II. LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE ET DE GARANTIE RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT, ENTREPRISES D'ASSURANCE ET ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
La deuxième partie du présent projet de loi comporte une série de dispositifs tendant à renforcer la protection des clients des entreprises de service financier : banques, assurances, entreprises d'investissement. Animés d'intentions louables, ces dispositifs comportent de nombreuses limites.
A. PRESENTATION DES DISPOSITIFS
L'amélioration de la sécurité financière comporte essentiellement trois dispositifs : une modification marginale de l'organisation de la surveillance ; la création de trois nouveaux fonds de garantie auxquels l'Assemblée nationale a ajouté un quatrième ; enfin des mesures spécifiques de sanctions disciplinaires, et de redressement et de liquidation judiciaires.
1. Une modification de l'organisation de la surveillance et du contrôle
Le
présent projet renforce les pouvoirs préventifs de la commission
bancaire, en créant notamment un pouvoir de recommandation, et un
contrôle de l'efficacité du contrôle interne des
établissements de crédit.
De même, sont renforcés les pouvoirs des organes centraux des
établissements mutualistes ou coopératifs à l'égard
de leurs caisses affiliées. A cette occasion, le gouvernement entendait
libéraliser la rémunération servie aux sociétaires,
tout en créant une contrainte supplémentaire d'affectation des
résultats aux réserves. L'Assemblée nationale a
supprimé ce dispositif.
Le comité des établissements de crédit et
entreprises d'investissement pourra désormais délivrer des
agréments limités à certaines activités (technique
dite du " coupon "). Votre rapporteur avait préconisé
cette solution lors des débats relatifs à la transposition de la
directive sur les services d'investissement.
Cet agrément limité pourrait par exemple être
approprié à l'activité d'émetteur de monnaie
électronique, puisque votre commission préconise par ailleurs de
la réserver aux établissements agréés en France par
le CECEI
6(
*
)
.
Au sujet de la surveillance de l'assurance, les pouvoirs de la commission
de contrôle sont étendus aux associations d'épargnants qui
commercialisent des produits d'assurance, et renforcés vis-à-vis
des courtiers.
La coopération entre les autorités de contrôle du
secteur financier est érigée au niveau législatif
(commission bancaire, commission de contrôle des assurances, commission
des opérations de bourse, conseil des marchés financiers). Les
liens entre la commission bancaire et le conseil de la concurrence sont
renforcés. De la même façon, les relations entre
autorités de contrôle (échanges d'information,
contrôle sur place) sont facilitées sur le plan international