PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU LES CONTRIBUTIONS

Syndicat F.O. des caisses d'épargne

M. Jean PUSTORINO

Mission des censeurs des caisses d'épargne

M. Pierre VAJDA, chef des Censeurs

Association française des entreprises investisseurs-courtiers (AFC)

M. Jean-Paul FAUDEMER, Président

Mme Brigitte FERRY, délégué général

CDC - Marchés

M. Pierre MENET, responsable recherche stratégie-crédit

Intersyndicale du Crédit Foncier

Mme Muriel REBILLON, présidente

Annexe n°1

LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983

PORTANT RÉFORME DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
portant diverses dispositions d'ordre social

modifiée par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

modifiée par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988

modifiée par la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991

TITRE PREMIER

L'ORGANISATION DU RÉSEAU DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

ARTICLE PREMIER

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles ont pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.

A cet effet, elles sont habilitées à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne. Elles utilisent leurs ressources relevant de l'activité bancaire et commerciale du réseau au profit notamment du financement de l'économie locale et sociale en appui aux collectivités territoriales.

Jusqu'à la clôture de l'exercice 1997, les crédits consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p 100 des emplois de chaque caisse.

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