TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE PAR LA
COMMISSION
Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires
Article 1
er
Le
paragraphe II de l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, est ainsi rédigé :
" II. - La délégation est composée de dix-huit
députés et dix-huit sénateurs désignés
de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une
représentation proportionnelle des groupes politiques. Les
députés sont désignés au début de chaque
législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont
désignés après chaque renouvellement partiel du
Sénat.
" Après chacun de ses renouvellements, la délégation
élit son président et son premier vice-président qui ne
peuvent appartenir à la même assemblée. "
Article
2
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1 er octobre 2001.
Article 3
La
première phrase du paragraphe III de l'article 6
ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 est ainsi rédigée :
" La délégation est assistée d'un Conseil
scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la
technologie.