N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME
I
ÉQUILIBRES FINANCIERS GÉNÉRAUX
ET ASSURANCE MALADIE
Par M. Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
;
Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges
Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet,
André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt,
Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès,
André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1835
,
1873
,
1876
et T.A.
368
.
Sénat
:
40
(1999-2000).
|
Sécurité sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ, ET DE MME DOMINIQUE GILLOT, SECRÉTAIRE D'ETAT À LA SANTÉ ET À L'ACTION SOCIALE
Le
jeudi 21 octobre 1999,
sous la présidence de M. Jean Delaneau,
président,
la commission a procédé à
l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la
solidarité
, et de
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale,
sur le
projet de
loi n° 1835
(AN) de
financement de la sécurité
sociale pour 2000
.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
noté que le déficit du régime général
atteindrait 4,3 milliards de francs en 1999 et que ce résultat avait
été atteint sans augmentation de cotisations, ni baisse du taux
de remboursement. Elle a ajouté que l'excédent du régime
général serait de 2 milliards de francs en 2000, après les
mesures proposées par le projet de loi de financement, et en tenant
compte de la provision de 5,5 milliards de francs effectuée pour
tenir compte de la participation des organismes du régime
général au financement du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales. Elle a précisé que le
compte des administrations publiques sociales connaîtrait un
excédent de 20 milliards de francs en 2000, après avoir connu un
excédent de 10 milliards de francs en 1999. Elle a indiqué que
ces résultats positifs étaient la conséquence logique de
plusieurs facteurs, dont la bonne tenue des recettes, la réduction du
chômage, le transfert des cotisations maladie sur la contribution sociale
généralisée (CSG) et le produit des
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui
s'était révélé supérieur de 2 milliards de
francs aux prévisions.
Sur les dépenses, elle a estimé que les ordonnances Juppé
ne donnaient pas le pouvoir à la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS) d'intervenir en l'absence d'accord
avec les professions médicales. Elle a indiqué que les
médecins généralistes avaient tenu leur objectif, à
la différence des médecins spécialistes, dont les
dépenses avaient dérapé en 1998. Elle a rappelé que
le Gouvernement avait été contraint de prendre un certain nombre
de mesures : des décisions unilatérales, comme la baisse de
la lettre Z des radiologues, et des accords passés avec les
cardiologues, les radiologues, les biologistes et les pharmaciens. Elle a
estimé que les politiques structurelles commençaient à
donner des résultats. Elle a observé que l'hôpital avait
tenu son budget. Elle a précisé que la France était pour
la première fois en queue de peloton des pays industrialisés pour
la croissance des dépenses de médicaments. Elle a indiqué
que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) avait
été dépassé de 8,3 milliards de francs en 1998,
mais que le dépassement de 1999 serait seulement de 1,3 milliard de
francs (en retranchant les 8,3 milliards de francs imputables à
l'année 1998). Elle a jugé nécessaire, afin de gagner en
crédibilité et pouvoir afficher des objectifs réalisables,
de construire le taux d'évolution de l'ONDAM 2000 (+ 2,5 %) sur la
base des réalisations de l'année précédente. Elle a
annoncé la décomposition de cet ONDAM : 2 % pour la
médecine de ville, 2,2 % pour les cliniques, 2,4 % pour les
hôpitaux et 4,9 % pour le secteur médico-social. Elle a
souligné l'effort réalisé dans ce dernier secteur, en
précisant qu'un plan pluriannuel de création de 1.100 places
de maisons d'accueil spécialisé (MAS) et de foyers à
double tarification (FDT) serait mis en place.
Mme Martine Aubry
a annoncé que le Gouvernement poursuivrait en
2000 les réformes structurelles déjà engagées. Elle
a précisé que le médicament et les matériels
médicaux faisaient déjà l'objet d'une réforme,
visant à rembourser le médicament en fonction de ses effets
médicaux. Elle a estimé que la réévaluation des
médicaments devrait être un processus continu et que la
transparence économique aiderait les laboratoires les plus performants.
Elle a indiqué que la commission de transparence rendrait son avis
définitif en novembre et qu'une économie en année pleine
de 2 à 2,5 milliards de francs était attendue. Elle a
précisé que cette politique s'appuyait sur un partenariat
étroit avec l'industrie pharmaceutique, à travers l'accord
signé avec le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP).
