CHAPITRE III
LES RECETTES ET LES DÉPENSES
I. LES RECETTES EN 1996
A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES
En 1996, les recettes fiscales nettes de l'Etat ont progressé de 4,44 % par rapport à 1995, soit une croissance moins forte que celle attendue (7,6 %) mais nettement plus élevée que l'augmentation du PIB en valeur (3,2 %).
1. Les effets de la modification du contexte légal et réglementaire
Jusqu'en
1994, une méthode de répartition forfaitaire des recettes entre
catégories d'imposition était appliquée. Depuis 1995, la
répartition s'effectue sur la base des recouvrements réels
constatés, grâce à un dispositif informatique
extra-comptable intitulé "FVENT". Cette nouvelle méthode a
montré pour l'exercice 1996 que la répartition forfaitaire
conduisait à majorer les recettes d'impôt sur le revenu
(+ 1,5 milliard de francs) et des impôts locaux
(+ 5 milliards de francs), les recettes des autres impôts
d'Etat étant dès lors minorées.
Concernant les impôts locaux, la nouvelle méthode de
répartition, sur l'exercice courant, fait constater de moindres recettes
que la répartition forfaitaire (- 5 milliards) mais
l'extension de cette méthode à l'exercice précédent
a permis, au contraire, de comptabiliser un supplément de recettes si
bien qu'en 1996 a été constaté un supplément
d'impôts sur les rôles locaux de 4,5 milliards de francs lié
aux seules modifications de la comptabilisation.
Les écarts constatés en 1996 sont strictement inverses de ceux
enregistrés en 1995 dans la mesure où la répartition
comptable de 1995 ne concernait que les émissions sur exercice courant.
En 1996 :
•
l'impôt sur le revenu a été majoré de
5,4 milliards de francs
(- 1,5 milliard de francs pour l'exercice
courant, + 6,9 milliards de francs pour l'exercice
précédent) ;
• les autres impôts d'Etat ont été minorés
de 9,8 milliards de francs
(+ 4,8 milliards de francs pour
l'exercice courant, - 14,7 milliards de francs pour l'exercice
précédent) ;
• les impôts locaux ont été majorés de 4,4
milliards de francs
(- 3,4 milliards de francs au titre de
l'exercice courant, + 7,8 milliards de francs au titre de l'exercice
précédent).
Compte tenu de ces éléments, l'évolution des impôts
sur rôles doit être modifiée.
Évolution des impôts sur rôles
(en milliards de francs)
|
|
|
Évolution retraitée (hors effet du changement de mode de comptabilisation) |
|
Impôt sur le revenu |
+ 17,1 |
+ 11,7 |
|
Autres impôts d'Etat sur rôle |
- 13,5 |
- 3,6 |
|
Impôts locaux |
+ 38,7 |
+ 34,2 |
|
Total |
+ 42,3 |
+ 42,3 |
Source : Cour des comptes
2. L'évolution des principaux impôts
a) Les impôts perçus par voie de rôle
L'impôt sur le revenu
progresse de 5,7 % par
rapport à 1995, mais de 2,9 % à méthode de
comptabilisation constante, pour atteindre 314,1 milliards de francs. Cette
évolution est inférieure à celle des emplois taxables,
représentés par les salaires et les pensions, qui ont
progressé de 3,8 % en valeur en 1995.
L'impôt sur les sociétés
progresse de 13,8% et
même de 14,1 % à législation inchangée,
c'est-à-dire hors prise en compte de la majoration d'un point du taux de
l'amortissement dégressif des biens immobilisés. Il
s'élève à 143,1 milliards de francs. Le dynamisme de
l'impôt sur les sociétés net traduit une inversion de
tendance notable, et l'exécution définitive est bien
supérieure aux prévisions de la loi de finances rectificative
(+ 10,3 % pour l'impôt sur les sociétés brut).
