2. Les autres comptes extrabudgétaires
En ce
qui concerne les autres recettes et dépenses extrabudgétaires des
services financiers, la Cour a rappelé qu'il existe d'autres recettes et
dépenses des services financiers non retracées dans le budget de
l'Etat, et parfois non retracées dans un compte de la
comptabilité des comptables supérieurs du Trésor.
Les recettes et dépenses de ce type connus de la Cour sont les
suivantes.
a) Les sous-comptes du compte 451 " Fonds particuliers "
Le
compte 451 " Fonds particuliers " retrace l'ensemble des mouvements
enregistrés sur les comptes de dépôts de fonds de
particuliers, à vue et à terme, qui sont tenus par les
trésoriers payeurs généraux.
En particulier,
deux
sous-comptes du compte 451, les comptes 451-26 " Bénéfices
et frais " et 451-27 " Services extérieurs du
Trésor "
sont dédiés à la collecte et la
répartition entre les agents du réseau du Trésor des
remises et commission sur les opérations d'épargne.
L'analyse détaillée de ces sous-comptes, qui a été
effectuée par la Cour au plan local dans certaines trésoreries
générales, n'est pas possible directement au plan national car
ceux-ci sont tenus dans chaque poste comptable centralisateur dans une
comptabilité auxiliaire. Il n'existe donc pas de données
comptables nationales permettant d'analyser les débits et les
crédits de ces sous-comptes.
La direction de la comptabilité publique a communiqué à la
Cour d'une part la somme des masses globales créditrices et
débitrices de ces comptes, corrigées de mouvements d'ordre pour
le compte 451-27, et d'autre part des informations extracomptables, issues de
l'analyse des comptes d'émolument des trésoriers payeurs
généraux, et données non par exercice comptable mais par
année d'origine de la ressource. Ces deux séries de
données ne sont donc pas immédiatement comparables.
S'agissant du
sous-compte 451-26 " Bénéfices et
frais ",
il retrace en recettes :
-
le traitement budgétaire du
Trésorier-payeur-général
(TPG), retracé
également en dépense (30,4 MF en 1996) ;
-
les remises et commissions versées par le budget
général de l'Etat pour la collecte des fonds particuliers et le
placement des bons du Trésor (181,3 MF en 1996)
;
-
les remises et commissions versées pour le placement de
produits d'épargne et d'assurance par les correspondants du
réseau du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
En dépenses, il enregistre les mouvements suivants :
- le traitement budgétaire des TPG ;
-
des dépenses de fonctionnement
pour un montant
limité, pour le financement des imprimés et carnets de
chèques des fonds particuliers ainsi que des objets publicitaires pour
le service de l'épargne (11,5 MF en 1996) ;
-
des versements au compte 466-17 " Frais de service " pour
le financement des frais de fonctionnement du réseau (217,9 MF en
1996)
;
-
des versements au budget général (12,4 MF sur les
recettes de l'année 1996)
;
- des versements indemnitaires aux agents du réseau, soit
directement soit après transfert au compte 451-27 " Services
extérieurs sur Trésor "
(v. infra).
En données comptables, l'agrégation des masses débitrices
et créditrices des comptes départementaux par exercice comptable,
telle qu'elle est effectuée par la direction de la comptabilité
publique, fournit les résultats suivants :
|
En millions de francs |
1996 |
1997 |
|
Recettes |
1.636,3 (1) |
1.718,7 |
|
Dépenses |
1.615,2 |
1.731,6 |
|
Solde au 31/12 |
308,6 |
295,6 |
(1)
dont 211,7 millions de francs provenant du budget général
Le solde du compte au 31 décembre de chaque année
représente le montant des remises perçues au cours de
l'année qui n'ont pas été attribuées avant la fin
de l'exercice et le seront au cours de l'exercice suivant.
Le compte 451-26 retrace la totalité des remises et commissions sur
opérations d'épargne destinées aux trésoreries
générales. En revanche, ne transitent pas par ce compte les
remises et commissions destinées aux recettes des finances et aux postes
non centralisateurs.
Le sous-compte 451-27 " Services extérieurs du
Trésor "
Le compte 451-27 est alimenté par des reversements sur le plafonnement
des rémunérations des comptables au titre de
l'écrêtement d'une part, et de la réglementation du cumul
d'autre part.
Une partie de ces recettes provient du compte 451-26. Il s'agit du produit
de l'écrêtement de la rémunération des TPG, ainsi
que des reversements au titre du cumul sur les comptes d'émolument des
TPG et des chefs des services des trésoreries générales.
Ce compte reçoit également d'autres recettes, provenant de
l'application des règles de l'écrêtement aux comptables des
postes non centralisateurs et aux receveurs des finances, et des règles
du cumul pour les receveurs des finances.
Les débits du compte sont constitués de dépenses
indemnitaires et de mouvements d'ordre. Les mouvements d'ordre sont dus au fait
que la direction de la comptabilité publique organise des transferts
entre les comptes départementaux des trésoreries
générales et le compte du payeur général du
Trésor afin d'assurer que chaque comptable dispose de la
trésorerie nécessaire pour assurer le paiement des
indemnités.
Les indemnités versées sur ce compte sont pour l'essentiel des
indemnités aux personnels du réseau qui ne participent pas
directement à la collecte de l'épargne et ne
bénéficient pas de ce fait de la répartition des remises
effectuée " au premier niveau " sur le compte 451-26.
L'agrégation des comptes départementaux tenus dans les
trésoreries générales est effectuée par la
direction de la comptabilité publique et fournit les chiffres suivants.
Compte 451-27
|
En millions de francs |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Recettes externes |
177,2 |
204,6 |
941,3 |
194,4 |
|
Mouvements d'ordre |
0 |
246,5 |
0 |
493,9 |
|
Total des recettes |
177,2 |
451,1 |
941,3 |
688,3 |
|
Dépenses externes |
96,7 |
102,4 |
108,8 |
973,3 |
|
Mouvements d'ordre |
0 |
246,5 |
0 |
493,9 |
|
Total dépenses |
96,7 |
348,9 |
108,8 |
1.467,2 |
|
Solde cumulé |
770,7 |
873,0 |
941,3 |
162,4 |
Le
montant élevé des dépenses en 1997 s'explique par un
prélèvement exceptionnel de 862 MF effectué sur le
solde du compte 451-27 à la fin de l'année 1997. Ce
prélèvement a fait l'objet d'un versement au budget
général au début de 1998.
Ce prélèvement mis à part, les dépenses du compte
hors mouvements d'ordre ont été en 1998 de 111,3 MF. Ce
dernier montant est constitué en principe en totalité de
versements indemnitaires aux agents du réseau.
b) Les indemnités versées aux agents huissiers du Trésor
Comme l'a indiqué la monographie sur les services financiers contenues dans le rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1995, des indemnités sont versées aux agents-huissiers du Trésor au prorata des actes exécutés. Les montants correspondants sont retracés en partie dans le budget général.
|
En millions de francs |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Indemnités pour notification d'actes |
28,5 |
28,9 |
29,7 |
|
Indemnités en remboursement de frais réels |
11,7 |
10,3 |
8,5 |
|
Total |
40,2 |
39,2 |
38,2 |
c) La rémunération des conseils aux collectivités locales
Des rémunérations sont versées par les collectivités locales aux agents du Trésor public au titre de conseil. Elles s'élevaient en 1995 à 140,5 MF. Leur montant est relativement stable dans le temps car ces rémunérations sont votées par les assemblées des collectivités territoriales sur une base pluriannuelle.