C. RESPECTER LES ÉCHÉANCES
Votre commission estime qu'il est grand temps de " respecter les échéances ".
1. Engager une réforme des retraites
Votre
commission demande au Gouvernement d'engager une réforme des
régimes de retraite par répartition. Cette réforme doit
commencer par les régimes spéciaux et mettre fin aux
inégalités entre secteur public et secteur privé.
La création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, ou
leur affiliation à la CNRACL, est le seul moyen de mieux
appréhender les charges sociales futures de l'Etat.
Le fonds de réserve pour les retraites ne peut constituer en aucun cas
une réponse unique aux problèmes de régimes de retraite
par répartition. Il convient de préciser les modalités de
gestion et la finalité de ce fonds de réserve.
Dans le schéma de financement alternatif proposé par votre
commission, les excédents 2000 du FSV (8,3 milliards de francs) et de la
CNAVTS (7,3 milliards de francs) pourraient tout à fait, une fois
assurés, être affectés à ce fonds de réserve,
dès lors que les missions de ce fonds seraient explicitement
" définies "
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et la réforme de nos retraites
enfin engagée sur des orientations claires.
Votre commission des Affaires sociales a présenté en octobre
dernier des conclusions sur deux propositions de loi visant à
développer l'épargne retraite, l'une émanant de M. Jean
Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste, l'autre émanant
de votre rapporteur.
Si le Gouvernement ne souhaite pas appliquer la loi Thomas, la proposition de
loi visant à améliorer la protection sociale par le
développement de l'épargne retraite, adoptée par le
Sénat, est un texte de départ pour faire, enfin, adopter en
France une loi sur l'épargne retraite.
Malheureusement, la mission confiée récemment à
MM. Balligand et Foucauld montre une certaine confusion entre
épargne salariale et épargne retraite.
2. Définir une politique de santé publique
Votre
commission estime que " la mise à plat " de la politique
d'assurance maladie doit commencer par une définition explicite de notre
politique de santé. Une loi pluriannuelle de santé publique doit
définir les grands objectifs, pour que l'ONDAM -et ses
dépassements éventuels- aient un sens autre que comptable.
La réforme de la couverture maladie universelle a mis en
lumière l'urgence de définir un " panier de soins ".
Cette réforme, votée en urgence par le Parlement pour une
entrée en vigueur par le Parlement pour une entrée en vigueur au
1
er
janvier 2000, est pour l'instant " au point
mort " : les décrets d'application ne sont toujours pas
publiés, son coût est contesté et son financement
amputé.
Le projet de loi de modernisation de la santé, annoncé par
Mme Martine Aubry lors de la réunion de la Commission des comptes
de la sécurité sociale du 22 septembre 1999, suscite des
attentes, à la fois des partenaires sociaux et des professionnels de
santé.
Votre commission souhaite ardemment que ce projet de loi ait une ambition plus
grande que celle d'un simple projet de loi portant DMOSS (diverses mesures
d'ordre sanitaire et social).
En attendant cette refondation de la politique de santé publique, les
principales propositions de votre commission concernent les relations
conventionnelles des professionnels de santé avec l'assurance maladie,
qui doivent être maintenues.
Votre commission propose un mécanisme alternatif de régulation
des dépenses médicales faisant appel à la
responsabilité individuelle des médecins et contribuant à
l'amélioration des pratiques médicales, dans
l'intérêt des patients
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)
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3. Mener une politique familiale ambitieuse
La
politique familiale est un " investissement ". Votre commission
constate que depuis la mise sous condition de ressources des allocations
familiales, le Gouvernement se contente de " gérer " sans
programme et sans ambition.
Pour sa part, la majorité de votre commission des Affaires sociales, et
notre Haute assemblée, ont solennellement rappelé leur
attachement à une politique familiale ambitieuse, à l'occasion de
l'examen, en juin dernier, d'une proposition de loi relative à la
famille déposée par les quatre présidents de groupe de la
majorité sénatoriale, MM. Jean Arthuis (UC - Mayenne), Guy
Cabanel (RDSE - Isère), Henri de Raincourt (RI - Yonne) et Josselin de
Rohan (RPR - Morbihan).
Seule une telle politique est à même de préserver la
cohésion sociale et le dynamisme de notre pays.
Votre commission appelle en outre -à la suite, notamment de notre
collègue M. Claude Huriet, président du conseil de surveillance
de la CNAF, à une simplification des règles gérées
par les caisses d'allocations familiales. Cette simplification des
règles impose une redéfinition d'une véritable politique
familiale ; pour ces raisons, la simplification n'est pas un projet
technique ou gestionnaire, mais un projet politique
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