EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi organique tendant à améliorer le
régime applicable à la formation de l'Assemblée de la
Polynésie française dont le Sénat est saisi est
présentée par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République et a été
déposée sur le bureau du Sénat le 30 juin 1999.
Cette proposition de loi organique comprend trois articles qui traitent de
sujets distincts proposant d'opérer trois modifications dans la
loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la
composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la
Polynésie française. L'article premier, tendant à
augmenter le nombre de sièges pour la circonscription des Iles-du-Vent,
en constitue le coeur et répond à un voeu formulé par
cette assemblée délibérante le 27 mai 1999
(délibération n° 99-092)
1(
*
)
.
La Polynésie française deviendra un pays d'outre-mer après
l'adoption par le Congrès du Parlement, convoqué à
Versailles le 24 janvier prochain, du projet de loi constitutionnelle
relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie voté en termes identiques par
l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12
octobre 1999. Elle comprend, aux termes de l'article 1
er
de la loi
organique statutaire du 12 avril 1996, cinq archipels qui constituent
autant de circonscriptions électorales en vertu de l'article
1
er
de la loi du 21 octobre 1952 susvisée. Ces
circonscriptions pour les élections à l'Assemblée de la
Polynésie française sont : les Iles-du-Vent, les
Iles-Sous-le-Vent, les Iles Australes, les Iles Tuamotu et Gambier et les Iles
Marquises.
La répartition des sièges à l'Assemblée de la
Polynésie française entre ces circonscriptions a
périodiquement été modifiée au gré des
évolutions démographiques constatées depuis 1946, date
à laquelle la Polynésie française est devenue un
territoire d'outre-mer doté d'une assemblée
délibérante.
Près de quinze ans s'étant écoulés depuis la
dernière modification opérée par la loi
n° 85-1337 du 12 décembre 1985, un ajustement
paraît aujourd'hui nécessaire. Notons que ce constat a
également été dressé par M. Émile
Vernaudon, député de la Polynésie française, qui a,
sur ce même sujet, déposé une proposition de loi organique
sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 mars 1999
2(
*
)
.
I. UNE RÉPARTITION DES SIÈGES PRENANT EN COMPTE À LA FOIS LES ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES ET LA SPÉCIFICITÉ GÉOGRAPHIQUE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'évolution de la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française entre les cinq circonscriptions électorales depuis 1946 est la suivante :
|
Circonscription |
1946 |
1952 |
1957 |
1985 |
|
Iles-du-Vent |
10 |
12 |
16 |
22 |
|
Iles-Sous-le-Vent |
5 |
5 |
6 |
8 |
|
Iles Australes |
1 |
2 |
2 |
3 |
|
Iles Marquises |
2 |
2 |
2 |
3 |
|
Iles Tuamotu et Gambier |
2 |
4 |
4 |
5 |
|
Total |
20 |
25 |
30 |
41 |
Les
différentes modifications de la répartition des sièges
entre les cinq circonscriptions ont été consécutives aux
recensements de 1946, 1951, 1956 et 1983, résultant successivement de
l'article 2 du décret n° 46-2379 du 25 octobre 1946
portant création d'une assemblée représentative dans les
Établissements français de l'Océanie, de l'article
1
er
de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative
à la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale des Établissements français de l'Océanie, de
l'article 1
er
de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957
relative à la composition et à la formation de l'Assemblée
territoriale de la Polynésie française et de l'article
1
er
de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985
modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952.
La circonscription des Iles-du-Vent, ayant connu de très loin la plus
forte poussée démographique depuis 1946, a
bénéficié à chaque révision de la plus
importante augmentation du nombre de sièges à l'Assemblée
de la Polynésie française.
En cinquante ans (1946-1996, 1996 correspondant au dernier recensement
effectué), sa population est passée de 29.438 habitants à
162.686 habitants : elle a donc plus que quintuplé pour
représenter aujourd'hui 74,1 %, soit près des trois quarts, de la
population totale. Corrélativement, le nombre de sièges
attaché à cette circonscription a un peu plus que doublé,
passant de 10 à 22.
Sur la même période, les autres circonscriptions ont connu une
progression démographique nettement moins importante :
- la population des Iles-Sous-le-Vent a un peu plus que doublé pour
représenter un peu plus de 12 % de la population totale actuelle, avec
un nombre de sièges porté de 5 à 8 ;
- la population des Iles Tuamotu et Gambier a subi une progression comparable
pour regrouper 7 % de la population actuelle, le nombre de sièges,
porté de 2 à 5 ayant connu une progression proportionnelle
à celle de la population ;
- la population des Iles Australes (3 % de la population actuelle) a
augmenté des deux tiers, le nombre de sièges ayant triplé
pour s'élever à 3 aujourd'hui ;
- la population des Iles Marquises a été multipliée par
2,7 (3,7 % de la population actuelle), le nombre de sièges ayant
été porté de 2 à 3.
Le tableau suivant retrace, sur la période considérée,
l'évolution de la part de la population de chaque circonscription par
rapport à sa part de sièges au sein de l'assemblée
délibérante :
|
|
Iles du Vent |
Iles Sous le Vent |
Iles Tuamotu et Gambier |
Iles Marquises |
Iles Australes |
|||||
|
|
% pop. |
% APF |
% pop. |
% APF |
% pop. |
% APF |
% pop |
% APF |
% pop. |
% APF |
|
1946 |
53 |
50 |
22,5 |
25 |
12 |
10 |
5,5 |
10 |
7 |
5 |
|
1952 |
56,3 |
48 |
20,8 |
20 |
11,4 |
16 |
5,2 |
8 |
6,3 |
8 |
|
1957 |
58 |
53,3 |
20,2 |
20 |
11 |
13,3 |
5,4 |
6,7 |
5,4 |
6,7 |
|
1985 |
73,8 |
53,7 |
11,4 |
19,5 |
7,1 |
12,2 |
3,9 |
7,3 |
3,8 |
7,3 |
|
1996 |
74,1 |
53,7 |
12,2 |
19,5 |
7 |
12,2 |
3,7 |
7,3 |
3 |
7,3 |
L'ensemble de ces données statistiques permet de
constater
que s'il existe une corrélation entre l'évolution du poids
démographique de chaque circonscription et celle de sa
représentation au sein de l'assemblée de la Polynésie
française, le lien n'est pas proportionnel. La cohésion politique
et institutionnelle de cette collectivité nécessite de prendre en
considération, au-delà du seul critère
démographique, sa spécificité géographique.
En effet, une extrême dispersion géographique et une grande
diversité de situation d'un archipel à l'autre, tant du point de
vue économique que culturel, caractérise la Polynésie
française (4.200 km2 de terres émergées répartis
entre 118 îles ou îlots au milieu de 5,5 millions de km2
d'océan), les 48 communes étant réparties de la
façon suivante entre les subdivisions administratives : 13 aux
Iles-du-Vent, 7 aux Iles-Sous-le-Vent, 6 aux Iles Marquises, 17 aux Iles
Tuamotu et Gambier et 5 aux Iles Australes
3(
*
)
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