Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

N° 300

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à l' épargne et à la sécurité financière ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

TOME I

Exposé général et examen des articles

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ. ) : 1244 , 1420 et T.A. 265 .

Sénat : 273 (1998-1999).

Banques et établissements financiers.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière comporte deux parties qui recouvrent en réalité trois volets :

- la première partie porte réforme du statut des caisses d'épargne et de prévoyance (premier volet) ;

- la deuxième partie est relative à la sécurité financière, elle prévoit la création de trois systèmes de garantie : dépôts, titres, portefeuilles d'assurance (deuxième volet) et réforme le statut des sociétés de crédit foncier et des obligations foncières (troisième volet, rattaché au deuxième en ce que ces obligations sont sécurisées).

Sur la quasi-totalité des thèmes importants traités par ce projet de loi, la commission des finances a déjà pris des positions de fond.

Liste des travaux antérieurs de la commission

" La mise en place du marché unique des services financiers ", rapport d'information n° 578 - 1993/1994 - Philippe Marini.

Rapport sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (directive " post BCCI "). n° 87-1993/1994 - Philippe Marini.

" Les paradoxes du développement régional ", rapport d'information n° 44 - 1994/1995 - Jean Arthuis, Paul Loridant, Philippe Marini.

" Les Codevi : une nécessaire remise en ordre ", rapport d'information n° 298 -1994/1995 - Philippe Marini, Paul Loridant.

Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Gest sur l'utilisation du Codevi au profit des collectivités locales n° 169 - 1995/1996 - Philippe Marini.

" Banques : votre santé nous intéresse ", rapport d'information n° 52 - 1996/1997 - Alain Lambert.

Rapport sur la proposition de résolution de Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France n° 93 - 1996/1997 - Alain Lambert.

Proposition de loi relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée n° 301 - 1996/1997 - Alain Lambert, Paul Loridant, Philippe Marini ⁽¹⁾ .

Proposition de loi relative au statut et à l'activité des caisses d'épargne et de prévoyance et portant création d'un premier livret bancaire n° 387-1996/1997 - Alain Lambert ⁽¹⁾ .

" Assurons l'avenir de l'assurance ", rapport d'information n° 45 - 1998/1999 - Alain Lambert.

(1) Les propositions de loi, non rapportées, n'engagent que leurs auteurs. Elles sont toutefois pour l'essentiel la transcription fidèle des positions prises dans les rapports " Codevi " et " Banques ".

A ces travaux, s'ajoutent divers votes et amendements à l'occasion de textes à l'objet plus vaste : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1994 (rapport de M. Jean Arthuis), DDOEF de 1996 et 1998 (rapports de MM. Alain Lambert et Philippe Marini), projet de loi de modernisation des activités financières de 1996 (rapport de M. Philippe Marini).

Les propositions soutenues par votre rapporteur et votre commission sur le présent projet s'inscrivent dans la droite ligne de celles que votre commission a constamment réaffirmées.

Utile à de nombreux points de vue, le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière souffre d'ambiguïtés et reste souvent au milieu du gué. A défaut de lui faire atteindre la berge, votre commission des finances a tenté de le clarifier, et de le faire progresser.

I. LA RÉFORME DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

Attendue depuis plusieurs années, le projet de réforme des caisses d'épargne et de prévoyance marque, après celles de 1983 et 1991, un nouveau progrès vers la pleine insertion de cet acteur majeur dans le paysage bancaire français. Le projet reste toutefois très en-deçà de ce que l'on pouvait espérer.

A. UN PROGRES INDÉNIABLE

La réforme des caisses d'épargne comporte quatre aspects très positifs.

1. L'adoption d'un statut coopératif

Sous réserve des dispositifs particuliers qui resteront applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance, le projet de loi met un terme à la longue période au cours de laquelle elles ont vécu sous un statut sui generis pour les faire intégrer la famille de la coopération, relevant de la loi du 10 septembre 1947, ainsi que votre commission l'avait proposé.

Ainsi prend également fin l'anomalie dénoncée à maintes reprises de l'absence de propriétaire pour les caisses d'épargne, anomalie en grande partie à l'origine de leur faible rentabilité et des distorsions de concurrence qu'elles pouvaient faire subir à l'ensemble des établissements de crédit, du fait de l'absence de contrainte de rémunération des fonds propres.

A l'issue d'un processus de mutualisation, les caisses d'épargne seront possédées -certes indirectement, problème sur lequel votre rapporteur reviendra- par des sociétaires aux premiers rangs desquels se situeront leurs partenaires habituels : leurs clients, les collectivités locales, leurs salariés.