en non-valeur