Elle a estimé que le droit de substitution, prévu par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, fonctionnait de
manière tout à fait correcte et qu'une économie de 1
milliard de francs était attendue en année pleine. Elle a
indiqué que le projet de loi permettait d'engager une politique de
réévaluation similaire en ce qui concerne les matériels
médicaux (prothèses, accessoires, pansements).
Concernant l'hôpital public, elle a précisé que la
procédure d'accréditation avait débuté dans 40
établissements et devrait en concerner 200 fin 2000. Elle a
estimé que les schémas régionaux d'organisation sanitaire
de deuxième génération (SROS), dont le bilan serait
établi très prochainement, permettraient de mieux organiser la
recomposition du tissu hospitalier. Elle a rappelé qu'un article de la
loi portant création de la couverture maladie universelle autorisait
l'expérimentation de la tarification à la pathologie prenant en
considération les contraintes particulières du service public
hospitalier. Elle a observé qu'il était important de prendre en
compte les différences régionales, mais également les
inégalités au sein des régions elles-mêmes. Citant
l'exemple de l'Ile-de-France, elle a estimé que le département
des Hauts-de-Seine montrait des disparités très importantes.
S'agissant des cliniques, elle a indiqué que le Gouvernement proposait
de réformer, dès 2000, les procédures d'allocations des
ressources et qu'il était nécessaire de mieux prendre en compte
l'activité médicale réelle des établissements pour
faire évoluer leurs tarifs.
Elle a estimé que le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 répondait aux demandes
exposées par le plan stratégique de la CNAMTS ainsi qu'aux
souhaits des députés socialistes de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, en
confiant une pleine responsabilité aux caisses d'assurance maladie et
aux professionnels de santé pour réguler la médecine de
ville. Elle a déclaré que le projet de loi privilégiait
les mécanismes incitatifs. Elle a rappelé qu'il prévoyait
la délégation aux caisses d'une enveloppe englobant l'ensemble
des rémunérations des professionnels de ville. Elle a
observé que les caisses pourraient définir des programmes afin de
réduire les actes inutiles, modifier les tarifs ou faire varier les
cotations de la nomenclature. Elle a estimé que cette grande
liberté laissée aux caisses leur donnait la responsabilité
d'établir des statistiques fiables, tous les quatre mois, afin de
vérifier si le résultat de leurs négociations ou leurs
décisions étaient compatibles avec les objectifs de
dépenses. Elle a insisté sur la responsabilité des
assurés, en indiquant que le projet de loi prévoyait que les
médecins justifieraient systématiquement, auprès du
service médical des caisses, des motifs d'arrêts de travail ou des
prescriptions de transports sanitaires.
Après avoir déclaré que les lois de financement ne
permettaient de prendre en compte que les aspects comptables,
Mme Martine
Aubry
a précisé que le Gouvernement souhaitait définir
une politique structurelle de santé par le dépôt au
Parlement, au printemps 2000, d'un projet de loi de modernisation du
système de santé et aux droits des malades (à la suite des
décisions annoncées par le Premier ministre lors de la
clôture des Etats généraux de la santé), à la
politique sanitaire, à la politique de prévention et aux
relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
S'agissant de la branche accidents du travail, elle a estimé que le
Gouvernement avait considérablement amélioré le dispositif
de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle a rappelé que la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait
créé un fonds de cessation d'activité pour les
travailleurs de l'amiante. Elle a précisé que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 proposait
d'étendre ce dispositif aux entreprises de flocage, de calorifugeage,
à la construction et à la réparation navales et aux
dockers ayant travaillé dans des ports où transitait l'amiante.
Concernant la branche vieillesse,
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et
de la solidarité,
a indiqué que la concertation
engagée se poursuivait et que le Premier ministre annoncerait au
printemps 2000 les principes de la réforme des retraites. Elle a
observé que le fonds de réserve, créé en 1999,
continuerait d'être alimenté pour atteindre 15 à 20
milliards de francs au début 2001, grâce à l'affectation
d'excédents de la CNAVTS et du FSV. Elle a précisé qu'il
convenait pour autant de ne pas " laisser les retraités au bord du
chemin " et qu'un " coup de pouce " à la revalorisation
des pensions était proposé par le projet de loi. Elle a
estimé que le pouvoir d'achat des retraites de base connaîtrait
sur 1999 et 2000 une croissance de 1 %.
Concernant la branche famille,
Mme Martine Aubry
a souhaité
souligner le rôle éminent joué par Mme Dominique Gillot
dans le processus de rénovation en profondeur de la politique familiale
du Gouvernement. Elle a indiqué que le projet de loi respectait les
engagements pris lors de la dernière conférence sur la famille.
