C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des finances a cherché à faciliter le développement de ce nouveau marché, tout en s'assurant de sa sécurité.
1. Une dénomination générique
Il
apparaît que l'expression " obligations foncières " ne
rend pas compte de la réalité de ces obligations, qui pourront
être gagées sur des actifs très divers, et pas seulement
sur des prêts fonciers ou immobiliers. Le terme " pfandbriefe "
est d'ailleurs la traduction de l'expression française par " lettre
de gage ".
Votre commission propose "
obligations
sécurisées
". En revanche, elle propose de maintenir
l'intitulé " sociétés de crédit foncier "
auquel s'attache un passé et une valeur commerciale.
2. Des adaptations relatives à la quotité
Lorsque
les obligations sont sécurisées par un prêt gagé sur
un actif réel, ce prêt ne doit financer qu'une partie de la valeur
de ce bien. Mais le gouvernement a une conception trop rigide de cette
quotité (il est question de 60 %), ce qui risque d'entraver le
marché des obligations sécurisées.
Votre commission propose donc
que la quotité relative au financement
de biens immobiliers
(qui serait de 60 %)
puisse être
dépassée en donnant lieu à l'émission de titres non
privilégiés, afin de pouvoir atteindre 80 % de la valeur du
bien apporté en garantie, comme en Allemagne.
Toutefois, afin de ne pas nuire à la sécurité du
système, votre commission propose d'encadrer les
modalités
d'évaluation des biens
venant en garantie : évaluation
prudente, exempte d'éléments spéculatifs.
3. Des adaptations relatives aux obligations gagées sur des crédits aux personnes publiques
S'agissant des obligations gagées sur des
crédits aux
personnes publiques, votre commission fait deux propositions destinées
à la fois à élargir le marché et accroître sa
sécurité :
la possibilité d'inclure
les prêts aux établissements
publics
parmi les actifs éligibles comporte un risque de signature
important. Seuls les prêts aux établissements publics garantis par
une personne publique seront éligibles.
en revanche, pour les crédits aux collectivités publiques les
plus sûres (Etat, collectivités locales, ...), les actifs
éligibles pourraient aussi bien être des prêts que des
titres émis par eux, et ceci afin de s'adapter aux outils modernes de
financement public.