Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances

¹ " Sachez que je suis très attachée, comme ceux d'entre vous qui ont soulevé cette question, à la confidentialité de l'avis d'imposition des bénéficiaires. Au demeurant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à la direction générale des impôts de résoudre ce problème, qui ne concerne d'ailleurs pas que les seuls chèques-vacances. ". Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 1999 - Journal officiel Débats parlementaires.

² Cet accord interprofessionnel a été signé par le MEDEF, la CGPME, la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC, la CGT-FO réservant sa réponse.