TITRE VI
-
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE PREMIER
-
Reconduction de la garantie de
ressources de la branche famille
Art.
20
Garantie de ressources de la branche famille
Cet
article reconduit pour cinq ans, du 1
er
janvier 1999 au
31 décembre 2003, une disposition figurant à l'article 34 de
la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Ledit article prévoit une garantie de ressources spécifique
à la branche famille, assurant à la CNAF des ressources au moins
égales, chaque année, au montant qui aurait résulté
de la législation et de la réglementation applicable à la
date du 1
er
janvier 1993.
A ce titre, la Commission des comptes de la sécurité sociale est
chargée de vérifier le maintien des ressources de la CNAF sur la
période allant du 1
er
janvier 1994 au 31 décembre
1998. S'il est constaté que les ressources sont inférieures au
montant évoqué, un versement de l'Etat équivalent à
cette différence intervient selon les modalités prévues
par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.
Jusqu'à présent, cette garantie de ressources n'a jamais
joué, les différentes parties concernées (CNAF, ACOSS,
Direction de la sécurité sociale, Ministère de
l'agriculture, Direction du Budget) ne parvenant pas à s'accorder sur
l'évaluation des pertes ou des gains de recettes enregistrés par
la branche famille.
En réalité, deux interprétations de l'article 34 de
la loi famille semblent possibles. D'une part, celle de la Direction du Budget
qui considère qu'il faut retenir une appréciation globale des
ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales et qui estime que
cette disposition ne s'applique pas seulement aux mesures pénalisantes.
D'autre part, celle de la Caisse nationale d'allocations familiales qui
considère qu'il faut retenir chaque catégorie de ressources
séparément et souligne que la double garantie (article 34 de la
loi famille et article L. 131-7 du code de la sécurité
sociale) témoigne du souhait du législateur de prendre en compte
les seules réductions de ressources, année après
année.
Une analyse juridique sur ce point a été demandée au
Conseil d'Etat par le secrétaire général de la Commission
des comptes de la sécurité sociale. Les négociations se
poursuivent entre les différentes parties concernées.
Votre commission juge cependant nécessaire que ce principe fondamental
soit reconduit pour cinq nouvelles années.
Elle vous propose
d'adopter cet article dans le texte de la proposition de loi.