Elle a précisé que, dans la perspective de la prochaine
conférence sur la famille, le Gouvernement avait engagé deux
chantiers : le premier relatif à l'harmonisation et à la
simplification des barèmes d'allocation logement, le second ayant trait
à l'amélioration des conditions d'accueil du jeune enfant. Elle a
rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 avait prévu l'augmentation du fonds d'action sociale de la
CNAF de 1 milliard de francs, et que le projet de loi prévoyait une
nouvelle augmentation de 700 millions de francs.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale
, a ensuite présenté les engagements
du Gouvernement en matière de santé et d'action sociale.
Elle a indiqué que la politique de santé du Gouvernement
s'inscrivait dans le souci de progresser dans la voie de l'intégration
sociale, par la poursuite de quatre objectifs fondamentaux : assurer une
égalité d'accès aux soins pour tous les citoyens,
réduire les inégalités devant la maladie et la prise en
charge, garantir la qualité des services proposés et enfin
assurer le respect de l'homme au sein du système de santé.
En ce qui concerne l'action sociale,
Mme Dominique Gillot
a
affirmé que la politique engagée visait à adapter
quantitativement et qualitativement les réponses aux besoins importants
et évolutifs des personnes âgées dépendantes, des
personnes handicapées et des familles.
Pour réduire les inégalités de santé, elle a
estimé qu'il fallait mieux observer l'état de santé des
régions et mieux répartir les moyens. Ainsi, les dotations
hospitalières régionales sont d'ores et déjà
différenciées à partir d'indicateurs sanitaires parmi
lesquels l'indice comparatif de mortalité entre régions est
intégré.
Mme Dominique Gillot
a indiqué que la réduction des
inégalités devant la maladie nécessitait des programmes de
santé publique tendant à prévenir les pratiques
addictives, à promouvoir une politique d'éducation
thérapeutique des personnes atteintes de maladies chroniques et à
définir une politique de nutrition. Elle a également fait part de
son intention d'engager des politiques visant à diminuer le nombre de
morts dues au suicide et celui de grossesses non désirées,
grâce au renforcement de la politique de contraception et à des
actions tendant à garantir l'accès à l'interruption
volontaire de grossesse sur l'ensemble du territoire.
Mme Dominique Gillot
a déclaré que la
sécurité sanitaire constituait une priorité de la
politique gouvernementale et qu'il convenait de poursuivre et compléter
la mise en place du dispositif instauré par la loi du
1
er
juillet 1998.
Ainsi, l'Agence française du sang fera place au
1
er
janvier 2000 au nouvel établissement français
du sang et la création d'une agence
" santé-environnement " permettra de mieux évaluer
l'impact potentiel sur la santé des perturbations de l'environnement.
Mme Dominique Gillot
a enfin annoncé que le Gouvernement
proposerait une loi visant à élargir les droits des malades,
notamment en ce qui concerne l'accès au dossier médical, et
à mettre en place des dispositifs plus efficaces de recours et de
médiation.
Mme Dominique Gillot
a ensuite abordé les questions relatives
à l'action sociale. Afin que soient mieux prises en compte les actions
de dépendance, elle a annoncé une amélioration du
fonctionnement du secteur de l'aide à domicile, le rapport remis
récemment au Gouvernement par Mme Paulette Guinchard-Kunstler ayant
apporté les éclaircissements attendus.
Mme Dominique Gillot
a affirmé que la politique conduite par le
Gouvernement en faveur des personnes handicapées se traduirait par le
développement de services ambulatoires pour favoriser
l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de vie
ordinaire et le renforcement des prises en charge spécifiques pour les
personnes autistes, les traumatisés crâniens et les malades
atteints de handicaps rares.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres
généraux et l'assurance maladie
, s'est interrogé sur
l'affectation, au financement des allégements de charges sociales, d'une
taxe sur les atteintes à l'environnement et de droits sur les tabacs. Il
a demandé si l'ONDAM serait calculé chaque année, par
référence aux dépenses réalisées. Il a
souhaité connaître le mode de financement des 12 milliards de
déficit de l'assurance maladie en 1999.
