II. OBSERVATIONS ET RÉSERVES
Le
maintien du système actuel des ressources propres, et en particulier,
celui du plafond assigné à ces ressources est raisonnable compte
tenu des réalités institutionnelles de l'Europe et du contenu du
programme de dépenses de l'Union.
Il s'agit d'une contrainte financière salutaire qui présente
quelques garanties pour les Etats membres.
Pour être tout à fait clair, elle est de nature à
prévenir un ressaut de contribution au cas, pas tout à fait
improbable -v. chapitre II- où les dépenses de l'Union
dériveraient. Il faudrait alors ajuster les dépenses, faute de
pouvoir recourir à des financements supplémentaires.
Ce n'est pas à dire que ce plafond doive être
considéré comme " sacro-saint ". Des nouveaux
transferts de compétences vers l'Union européenne supposeraient
bien sûr de le réexaminer tout comme d'ailleurs ils impliqueraient
de réviser les crédits budgétaires nationaux
consacrés aux compétences ainsi transférées.
Est-ce à dire que le système des ressources propres est
satisfaisant ? La réponse ne peut être positive à la
fois du point de vue technique et du point de vue politique.
A. LA NÉCESSAIRE RECHERCHE D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES
Sur
le plan technique
, on sait que les contributions TVA et PNB sont fort
dépendantes de la qualité des systèmes statistiques et
administratifs nationaux.
La définition de l'assiette-TVA européenne dépend en effet
de la qualité des systèmes nationaux de perception des
impôts.
Les Etats rigoureux en la matière se voyaient imposer des contributions
comparativement plus importantes que celles que devaient supporter les Etats
plus laxistes. Le plafonnement de l'assiette a eu pour effet d'atténuer
cette distorsion. En revanche, il laisse aux Etats laxistes le
bénéfice d'une sous-estimation de leur assiette-TVA. En
conséquence,
la contribution-TVA qui représente encore plus du
tiers des moyens du budget européen reste probablement à
l'origine de transferts de charge dissimulés entre Etats, transferts
d'autant moins admissibles que le budget européen repose,
précisément, pour une grande partie sur des mécanismes
de solidarité entre Etats.
S'agissant de la ressource PNB, la précision des données
statistiques doit être de la même manière parfaite faute de
quoi les transferts de charge dénoncés en matière de
" contribution-TVA " risquent de se produire à l'identique
pour les " contributions-PNB " des Etats membres.