Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - Journaux officiels

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

JOURNAUX OFFICIELS

Rapporteur spécial : M. Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1 - Le redressement entrepris après la publication, en 1995, de l'audit de l'Inspection générale des finances se poursuit , et les défis que devait relever une institution peinant à s'adapter aux exigences du progrès technique ont été relevés : le personnel a été rajeuni , les nouvelles méthodes de photocomposition ont été maîtrisées , le recours aux méthodes de diffusion en ligne est en bonne voie .

2 - Certaines des contraintes financières imposées aux JO conduisant à une sous-tarification , notamment des documents parlementaires, sont en voie d'allégement : les tarifs de diffusion de ces rapports ont été réajustés, et les pistes ouvertes par les possibilités de saisie des données à la source vont être bientôt utilisées par les JO "Questions-Réponses".

3 - En revanche, la rationalisation du rythme des travaux parlementaires attendue de la session unique n'a pas eu d'effets durables. Confrontés à la nécessité de publier les débats de chaque assemblée dans un délai restreint, les services des JO doivent disposer d'un personnel formé aux nouvelles technologies en constante évolution et doté d'effectifs adéquats .

De plus, l' important excédent dégagé par l'augmentation des recettes pourrait être partiellement consacré aux investissements, tant humains que financiers , nécessaires à la pérennité des tâches assumées par les JO, et à l'amélioration des conditions de travail.

Ainsi, les nombreux travaux à réaliser dans l'urgence, notamment pour le Parlement, pourraient être effectués dans de bonnes conditions, et en évitant le recours à la sous-traitance .

4 - Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de la concession liant les JO à la société OR-Télématique ; la réintégration des tâches concédées à ORT au sein des JO permettrait de répondre pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre de conforter le service public.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE POUR 1999

A. EVOLUTION GLOBALE

Le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 1,080 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. Il est en progression de 11,3 % par rapport au budget voté en 1998 (970 millions de francs).

Il s'agit, cette année encore, d'un budget bénéficiaire puisque l'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 140 millions de francs, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport à 1998.

Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation des "Journaux officiels" atteindront 940 millions de francs. Elles connaissent une petite progression de 1,7 %, par rapport à 1998.

Les recettes, qui atteignent 1,080 milliard de francs, sont en augmentation de plus de 11 % par rapport à 1998. Le reversement au Trésor s'élèvera à 139 millions de francs (contre 45 millions de francs en 1998). L'augmentation du fonds de roulement sera de 14,71 millions de francs l'an prochain (6,39 en 1998).

B. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 1999

1. Les recettes prévisionnelles : une augmentation marquée

Loi de finances pour 1999 : Journaux officiels LES RECETTES D'EXPLOITATION (millions de francs)
	Budget voté 1998	Projet Budget 1999	Evolution en %
VENTES au numéro	38,00	38,0	0,00
ABONNEMENTS	52,50	56,00	6,67
ANNONCES	784,30	884,00	12,71
Travaux	25,00	28,00	12,00
Bases de données	21,00	22,00	4,76
Autres	40,35	42,00	4,09
Autres produits de gestion courante	4,00	5,00	25,00
Produits exceptionnels	5,00	5,00	0,00
TOTAL	970,15	1080,00	11,32

Les recettes des Journaux officiels pour 1999 connaîtront une progression importante avec une augmentation de 11,3 % par rapport aux recettes prévues en 1998.

Cette augmentation s'appuie, pour l'essentiel, sur la progression des recettes liées aux annonces légales et obligatoires au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics). Celles-ci augmentent, en effet, d'environ 13 % et représentent, à elles seules, plus de 75 % de l'ensemble des ressources du budget annexe pour 1998 (77,83 % en prévision pour 1999).

Cette augmentation prend en compte, de manière plus réaliste que les années précédentes, la croissance forte et continue des recettes tirées des annonces légales. Cette croissance découle principalement d'une volonté de plus en plus marquée des principaux soumissionnaires des marchés publics (Etat et collectivités territoriales) de respecter la plus grande transparence possible dans leurs démarches, au-delà même des contraintes légales.

Cette augmentation des recettes tirées des annonces légales permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro des différentes publications (38 millions de francs attendus en 1999, chiffre identique à celui de 1998).

En effet, les ventes au numéro resteront stables, mais il est prévu que les abonnements progressent de près de 7 %, nettement plus qu'en 1998 (+ 2 %).

L'augmentation prévisionnelle des recettes tient compte d'un relèvement des tarifs des annonces et des publications, à hauteur de 1,1 % au 1er janvier 1999.

