B. LA COUR DES COMPTES
Au terme
de l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes "assiste le
Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des
lois de finances".
L'article 47-1 de la Constitution énonce une disposition similaire
pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Longtemps, l'article 47 de la Constitution s'est matérialisé
essentiellement par l'élaboration d'un rapport sur l'exécution de
la loi de finances de l'année n-1. Ce rapport, d'une très
grande utilité, voyait sa portée quelque peu
atténuée par une remise tardive. Les progrès de la
comptabilité publique et les diligences de la Cour ont permis
d'abréger les délais pris par les travaux de la Cour,
créant ainsi les conditions d'une meilleure utilisation du rapport.
En outre, même si un dialogue a toujours existé entre la Cour et
la commission des finances du Sénat, il a récemment pu s'enrichir
du fait des communications systématiques des
référés de la Cour restés sans réponse et
des rapports relatifs à la gestion des entreprises publiques.
Il conviendrait sans doute, comme l'a souhaité M. le
Président de la commission des finances lors de la récente
audition de M. le Premier président de la Cour des Comptes, de
faire un pas supplémentaire et, s'inspirant du modèle britannique
par exemple, de mieux "charpenter" les relations entre la Cour et le
Sénat. Il serait, en particulier, très utile que, moyennant un
volume de demandes raisonnable de la part de la commission des finances, des
relations quasi-contractuelles puissent aboutir à mobiliser les moyens
de la Cour autour de quelques opérations de contrôle par an. Pour
donner à cette proposition tous ses prolongements, il faudrait envisager
des collaborations ponctuelles entre les personnels de la Cour et les services
de la commission des finances chargés d'assister les rapporteurs
spéciaux dans leurs opérations de contrôle. Cette
collaboration, cela va sans dire, respecterait les systèmes de
décision de l'une et l'autre des institutions, chacune continuant de
fonctionner selon ses propres règles et selon sa culture. En
particulier, les deux "collégialités" seraient
préservées ainsi bien sûr que l'indépendance des
deux organes.