Il a observé que la ministre disait à la fois qu'elle confiait
une " responsabilité accrue " à l'assurance maladie et
qu'elle avait décidé de lui enlever la gestion des cliniques
privées. Constatant que l'assurance maladie ne serait plus
désormais responsable que de l'évolution des honoraires des
professionnels de santé, il s'est interrogé sur la
réalité du transfert de pouvoirs évoqué par la
ministre.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres
généraux et l'assurance maladie,
a demandé à
Mme Aubry qui serait responsable de l'évolution des dépenses
résultant des prescriptions effectuées à l'hôpital
et exécutées en ville et quels avantages étaient attendus
de l'éviction de l'assurance maladie de la gestion des cliniques
privées.
Evoquant le dispositif de régulation des dépenses
médicales prévu par le projet de loi, il a demandé
à la ministre si elle pensait qu'un syndicat médical pourrait
signer une convention susceptible d'être remise en cause tous les
4 mois pour les tarifs qu'elle prévoit.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres
généraux et l'assurance maladie,
s'est étonné
du nombre important de directeurs d'agence régionale d'hospitalisation
qui avaient été remerciés cette année et a
demandé à la ministre s'il était exact que beaucoup
d'entre eux avaient été remplacés par des directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Il l'a interrogée sur l'état d'avancement du processus
d'accréditation des établissements de santé et s'est
inquiété de la durée de cinq ans prévue par la loi
instituant une couverture maladie universelle pour l'expérimentation
d'une tarification à la pathologie dans les établissements de
santé publics et privés.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres
généraux et l'assurance maladie,
évoquant les
questions de retraite, a interrogé la ministre sur l'état
d'avancement des travaux de rédaction du décret relatif au fonds
de réserve. Il lui a aussi demandé à quel moment seraient
versés les crédits destinés au fonds de réserve et
quel était le temps nécessaire pour achever la concertation
annoncée par le Gouvernement pour préparer la réforme des
retraites.
Constatant que l'annexe au projet de loi de financement indiquait le nombre de
places de section de cure médicale qui avaient été
financées en 1999, mais ne donnait aucun chiffre pour l'an 2000,
M.
Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux
et l'assurance maladie,
a demandé à la ministre de
préciser le contenu de la politique du Gouvernement en la matière.
M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille,
a souhaité
connaître les modalités de prise en charge par l'Etat du
financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et
leurs familles (FASTIF), évalué à 1 milliard de francs,
annoncé par le Gouvernement et qui n'apparaissait dans aucun document
législatif ou budgétaire. Il s'est interrogé sur l'article
9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
annonçant une " garantie de ressources " pour la branche
famille, sans précision de l'origine du versement destiné
à combler une éventuelle diminution des ressources de la Caisse
nationale d'allocations familiales (CNAF).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
considéré que l'affectation des droits sur les tabacs à la
sécurité sociale apparaissait plus logique qu'une affectation
générale au budget de l'Etat.
Concernant l'ONDAM, elle a indiqué que son évolution serait
" rebasée " chaque année, observant que le taux
d'inflation ou le taux de croissance de la masse salariale étaient
toujours calculés à partir des prévisions de
réalisation.
Elle a précisé qu'un décret allait prochainement
préciser les conditions de mise en place du fonds de réserve.
Evoquant la régulation des dépenses des médecins
libéraux et les rendez-vous infra annuels aux quatrième et
huitième mois de l'année prévus par le projet de loi,
Mme Martine Aubry
a affirmé qu'ils ne déboucheraient
pas toujours sur des baisses de tarifs, le Gouvernement donnant simplement
à la CNAMTS le pouvoir de prendre des mesures de régulation, si
nécessaire. Elle a insisté sur l'importance que revêtait la
publication des statistiques de la CNAM dans des délais convenables.
Evoquant la régulation des dépenses des cliniques privées,
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a considéré que le dispositif issu de la loi de 1991 avait
prévu une soi-disant gestion tripartite entre l'Etat, l'assurance
maladie et les professionnels. Elle a affirmé avoir répondu, en
confiant à l'Etat la régulation des dépenses des
cliniques, au voeu de la CNAM qui avait souhaité, dans son plan
stratégique, que des méthodes comparables soient utilisées
pour la gestion des secteurs hospitaliers publics et privés.
Mme Martine Aubry
a rappelé qu'elle avait dit devant la
commission des affaires sociales, peu après son entrée au
Gouvernement, qu'elle n'était pas nécessairement favorable
à l'institution d'agences régionales de l'hospitalisation
conçues comme devant fonctionner de manière technocratique, au
détriment de la prise en compte des besoins de la population et de la
nécessaire concertation avec les élus.
