Proposition de loi relative au service minimum

¹ Le Monde 4 février 1999.

² Entretien accordé au journal Le Monde 14 janvier 1999.

³ Rapports de MM. Elie Cohen et Claude Henry " Service public, secteur public " décembre 1997, n° 3, Conseil d'Analyse Economique.

⁴ Rapports de MM. Elie Cohen et Claude Henry " Service public, secteur public " décembre 1997, n° 3, Conseil d'Analyse Economique.

⁵ Incluant les agents de La Poste et France Télécom.

⁶ Avis du Conseil économique et social sur la rapport présenté par M. Guy Naulin sur la prévention et la résolution des conflits du travail, Séance des 10 et 11 février 1998, n° 2.

⁷ Le Monde, 14 janvier 1999.

⁸ Liaisons sociales, vendredi 29 janvier 1999, n° 12838.

⁹ La jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative au droit de grève dans les services publics M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat, Droit social n° 12, décembre 1989.

¹⁰ Cf. Annexe n° 7.

¹¹ Proposition de loi n° 189 (Sénat 1992-1993) tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade.

¹² Proposition de loi Sénat n° 212 (1992-1993) et rapport Sénat n° 250 (1992-1993)

¹³ Rapport n° 160 (1998-1999) de M. André Boyer, sénateur, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :

- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne,

- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

¹⁴ L'expression jour franc signifie que le jour de la notification du préavis n'est pas décompté dans le délai.

¹⁵ Cass. Soc., 12 janvier 1999, n° 96-45.659, p.713, SNCF c./ Allias et autres

¹⁶ Discours du 4 décembre 1998 (cf. Annexe n° 7).

¹⁷ Le Journal du Dimanche, 6 décembre 1998.

¹⁸ Les dix ans d'Espace Social Européen, 8-14 janvier 1999.

¹⁹ Si l'on écarte les préavis dont les plages n'étaient pas précisées, le rapport des arrêts d'une durée < 1 jour représentent 24%.

( ²⁰ ) L'accord indique la nécessité de respecter un délai de dix jours entre la réalisation d'une grève et la proclamation d'une autre. Compte tenu du préavis de dix jours, vingt jours devront donc séparer deux grèves successives.

(21) L'alinéa g a été déclaré inconstitutionnel, de sorte que la rédaction prévue initialement par la loi de 1977 (" transport, chargement et déchargement d'animaux et de denrées périssables ") continue de s'appliquer.

(22) Cette possibilité, qui existe depuis l'entrée en vigueur du Trade Union Reform and Employment Rights Act de 1993, est actuellement limitée aux seules grèves illégales.

(23) C'est-à-dire un syndicat reconnu.

(24) Les pouvoirs de redressement du Conseil des services essentiels s'appliquent à l'ensemble des services publics, qu'ils soient assujettis ou non au maintien des services essentiels, et à l'ensemble des secteurs public et parapublic, c'est-à-dire à tous les établissements de santé, les services sociaux, à la fonction publique, aux collèges... Ils s'appliquent également dans d'autres circonstances que le non-respect des services essentiels en cas de grève.