CONCLUSION
Alors que l'établissement de relations plus étroites avec la Colombie s'inscrit dans la logique du renforcement de la présence française en Amérique latine, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale contribuera, dans ce domaine bien spécifique de la coopération judiciaire, à améliorer ces relations en facilitant le déroulement d'enquêtes ou de procédures d'instruction impliquant les deux pays.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'approuver le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 19 mai 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les richesses naturelles de la Colombie, particulièrement les ressources en pétrole et en charbon. Il a souligné que les guérillas et les forces paramilitaires contrôleraient une bonne partie du territoire du pays. Il a rappelé que l'une de nos compatriotes était retenue en otage depuis le ler août dernier par les forces armées révolutionnaires colombiennes.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que les guérillas contrôlaient plus de 600 des 1 000 municipalités du pays.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT2
(
*
)
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Avant le 21 mars 1997, la France n'était liée avec la Colombie par aucun texte en matière d'entraide judiciaire. Le présent texte vient combler ce vide et ouvrir la coopération judiciaire franco-colombienne.
Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale reprend, pour l'ensemble, les dispositions que l'on rencontre dans les autres accords relatifs à l'entraide pénale signés par la France, notamment avec le Mexique, l'Uruguay et le Paraguay et s'inspire, pour l'essentiel, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi : sans objet
. d'intérêt général : la convention, en facilitant les procédures d'instruction, participe à une meilleure administration de la justice
. financière : sans objet
. de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de réciprocité
. de complexité de l'ordonnancement juridique : voir paragraphe précédent.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 277 (1998-1999)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.