Elle a indiqué avoir constaté qu'un certain nombre de directeurs
d'agence régionale n'avaient pas bien perçu la portée de
ce message, ce qui avait rendu nécessaire leur changement d'affectation.
Elle a affirmé que les directeurs d'agence étaient des
fonctionnaires et qu'il n'y avait pas de différence entre des
nominations de préfets, d'administrateurs civils ou de directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Elle a indiqué que 40 établissements de santé
étaient déjà engagés dans la procédure
d'accréditation et qu'elle espérait que l'expérimentation
de la tarification à la pathologie dans les établissements de
santé, dont elle a reconnu la difficulté, dure moins longtemps
que les cinq ans prévus par la loi.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
affirmé avoir mis en place un mécanisme de suivi des transferts
d'activité de l'hôpital vers la médecine de ville : il
sera désormais possible de connaître leur ampleur en fin
d'année, puis de les réintégrer dans les enveloppes de
dépenses.
Répondant à M. Jacques Machet, elle a expliqué que le
Gouvernement souhaitait développer les services rendus aux familles.
Elle a estimé que les structures d'accueil aux familles en
difficulté, financées par le fonds d'action sociale,
répondaient à un nouveau besoin. Elle a confirmé que le
financement du FASTIF serait transféré à l'Etat, par le
collectif budgétaire 2000. Elle a indiqué que l'Etat serait
garant des ressources de la CNAF. Elle a précisé que le
financement de la majoration d'allocation de rentrée scolaire
était le meilleur moyen d'utiliser les excédents de la branche
famille. Elle a rappelé que les familles bénéficiaient
d'un " coup de pouce " pour la revalorisation de la base mensuelle
des allocations familiales (BMAF).
Mme Dominique Gillot
a indiqué que 4.000 nouvelles places de
section de cure médicale seraient financées cette année.
M. Jean Chérioux
a mis en garde la ministre sur les dangers que
comporterait, pour les grands établissements hospitaliers pratiquant des
activités de pointe, l'utilisation du seul critère des points ISA
dans la répartition des financements hospitaliers.
Faisant référence à l'annonce par le Gouvernement de la
création, l'an prochain, de 1.100 places dans les MAS et les foyers
à double tarification, il a demandé à la ministre de
préciser la répartition de ces places, compte tenu de l'impact
pour les finances départementales de la création de places dans
les foyers à double tarification.
Enfin,
M. Jean Chérioux
a indiqué que la loi
prévoyait, dans les établissements relevant de la
sécurité sociale, la prise en charge des dépenses de
transport par les associations. Il a souhaité attirer l'attention de la
ministre sur les difficultés permanentes que ces dernières
rencontraient à ce titre, le prix de journée fixé ne
prenant pas assez en considération l'importance de ces dépenses
de transport.
M. Claude Huriet
a d'abord évoqué la séparation
instituée par le projet de loi entre la régulation de
l'hospitalisation et celle de la médecine de ville et a estimé
qu'elle allait à l'encontre d'une démarche tendant à
promouvoir une fongibilité des enveloppes de dépenses, comme des
évolutions actuelles du système de soins tendant au
développement des réseaux ville-hôpital, de
l'hospitalisation à domicile, et du secteur hospitalier ambulatoire.
Rappelant son attachement à la régionalisation du système
de santé, il a également affirmé que l'analyse des
dérapages des dépenses devrait être réalisée
au niveau régional.
Constatant qu'autant le secteur du médicament était
homogène, autant celui des dispositifs médicaux ne l'était
pas, puisqu'il s'étendait " des compresses au scanner ", il a
estimé que l'analyse du dérapage global des dépenses du
secteur réalisée par la ministre méritait d'être
affinée.
Enfin, il a regretté les retards pris par le Gouvernement pour proposer
au Parlement un projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1994 dite
" loi bioéthique ".
M. Lucien Neuwirth
a demandé à la ministre si elle
était prête à envisager une modification de la
législation sur l'hospitalisation à domicile afin de favoriser
son développement dans le domaine des soins palliatifs et si elle
était favorable à ce que la loi prévoie la prise en charge
par l'assurance maladie d'une partie des dépenses de formation des
bénévoles engagés dans l'accompagnement des malades.
