Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1996.

I. ANNEXE : DATE ET MONTANT DES PRINCIPAUX PRODUITS DE CESSION DE TITRES ENCAISSÉS ET DES PRINCIPAUX CONCOURS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES VERSÉS EN 1996.

Compte 902-24, en millions de francs.

Recettes				Dotations
Date d'imputation	Opération	Montant	Montant cumulé	Date de versement	Bénéficiaire	Montant	Montant cumulé
13/02/96	Pechiney/Elf	725.00	725.00
05/02/96	Pechiney	96.68	821.68				0.00
28/03/96	SEITA	45.70	867.38				0.00
19/06/96	UAP	491.38	1 358.76	14/06/96	CGMF	250.00	250.00
10/06/96	AGF	2 071.86	3 430.61				250.00
10/06/96	AGF	5 820.23	9 250.84				250.00
28/06/96	AGF	321.74	9 572.58	28/06/96	SMC	858.00	1 108.00
05/07/96	AGF	793.67	10 366.25	03/07/96	CFD	3.35	1 111.35
15/07/96	Renault	2 000.92	12 367.17	08/07/96	CFD	76.23	1 187.58
12/07/96	AGF	265.48	12 632.65				1 187.58
19/08/96	USINOR	168.85	12 801.50				1 187.58
			12 801.50	10/09/96	Air France	5 000.00	6 187.58
			12 801.50	12/11/96	SOFARIS	262.50	6 450.08
			12 801.50	30/10/96	CGMF	875.00	7 325.08
			12 801.50	04/12/96	CGMF	430.00	7 755.08
			12 801.50	09/12/96	CEA	250.00	8 005.08
			12 801.50	18/12/96	RSA	277.87	8 282.95
			12 801.50	18/12/96	SOFARIS	137.50	8 420.45
27/12/96	Renault	290.67	13 092.17				8 420.45
27/12/96	RH Poulenc	68.76	13 160.93				8 420.45
29/12/96	ELF	23.32	13 184.24				8 420.45
			13 184.24	30/12/96	SFP	350.00	8 770.45
			13 184.24	06/01/97	EPFR	1 162.00	9 932.45
			13 184.24	06/01/97	CGMF	220.00	10 152.45
			13 184.24	16/01/97	EPRD	1 340.00	11 492.45
			13 184.24	21/01/97	GIAT	37.50	11 529.95
			13 184.24	07/02/97	EMC	250.00	11 779.95
			13 184.24	07/02/97	CFD	60.80	11 840.75

Compte 904-09, en millions de francs.

Recettes				Dotations
Date d'imputation	Opération	Montant	Montant cumulé	Date de versement	Bénéficiaire	Montant	Montant cumulé
01/02/96	COFRES	7.76	7.76
28/02/96	TAIBA	1.53	9.29				0.00
06/03/96	TOTAL	3 097.00	3 106.29				0.00
			3 106.29	11/04/96	SOFIDEG	8.10	8.10
18/04/96	GIAT	3 716.00	6 822.29	18/04/96	GIAT	3 716.00	3 724.10
30/04/96	SCET	56.60	6 878.89				3 724.10
			6 878.89	09/05/96	CADEC	44.00	3 768.10
04/06/96	CGMF	250.00	7 128.89				3 768.10
			7 128.89	14/06/96	CGMF	250.00	4 018.10
25/06/96	CFD	3.35	7 132.24				4 018.10
25/06/96	CFD	76.23	7 208.47				4 018.10
27/06/96	SMC	858.00	8 066.47				4 018.10
			8 066.47	08/06/96	SMC	858.00	4 876.10
			8 066.47	03/07/96	CFD	3.35	4 879.45
05/07/96	SEM Clichy	2.00	8 068.47				4 879.45
			8 068.47	08/07/96	CFD	76.23	4 955.68
			8 068.47	11/07/96	SEM clichy	2.00	4 957.68
20/08/96	Air France	5 000.00	13 068.47				4 957.68
02/09/96	divers	71.14	13 139.61				4 957.68
			13 139.61	10/09/96	AIr France	5 000.00	9 957.68
16/09/96	SOFARIS	262.50	13 402.11				9 957.68
22/10/96	CGMF	875.00	14 277.11				9 957.68
07/10/96	CLF	1 216.77	15 493.88				9 957.68
			15 493.88	18/12/96	RSA	277.87	10 235.55
			15 493.88	12/11/96	SOFARIS	137.50	10 373.05
02/12/96	CGMF	430.00	15 923.88				10 373.05
03/12/96	CEA	250.00	16 173.88				10 373.05
03/12/96	Rhone Poulenc	86.15	16 260.03				10 373.05
06/12/96	SOFARIS	137.50	16 397.53				10 373.05
18/12/96	BDPME	350.00	16 747.53				10 373.05
			16 747.53	30/12/96	SFP	350.00	10 723.05
31/12/96	EPFR	1 162.00	17 909.53				10 723.05
02/01/97	CGMF	220.00	18 129.53				10 723.05
06/01/97	EPRD	1 340.00	19 469.53				10 723.05
			19 469.53	06/01/97	CGMF	220.00	10 943.05
			19 469.53	06/01/97	EPFR	1 162.00	12 105.05
13/01/97	GIAT	37.50	19 507.03				12 105.05
			19 507.03	16/01/97	EPRD	1 340.00	13 445.05
20/01/97	EMC	250.00	19 757.03				13 445.05
			19 757.03	21/01/97	GIAT	37.50	13 482.55
06/02/97	CFD	60.80	19 817.83				13 482.55
			19 817.83	07/02/97	EMC	250.00	13 732.55
			19 817.83	07/02/97	CFD	60.81	13 793.36

