C. UN MEILLEUR CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE S'IMPOSE
Cependant, autre aspect des problèmes politiques
posés par le système des ressources propres, l'idée
européenne doit reposer aussi sur des mécanismes
démocratiques. Sous cet angle, les modalités de financement du
budget européen ne sont pas satisfaisantes
. Le consentement à
l'impôt européen est, pour le moins, dilué du fait des
réalités institutionnelles qui connotent le système :
- l'impopularité du prélèvement n'est pas
assumée par les décideurs effectifs, ce qui est
déresponsabilisant ;
- le prélèvement n'est pas réellement débattu.
Au fond, le financement de l'Europe reste assis sur un système de
contributions des Etats, l'idée de ressourcesropres ne parvenant pas
à franchir un stade autre que purement lexical.
Chacune de ces caractéristiques pose problème et doit être
débattue. Il faut, en particulier, poser trois questions :
- quel degré de consentement démocratique au
prélèvement européen exiger ?
- quelle organisation mettre en place pour que ce consentement soit
effectif ?
- quel arbitrage prononcer entre un système de contributions
étatiques et un système de prélèvement
européen ?
Il est important et urgent d'apporter des réponses à ces
questions.
En l'état, la seule garantie démocratique qui entoure le
système passe par un débat national intervenant suffisamment en
amont des négociations budgétaires pour que le Parlement puisse
déterminer les orientions qu'il souhaite voir défendues par
l'exécutif.
Un tel débat ne peut évidemment être
considéré comme l'équivalent du consentement à
l'impôt qui historiquement a fondé la démocratie et qui
continue d'en être une composante essentielle.
Mais au moins aurait-t-il le mérite de clarifier les enjeux du budget
européen au niveau national et de déboucher sur une expression
démocratique.
Au regard de ce souci, il faut se réjouir des discussions
désormais organisées systématiquement à l'occasion
de l'examen de l'article du projet de loi de finances qui évalue le
prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.
Ce débat n'a cependant pas de contenu décisoire compte tenu de
l'obligation d'honorer les traités. Sa vocation est donc d'offrir un
lieu de discussion, d'information et de contrôle. Il conviendrait de lui
assurer une plus grande portée.
A cet égard, l'on doit également souligner tout
l'intérêt des débats portant sur les avant-projets de
budget présentés par la Commission.
C'est cette considération qui conduit à souhaiter
l'amélioration de l'examen par le Parlement desdits avant-projets. Leur
discussion au Parlement devrait être systématisée. Surtout,
le débat devrait tenir compte des réalités
institutionnelles qui voient l'exécutif en charge des
négociations avec nos partenaires. C'est dire que la discussion ne
devrait pas seulement partir de la proposition d'acte communautaire transmise
dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
Elle devrait s'établir également à partir des positions de
négociations élaborées par l'exécutif. A cette fin,
celui-ci devrait présenter un rapport précisant son
appréciation propre de l'avant-projet de budget et les conclusions qu'il
en tire dans la perspective des négociations budgétaires.
Ce rapport devrait par ailleurs -v. chapitre II- être l'occasion de
présenter un bilan le plus complet possible de l'exécution du
budget communautaire au cours de l'année précédente.