Mme Nicole Borvo
s'est félicitée de l'annonce du
dépôt d'un projet de loi sanitaire au printemps prochain, estimant
que les parlementaires étaient frustrés de n'évoquer les
questions de santé qu'à l'occasion de la discussion des
dispositions financières contenues dans les projets de loi de
financement de la sécurité sociale.
Rappelant son attachement à la réforme des cotisations patronales
et les engagements pris par le Gouvernement l'an dernier, elle a
regretté que le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 ne comporte aucune mesure concernant
l'assiette de ces cotisations. Elle a jugé nécessaire le
rétablissement de l'élection des représentants syndicaux
au conseil d'administration de la CNAM.
Elle a enfin regretté que la ministre n'ait pas tenu son engagement de
diminution du forfait hospitalier.
M. Guy Fischer
a rappelé les insuffisances de la loi instituant
une prestation spécifique dépendance et a critiqué
l'hétérogénéité du niveau de cette
prestation dans les départements. Il a estimé nécessaires
la définition d'un niveau minimum national, la modification des
dispositions relatives au recours sur succession, ainsi qu'une réflexion
plus globale sur la prise en charge de la dépendance.
Il a également interrogé la ministre sur la réforme de la
tarification des établissements hébergeant des personnes
âgées.
Répondant à M. Jean Chérioux,
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité,
a indiqué que les
critères retenus par le précédent Gouvernement pour la
répartition de l'enveloppe hospitalière avaient été
modifiés : sont désormais pris en compte les flux de
population, des indicateurs concernant l'âge et le taux de
mortalité de la population, les besoins de soins hospitaliers ainsi
qu'un indicateur d'efficience fondé sur les points ISA.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
déclaré partager, dans ses grandes lignes, l'analyse
développée par M. Claude Huriet. Elle a indiqué avoir
demandé à la CNAM la publication de statistiques
régionales concernant les dépenses de santé dans des
délais plus satisfaisants que ceux qui étaient constatés
aujourd'hui.
Elle a indiqué à M. Lucien Neuwirth qu'elle examinerait plus
attentivement la réponse qui pourrait être apportée aux
deux questions concernant le développement des soins palliatifs.
Répondant à Mme Nicole Borvo,
Mme Martine Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité,
a affirmé que le projet de loi
comportait bien une réforme des cotisations patronales résultant
de l'extension de la TGAP et de la création de la contribution sociale
sur les bénéfices (CSB). Elle a rappelé que les 6 millions
de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ne
paieraient plus le forfait hospitalier.
Elle a indiqué à M. Guy Fischer que le décret
prévoyant un niveau minimum national pour la prestation
dépendance était à la signature et que les dispositions
concernant le recours sur succession figureraient dans un projet de loi portant
diverses mesures d'ordre social qui serait discuté au printemps. Elle
s'est déclarée très préoccupée par
l'évolution de la prestation spécifique dépendance (PSD)
et a constaté que, malgré la réforme de la tarification,
les présidents de conseils généraux n'avaient pas
amélioré le contenu de cette prestation à laquelle le
Sénat était très attaché.
M. Jean Delaneau, président,
a rappelé que c'était
l'inaction de plusieurs gouvernements successifs qui avait conduit le
Sénat à prendre une initiative en créant la prestation
spécifique dépendance.
Répondant à M. Jean Chérioux,
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
a indiqué que l'annonce gouvernementale à laquelle il avait
fait référence était celle de l'ouverture de 230 millions
de francs de crédit pour financer de nouvelles places en maisons
d'accueil spécialisé et en foyers à double tarification,
sans qu'aucune décision concernant la répartition entre ces deux
types d'institutions ait été prise à ce jour.
Répondant à M. Claude Huriet, elle a précisé
qu'après la remise d'un rapport du Conseil d'Etat à la fin de
l'année, le Gouvernement procéderait aux consultations
nécessaires pour élaborer un projet de loi modifiant la loi dite
bioéthique, qui serait déposé dans le courant de
l'année 2000 pour une discussion à la fin de cette année.
Elle a estimé que le Gouvernement n'avait pas pris de retard en la
matière.
Sans vouloir créer une polémique,
M. Claude Huriet
a
rappelé que l'article 21 de la loi du 29 juillet 1994 prévoyait
que cette loi serait modifiée au plus tard 5 ans après sa
promulgation, soit avant le 29 juillet 1999. Il a affirmé que cette
modification était indispensable pour corriger certaines imperfections
de la loi et pour prendre en considération, tant la dimension
européenne du sujet que les progrès médicaux intervenus
depuis 1994.