CONCLUSION
Plus de
70 nations ont souscrit à cet accord qui, comme l'a
déclaré le négociateur pour l'Union européenne, Sir
Leon Brittan,
"va contribuer à restaurer la confiance en Asie et va
offrir d'importantes possibilités pour l'Europe et les Etats-Unis".
A partir de l'an prochain, les activités internationales des
sociétés financières seront libéralisées
dans 95 % du marché mondial.
L'Union européenne et la France ont beaucoup à attendre des
conséquences de cette libéralisation. Votre rapporteur ne peut
donc qu'inviter la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées à donner un avis favorable
à l'adoption du projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du mercredi 9 décembre 1998, la commission a
examaminé le présent rapport.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin,
président, a fait observer que les rachats de banques américaines
par des établissements français n'avaient pas été
importants au cours de la période récente. Il a relevé que
la situation très concurrentielle des banques françaises sur le
territoire national les avait incitées à s'engager en Asie du
sud-est pour trouver des débouchés qui s'étaient
révélés dangereux.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le
projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des servicers, adopté à Genève le 27 février 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi 3( * ) .