C. L'ADAPTATION DES MOYENS ET DES PROCÉDURES
5. Le renforcement de la sécurisation des bâtiments publics
Les attentats contre les bâtiments publics, et notamment les brigades de gendarmerie, constituent une véritable insulte à l'autorité de l'Etat.
Afin de ne pas immobiliser, pour la garde statique des bâtiments, des effectifs trop importants ainsi détournés de leur mission, la mise en place de moyens techniques de sécurisation s'imposent (vitrages blindés, vidéo-surveillance) qui permettent à la fois de protéger les bâtiments et de dissuader les actions terroristes.
Dans cette perspective, l'Etat devra donner aux administrations locales les moyens budgétaires d'assurer leur défense.
S'agissant des bâtiments -notamment pour la gendarmerie- qui n'appartiennent pas à l'Etat, il conviendrait de prendre en compte la charge des aménagements de sécurité dans les loyers dus par l'Etat.
6. La dotation des forces de sécurité en moyens modernes de transmission et d'interception
Compte tenu de l'importance de la mission de surveillance, et des difficultés techniques propres aux communications dans une île au relief tourmenté, les matériels adéquats doivent impérativement être fournis aux unités intéressées.
Un centre d'interception de communications sur téléphone portable devrait être implanté en Corse.
7. Une coopération plus étroite entre la douane et les forces de sécurité
Actuellement, seule la douane peut procéder à la fouille des véhicules. Les autres forces de sécurité, police ou gendarmerie, peuvent contrôler l'identité des passagers mais ne sont pas habilitées, sauf si elles interviennent dans le cadre d'une commission rogatoire, à fouiller le véhicule. La situation sur l'île -et notamment le trafic d'armes utilisées par les réseaux indépendantistes clandestins- peut justifier la mise en oeuvre de moyens de contrôles supplémentaires et une coopération systématique entre les douanes et les autres forces de sécurité.
D. UN RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA GENDARMERIE
8. Une réorganisation territoriale de la gendarmerie
La Corse compte trop de brigades à effectifs réduits, souvent vulnérables et pas toujours efficaces. Il est donc souhaitable de procéder à un regroupement.
9. La mise en place en Corse d'un peloton de renseignement
L'insuffisance du renseignement opérationnel est l'un des principaux obstacles à une lutte efficace contre la criminalité en Corse. Le renseignement en particulier constitue l'une des missions principales de la gendarmerie. La dissolution du GPS a supprimé un maillon essentiel pour la sécurité de l'île : si le peloton de protection et le peloton de surveillance et d'intervention ont été maintenus sous d'autres formes, le peloton d'observation a disparu et son effectif a été redéployé sur le continent.
La situation en Corse justifie la présence sur place d'une unité d'observation sous la forme d'un peloton d'observation.
La commission se demande enfin s'il ne conviendrait pas de doter la gendarmerie de fonds spécifiques pour « acheter le renseignement », comme cela avait été le cas dans les années 80 ; dans une telle hypothèse, le contrôle de ces fonds devrait être exercé a posteriori par l'autorité préfectorale.
10. Le regroupement de la capacité d'observation et d'intervention de la gendarmerie
Du fait de la dissolution du GPS, la capacité du renseignement a disparu et la capacité d'intervention est très affaiblie : les deux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie « professionnalisés » d'Ajaccio et de Bastia ne sont pas vraiment opérationnels pour des interventions délicates et les PSIG prévus à Ghisonaccia et à Corte ne sont pas encore mis en place faute d'infrastructures adaptées.
La réorganisation au sein d'une nouvelle structure des capacités auparavant réunies par le GPS, apparaît opportune à condition d'assurer la formation et l'entraînement nécessaires, et d'organiser un contrôle réel de cette unité en dissociant l'autorité d'emploi et l'autorité de contrôle. La mise en place de ce dispositif ne soulèverait pas de difficultés à partir du moment où l'activité du commandant de légion est recentrée depuis l'été dernier sur la gestion du personnel et le soutien logistique au profit des deux groupements.
La mise en place d'une structure quelque peu analogue au GPS ne constituerait donc pas une dérogation à la règle commune, et s'inscrirait dans l'effort légitime d'adaptation de la gendarmerie à l'évolution de la délinquance dans les zones dont elle a la charge.