2. Les dépenses prévisionnelles : une progression modérée

Loi de finances pour 1999 : Journaux officiels DÉPENSES D'EXPLOITATION (millions de francs)
	Budget voté 1998	Projet Budget 1999	Evolution en %
Chap. 60 : ACHATS	139,93	144,33	3,14
Chap. 61 et 62 : Services extérieurs	154,65	155,88	0,80
Chap. 63 : Impôts et taxes	4,91	5,07	3,26
Chap. 64 : CHARGES DE PERSONNEL dont Saci-JO ^1( * )	594,65 342,96	588,36 327,00	-1,06 -4,65
Autres dépenses	2,70	2,70	0,00
Charges exceptionnelles	1,23	1,23	0,00
Amortissements	27,00	43,10	59,63
TOTAL	925,07	940,67	1,69
EXCEDENT	45,08	139,33	209,07

Les dépenses d'exploitation progresseront de 1,7 % par rapport au budget voté en 1998 Cette augmentation de 15,6 millions de francs est moindre que celle enregistrée l'année dernière (57 millions de francs) :

Mais il faut rappeler que le budget de l'année 1997 avait été marqué par une série de dépenses exceptionnelles, (notamment pour congés de fin d'activité et application de nouvelles conventions collectives de la presse parisienne).

Les charges courantes de fonctionnement et principalement celles liées aux achats de papier, en hausse de 3 %, et aux salaires, avec la création de 5 postes à la Direction des Journaux Officiels, consacrés à la mise en oeuvre des nouvelles technologies, augmentent de 1,68 % contre 2,6 % en 1998.

3. Les opérations en capital

RECETTES EN CAPITAL (millions de francs)
	Budget voté 1998	Projet Budget 1999	Evolution en %
Amortissements	27,00	43,10	+ 59,63
Excédent	45,08	139,33	+ 209,07
TOTAL	72,08	182,43	+ 153,09
Fonds de roulement Réduction (-) ou augmentation (+)	+ 6,39	+ 14,71	+ 130,20
DEPENSES EN CAPITAL (millions de francs)
	Budget voté 1998	Projet Budget 1999	Evolution en %
Immobilisations	20,68	28,72	+ 38,88
Versement au Trésor	45,00	139,00	+ 208,89
TOTAL	65,68	167,72	+ 155,36
Autorisations de programme	19,70	29,45	+ 49,49

Les dépenses en capital s'élèveront à 167,72 millions de francs, en augmentation de 155,36 %. Cette forte croissance est inégalement répartie entre deux composantes :

- les immobilisations augmentent de près de 39 %, avec 28,7 millions de francs prévus pour 1999 ; elles permettront de financer les investissements prévus pour répondre à trois priorités :

a) poursuite de la mise aux normes de sécurité de l'outil de travail (risques chimiques et acoustiques, notamment) ;

b) poursuite des travaux d'entretien des bâtiments, qui datent de 1958 (remplacement des vitrages pour diminuer les nuisances sonores envers les riverains, notamment) ;

c) remplacement d'éléments de la chaîne de production, pour modernisation (presses, rotatives, machines de cerclage) ;

- le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte croissance, en passant de 45 millions de francs votés en 1998, à 139 millions de francs prévus pour 1999, soit plus de 209 % d'augmentation.

Le montant de ce versement a été réajusté après constatation de la hausse durable des recettes tirées des annonces, alors qu'il avait été antérieurement évalué un peu trop prudemment.

En effet, l'excédent d'exploitation a crû dans de fortes proportions ces dernières années, grâce notamment aux recettes tirées des bulletins d'annonces légales, qui ont constamment dépassé les prévisions.

Loi de finances 1999 : Journaux officiels EXCEDENT D'EXPLOITATION (millions de francs)
	1996	1997	1998	1999
Excédent prévu au budget voté Excédent constaté en fin de gestion	35,182 82,476	38,520 144,597	45,076	139,327

Les reversements au Trésor ont donc été revus à la hausse, pour tenir compte de ces excédents croissants

Loi de finances 1999 : Journaux officiels Reversements annuels au Trésor (millions de francs)
	1996	1997	1998	1999
Reversement prévu au budget voté Reversement constaté en fin de gestion	14 36	38,52 104,52	45	139

Le fonds de roulement bénéficie également de cette hausse, en progression de 130,2 % (6,4 millions de francs votés en 1998 ; 14,7 millions de francs prévus pour 1999).