La majoration exceptionnelle de 10 % décidée en 1995 ayant
été acquittée par les entreprises sous forme d'acompte, la
régularisation sur l'année 1996 a gonflé
l'impôt. De plus, la progression de l'impôt sur les
sociétés étant bien supérieure à celle de
l'excédent brut d'exploitation (+ 3 %), une explication de cet
écart pourrait résider dans la diminution des dotations aux
provisions qui avaient sensiblement diminué le produit de l'impôt
en 1995.
b) Les autres impôts
L'impôt de solidarité sur la fortune
a
progressé de 4,6 %, atteignant 8,92 milliards de francs en
1996.
La taxe sur les salaires
enregistre une légère diminution
(- 0,6 %) pour s'établir à 44,15 milliards de
francs.
Le
produit de la TVA brute
s'établit à
728 milliards de francs, soit une progression de 8,8 % par rapport
à 1995, alors que la TVA nette s'accroît de 6,5 % en raison
de l'augmentation des remboursements et crédits de TVA. Cependant, hors
l'effet de l'extension en année pleine de la hausse de deux points du
taux normal de TVA, le produit de la TVA brute augmente de 1,8 % et celui
de la TVA nette de 0,2 % par rapport à 1995.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers
s'élève à 148,3 milliards de francs en 1996, en
progression de 3,5 %. Cette progression résulte de l'alourdissement
de la fiscalité du gazole, et de la progression de la consommation de
supercarburant sans plomb et de fioul domestique.
3. Les remboursements et dégrèvements d'impôts
Les
remboursements et dégrèvements d'impôts
figurent
à trois chapitres de crédits évaluatifs du budget des
charges communes :
- chapitre 15-01 - "dégrèvements, remises et annulations,
remboursements et restitutions sur contributions directes" ;
- chapitre 15-02 - "remboursements sur produits indirects et divers" ;
- chapitre 15-07 - "remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles
non assujettis à la TVA".
La dépense globale sur ces chapitres s'est élevée à
260 milliards de francs en 1996, contre 222 milliards de francs en
1995, soit une progression de 17,3 %. Ce sont
les remboursements sur
TVA
qui ont progressé de manière la plus significative
(+ 20,8 %) devant
les dégrèvements sur impôts
directs
(+ 14,4 %).
Les remboursements de TVA
constituent la quasi-totalité
(97,2 %) des "remboursements sur produits indirects" inscrits au
chapitre 15-02. La moitié de l'augmentation observée
résulte du relèvement de deux points du taux normal de TVA et
l'autre moitié des remboursements à l'exportation et de
l'investissement, en raison d'un mécanisme de remboursement plus
favorable au régime exportateur. La progression avait été
bien anticipée en loi de finances initiale (+ 19 milliards de
francs), mais la révision effectuée en loi de finances
rectificative (annulation de 9,1 milliards de francs) est allée
à contre-courant de l'évolution observée.
Les
dégrèvements sur impôts directs
ont atteint
74,9 milliards de francs.
La progression la plus sensible a concerné les
dégrèvements prononcés sur impôts d'Etat
(+ 14,2 % soit 21,4 milliards contre 18,7 milliards de
francs), progression qui n'avait pas été pleinement
anticipée (la loi de finances rectificative prévoyait
20 milliards de francs). L'accroissement des dégrèvements
sur impôts d'Etat s'explique pour une large part par les
dégrèvements d'impôts sur les sociétés
(+ 46,3 % soit 6,22 milliards de francs en 1996 contre
4,26 milliards en 1995).
Les dégrèvements sur impôts locaux
progressent moins
sensiblement (+ 4,8 %), et cette hausse est due essentiellement aux
dégrèvements de taxe professionnelle liés au
mécanisme de plafonnement par rapport à la valeur ajoutée.
Alors qu'en loi de finances initiale pour 1996, une baisse du coût du
dégrèvement de taxe professionnelle était attendue, une
progression de la valeur ajoutée plus faible que prévue, et
nettement inférieure à l'évolution des cotisations de taxe
professionnelle, a majoré de 6,23 milliards de francs le montant
des dégrèvements attendus.
Les admissions en non-valeur et les remises et annulations ont progressé
de 37,6 % par rapport à 1995, soit une augmentation de
5,5 milliards de francs.