Projet de loi relatif à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

¹ L'article 38 ne subordonne pas l'entrée ou le maintien en vigueur des ordonnances à leur ratification par le Parlement. Toutefois, à l'expiration du délai fixé pour dépôt du projet de loi de ratification, " les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif ".

² Le retard est cependant limité dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont soumis au principe de l'assimilation législative.

³ L'article 70 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française permet à l'assemblée de ce territoire de demander à l'Etat de prendre des mesures législatives dans des matières relevant de sa compétence.

⁴ La rédaction initiale de l'ordonnance reproduisait le régime métropolitain. Les modifications résultent d'un amendement proposé par M. Michel Buillard, député de Polynésie française, adopté lors de la première lecture du présent projet de loi de ratification par l'Assemblée nationale.

⁵ Il convient de rappeler que, si Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ne font pas partie de l'espace économique européen, ces deux collectivités appartiennent toutefois à la zone euro.

⁶ L' article 9 tire les conséquences rédactionnelles, au sein de la loi de 1996, de sa transposition dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

⁷ Sociétés d'investissement à capital variable

⁸ Caisse d'amortissement de la dette sociale.

⁹ Dans le code des douanes applicable en Polynésie française, les articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 431, 432 bis et 437 sont devenus les articles 42 bis, 275, 282 bis, 284 bis, 285, 299 bis, 300 bis et 305.