B. LA PART LIMITÉE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les
crédits concourant à l'action extérieure de la France sont
répartis entre
28 sections budgétaires.
Toutefois, quatre d'entre elles représentent environ
80
%
des
crédits :
les affaires étrangères, les charges
communes, les comptes spéciaux du Trésor et le budget civil de
recherche et développement.
Le budget des affaires étrangères
représente
à lui seul
40,7 % des crédits
avec
20,8 milliards de francs sur le total de 50,9 milliards de l'action
extérieure. Dans le cadre de la réforme de l'aide publique au
développement, ce budget inclut les moyens de l'ancien ministère
délégué à la coopération. Ce budget
unifié s'inscrit en baisse de 0,7 % par rapport à 1998.
Les parties du budget des charges communes et des comptes
spéciaux du Trésor
consacrées à l'action
extérieure s'élèvent à 17,4 milliards de
francs pour 1999, ce qui représente 34,3 % de l'action
extérieure. Ces crédits sont en augmentation de 1,7 % par
rapport à 1998, après avoir diminué de près d'un
quart cette année par rapport à 1997.
Ils ne retrouvent toutefois pas leur niveau de 1996, qui était de
21 milliards de francs. Cette forte baisse s'explique par la diminution
des annulations et consolidations de dettes grâce à la
résorption progressive de la crise de la dette dans les pays en
développement et, d'autre part, par le retard enregistré dans le
programme de versement des dotations nationales aux organismes
multilatéraux de développement, dû en particulier à
l'attitude en retrait des Etats-Unis.
L'effort consenti en 1999 permet de maintenir un haut niveau d'aide
bilatérale et multilatérale à l'issue du plan
d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA, dans un contexte
de croissance économique annuelle des pays de la zone Franc
supérieure à 5 % depuis 1995. Le PLF 1999 traduit
également la réforme des outils de coopération
décidée par le gouvernement.
Il traduit enfin le soutien de la France aux organismes multilatéraux de
développement, dont les moyens progressent de 7,4 %. Cet
accroisement reflète la montée en puissance des outils
européens, liée à l'entrée en vigueur du 8e
protocole financier du FED et au doublement du capital de la BERD.
Les crédits du
budget civil de recherche et
développement
consacrés à l'action extérieure
sont répartis entre plusieurs budgets. Ils s'élèvent
à 7,7 milliards de francs en 1999, au lieu de 7,6 milliards de
francs en 1997.
Les crédits consacrés par les autres ministères
à l'action extérieure représentent essentiellement les
coûts des réseaux autres que le réseau diplomatique et
consulaire
.
Au
total, l'ensemble formé par les budgets des affaires
étrangères et de la coopération est sensiblement plus
important (40,8 %) que celui formé par le budget des charges
communes et les comptes spéciaux du Trésor (34,4 %).
Votre rapporteur relève néanmoins que la part relative des
crédits gérés directement par le ministre des affaires
étrangères continue de diminuer par rapport à celle des
crédits relevant de la compétence du ministre de
l'économie et des finances, puisque les pourcentages correspondants
étaient en 1998, respectivement, de 41,4 % et 33,9 %.
Cette constatation amène à s'interroger sur le rôle du
ministère des finances dans la conduite de la politique
extérieure de la France, et sur les possibilités de
contrôle effectif du ministère des affaires
étrangères.
Par ailleurs, la part du budget des affaires étrangères dans le
budget de l'Etat progresse apparemment de 0,91 % en 1998, à
1,28 % en 1999.
Mais
cette hausse résulte en fait de l'intégration des crédits
de la coopération.
A structure constante, le budget des affaires
étrangères représente 0,91 % du budget de l'Etat en
1999 comme en 1998 et reste
à son plus bas niveau relatif depuis
quinze ans
. Il a anticipé dès 1993 l'effort de rigueur qui
s'est étendu depuis à l'ensemble des départements
ministériels.
Votre commission des finances considère que ce budget correspond
à l'une des fonctions de l'Etat régalienne par excellence. Elle
vous propose donc de l'exclure de la réduction globale de
26 milliards de francs des crédits du budget général
qu'elle estime par ailleurs indispensable pour parvenir en 1999 à une
maîtrise réelle des dépenses budgétaires.