CONCLUSION
Sous le
bénéfice des observations de votre rapporteur, votre commission
vous propose d'adopter ces crédits.
Ce budget certes n'innove guère et est en lui-même peu
significatif, sauf à raison de l'effet de levier ou du rôle
catalyseur de certaines de ses dépenses.
Mais le grief d'augmenter les dépenses publiques ne peut lui être
fait.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 28 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert,
président, la commission a procédé, sur le
rapport
de
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
à
l'examen
des
crédits
des
petites et moyennes
entreprises (PME)
inscrits au budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie - section IV pour 1999.
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
a tout d'abord
rappelé que ce budget, qui s'élève à
424,6 millions de francs pour 1999, ne représente qu'une modeste
partie de l'effort financier global de l'Etat en faveur des PME, du commerce et
de l'artisanat qui, en 1998, a dépassé les 80 milliards de
francs.
Il a souligné que les crédits du secrétariat d'Etat
étaient à peu près maintenus au niveau, incompressible, de
l'an dernier, les interventions régressant légèrement,
hors bonification d'intérêt, tandis que les subventions
d'investissement augmentaient.
Il a également indiqué que ce budget permettait de mener deux
types d'intervention : action économique, d'une part, mobilisant
74 % des dépenses au profit, surtout, de l'artisanat et formation
professionnelle, d'autre part. Il a, par ailleurs, insisté sur le
rôle du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du
commerce (FISAC) dédié à 80 % au secteur du commerce,
dont la dotation, alimentée par un prélèvement sur les
grandes surfaces, atteint 400 millions de francs, soit presque
l'équivalent du total des crédits du secrétariat d'Etat.
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
a ensuite
détaillé les principales mesures nouvelles pour 1999, qui
bénéficient à la formation professionnelle, dont les
crédits augmentent de 8,5 % pour atteindre 101,2 millions de
francs, au fonds d'aménagement des structures artisanales, qui voit ses
crédits progresser de 2,2 millions de francs, et aux contrats de
plan Etat-Régions. Concernant ces derniers, il a toutefois
regretté que les sommes déléguées aux
préfets de région ne puissent être maintenues à leur
niveau antérieur, qui était de 20 millions de francs par an,
en raison de l'épuisement de l'encours, malgré 6 millions de
francs de mesures nouvelles en crédits de paiement.
S'agissant de l'environnement fiscal, législatif et
réglementaire des PME, il a notamment déploré la
non-parution du décret sur la déclaration unique d'embauche et
l'unification de l'assiette de certaines cotisations sociales, quatre ans et
demi après la promulgation de la loi du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
a terminé sa
présentation des crédits en soulignant la pénurie de main
d'oeuvre qualifiée dont souffrent certains métiers et la
nécessité d'améliorer l'image de l'artisanat auprès
des jeunes.
Il a insisté sur la contribution positive que l'innovation et la
technologie pouvaient apporter, non seulement à la création
d'activités nouvelles, mais aussi à la sauvegarde et à la
valorisation de savoir-faire et de produits traditionnels.
Le rapporteur spécial a suggéré à la commission
d'adopter les crédits du commerce et de l'artisanat, qui ne contribuent
pas à augmenter la pression fiscale, et l'article 79 concernant la
taxe pour frais des chambres des métiers, qui leur est rattaché.
M. Alain Lambert, président,
a alors fait part à la
commission de son désappointement à l'encontre de la politique de
certaines grandes surfaces consistant à s'approvisionner presque
exclusivement en produits fabriqués en dehors de la communauté
européenne et à leur faire une publicité à grand
fracas. Un tel comportement est lourd de menaces pour l'avenir de nombreuses
entreprises françaises.
En réponse à une question de
M. François Trucy
relative au FISAC,
M. René Ballayer, rapporteur
spécial,
a détaillé les actions ponctuelles et
sectorielles de ce fonds, notamment celles menées en faveur des
commerces des villages, des centre-villes et des quartiers sensibles. Il s'est
engagé à s'enquérir des conclusions de l'examen en cours
de l'efficacité de l'ensemble de ce dispositif.
La commission a alors
adopté
le
budget des PME, du commerce
et de l'artisanat
et l'
article 79
qui lui est rattaché.