QUESTION N°7

" Quel jugement la Cour porte-t-elle sur la situationd'endettement du budget annexe de l'aviation civile ? "

REPONSE

Au cours des dernières années, la dette du budget annexe de l'aviation civile a connu une très forte progression : de 1992 à 1996, la masse de la dette (endettement au 31 décembre de chaque année) est passée de 1 852,9 MF à 3 097,3 MF, soit un accroissement de 67,2 %.

(en Millions de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996
- Endettement au 31/12	1 852,9	1 669	1 861,3	2 439,4	3 097,3
- Recettes d'exploitation	5 584,6	5 655,8	6 320,1	6 706,4	6 889,0
- Emprunts souscrits dans l'année	600	0	380	840	911
- Marge brute d'autofinancement	1 001,2	778,9	1 234,4	1 268,9	875,9
- Total des ressources en capital	1 906,7	822,8	1 632,8	2 187,1	1 822,9

En l'espace de quatre ans, de 1993 à 1996, le poids de l'endettement par rapport aux recettes d'exploitation est passé de 30 % à 45 %.

Après une pause en 1993, le recours à l'emprunt a repris à des niveaux élevés en 1994 et surtout en 1995 et 1996. Ce recours accru à l'emprunt résulte d'une double évolution : une croissance soutenue des opérations en capital du budget annexe et donc un besoin de financement en forte augmentation, alors que dans le même temps la capacité d'autofinancement de ce budget connaissait une très sensible diminution.

1) Une forte croissance des dépenses d'investissements

La section investissements du budget annexe de l'aviation civile a connu en l'espace de cinq années un important développement : de 1992 à 1996, les opérations en capital se sont accrues de 79 % en AP et de 37 % en CP. Le volume des investissements (études et équipements) effectivement réalisés a été porté en 1995 et 1996 à plus de 1 500 MF.

(en Millions de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996
Etudes et équipements (crédits de paiement)	1 280,4	1 480,2	1 490,8	1 586,8	1 539,4

Ces investissements ont concerné, à hauteur des trois quarts, les équipements de la navigation aérienne et, pour un quart, les infrastructures aéroportuaires et de sûreté et l'administration centrale.

Pour la navigation aérienne, des programmes importants ont été engagés : équipement des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), systèmes d'aide radio-électrique, modernisation de la chaîne de radars (remplacement des radars primaires par des radars mono-impulsion), développement des équipements informatiques (programmes CAUTRA et PHIDIAS, remplacement de l'ensemble des périphériques de présentation des informations dont disposent les contrôleurs).

Une partie importante de ces équipements doit être réalisée par la France dans le cadre du programme EATCHIP (European Air Traffic Central Harmonization and Integration Program). Ce programme décidé par la Conférence européenne de l'aviation civile est mis en oeuvre par Euro Control, dans une perspective d'harmonisation du réseau européen des routes aériennes.

2) Une capacité de financement en sensible diminution

De 1992 à 1996, la marge brute d'autofinancement est passée de 1 001,2 MF à 875,9 MF, soit une diminution de 12,5 %.

Cette évolution est due principalement à une croissance des charges d'exploitation du budget annexe beaucoup plus importante que celle des recettes.

De 1992 à 1996, les charges d'exploitation hors dotation aux amortissements se sont accrues de 31,2 %, alors que les recettes progressaient seulement de 23,4 %.

La double évolution décrite ci-dessus (croissance des dépenses d'investissement et baisse de la capacité de financement) a eu pour conséquence une baisse très sensible du poids relatif de la capacité d'autofinancement dans le financement des opérations en capital.

