Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ,

Par M. Louis SOUVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ. ) : 1236 , 1251 et T.A. 219 .

Sénat : 114 (1998-1999).

Travail.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le mardi 26 janvier 1999 , sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Souvet sur la proposition de loi n° 114 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

M. Louis Souvet, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Guy Fischer a déclaré qu'il ne partageait pas l'analyse du rapporteur sur cette proposition de loi. Rappelant que cette dernière répondait à l'origine à une volonté de justice sociale et de lutte contre le chômage, il a souligné que l'invocation de l'article 40 de la Constitution à l'Assemblée nationale avait fait disparaître l'essentiel de ce texte. Il a regretté que le Gouvernement ait choisi, pour la première fois, d'invoquer l'article 40 de la Constitution avant le débat d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.

M. André Jourdain a souligné que les entreprises ne licenciaient pas par plaisir. Il a déclaré partager l'analyse du rapporteur et s'est étonné qu'il puisse être envisagé que les recettes supplémentaires induites par l'augmentation et l'extension de la " contribution Delalande " aillent à l'Etat et non à l'UNEDIC.

M. Claude Domeizel a indiqué qu'il était opposé au rejet de cette proposition de loi préconisé par le rapporteur. Il a contesté l'analyse de ce dernier pour qui cette proposition de loi répondait avant tout à un impératif politique.

En réponse aux intervenants, M. Louis Souvet, rapporteur, a confirmé que les trois articles de la proposition de loi étaient effectivement d'inspiration gouvernementale et que le Gouvernement avait souhaité donner satisfaction au groupe communiste tout en supprimant les dispositions qui le gênaient.

Il a considéré, comme M. André Jourdain, qu'aucun chef d'entreprise ne licenciait par plaisir et que le licenciement était toujours un constat d'échec. Jugeant anormal que les recettes supplémentaires au titre de la " contribution Delalande " puissent alimenter le budget de l'Etat, il a précisé que ces sommes pourraient néanmoins finalement bénéficier à l'UNEDIC si les partenaires sociaux acceptaient une amélioration de l'indemnisation du chômage des jeunes.

La commission a ensuite examiné les amendements proposés par le rapporteur.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article premier qui assujettissait à la " contribution Delalande " les ruptures de contrat de travail des salariés ayant adhéré à des conventions de conversion.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 2 qui soumettait à la " contribution Delalande " les licenciements des salariés ayant refusé le bénéfice de la préretraite dans le cadre du FNE.

Elle a enfin adopté un amendement de suppression de l'article 3 qui rendait applicables les dispositions de la présente proposition de loi à toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 ^er janvier 1999.