Alors que la marge brute d'autofinancement représentait 94,7 % des ressources en capital en 1993, elle n'en représentait plus que 48 % en 1996.

Le fléchissement de la capacité d'autofinancement dans une période où les dépenses d'investissement du budget annexe sont maintenues à un niveau élevé, a conduit à un recours accru à l'emprunt.

Le fait de financer plus de la moitié des investissements par l'emprunt rend l'équilibre de ce budget de plus en plus fragile.

QUESTION N°8

PRÉLÈVEMENTS SUR LES " TRÉSORERIES DORMANTES "

La Cour est-elle en mesure, pour les comptes 1996, de fournir un état de la trésorerie disponible des budgets annexes (certaines données figurant déjà dans la déclaration générale de conformité), des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que des principaux organismes publics centraux pouvant conserver de telles trésoreries (offices agricoles, CNASEA, INPI,...) et sur lesquels portent de manière réccurente les prélèvements opérés souvent dans la loi de finances rectificative de fin d'année ?

Au plan méthodologique, peut-on distinguer l'aspect trésorerie de l'aspect "fonds de roulement", les réserves libres d'affectation de celles qui ne le sont pas ?

D'une manière plus générale, la Cour estime-t-elle que ces prélèvements sont contradictoires avec la nécessité d'une bonne gestion des deniers publics, les gestionnaires de ces comptes ou organismes étant tentés d'accumuler le moins possible de réserves, c'est-à-dire de dépenser plus qu'il ne serait raisonnable de le faire ?

RÉPONSE

I - Etat de la trésorerie disponible des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor et de grands organismes publics

1.1 Budgets annexes

Les mouvements de trésorerie ne sont pas décrits en comptabilité budgétaire. Ils ne peuvent être appréhendés qu'à l'examen du bilan ou du compte financier de l'agent comptable. La situation de trésorerie telle qu'elle apparaît au bilan est arrêtée à la date du 31 décembre. Il n'est pas certain que cette situation à un moment donné soit représentative de l'importance moyenne de la trésorerie pendant l'année.

Dans le tableau 1 qui suit, la trésorerie disponible est définie comme la différence entre l'actif immédiatement disponible (disponibilités et réalisable à court terme) et le passif immédiatement exigible (dettes à court terme).

Tableau 1

En milliers de F

	Disponibilités	Créances	Dettes	Trésorerie
Aviation civile	541 767	248 028	- 631 243	158 552
Journaux officiels	286 102	76 529	- 193 270	169 361
B A P S A	2 494 715	2 648 172	- 2 968 502	2 174 385
Ordre de la libération	711		- 12	699
Légion d'Honneur	41 466	8 890	- 4 859	45 497
Monnaies et Médailles	407 870	181 218	- 58 057	531 031
Total	3 772 631	3 162 837	- 3 855 943	3 079 525

Pour apprécier l'importance de la trésorerie disponible, il convient de la comparer au montant des dépenses de fonctionnement de l'entreprise ou de l'organisme (cf. tableau 2).

Tableau 2

En milliers de F

	Dépenses de fonctionnement	Trésorerie
Aviation civile	6 952 389	158 552
Journaux officiels	791 276	169 361
B A P S A	90 302 496	2 174 385
Ordre de la Libération	3 479	699
Légion d'Honneur	116 283	45 497
Monnaies et Médailles	712 089	531 031
Total	98 878 012	3 079 525

Ainsi, la trésorerie disponible représente en moyenne 11 jours de dépenses. Cette moyenne recouvre des disparités importantes:

- deux budgets annexes (Aviation civile et Prestations sociales agricoles) se situent en dessous de la moyenne: 8 jours;

- deux autres ont une trésorerie supérieure à deux mois de dépenses: Journaux officiels et Ordre de la Libération;

- les deux derniers sont largement au-dessus: Légion d'Honneur, plus de 4 mois et Monnaies et médailles, près de 9 mois.

1.2 Comptes spéciaux du Trésor

S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, la notion de trésorerie dormante concerne essentiellement les comptes d'affectation spéciale, pour lesquels les ressources d'ores et déjà encaissées peuvent ne pas avoir été utilisées au 31 décembre de l'année. Mais il n'est pas approprié de considérer le solde comptable de chaque compte à cette date, soit un montant cumulé de 9327,9 millions pour l'ensemble des comptes d'affectation spéciale, comme une trésorerie dormante.

Pour certains comptes en effet, les ressources peuvent avoir donné lieu à des engagements non encore comptabilisés. C'est notamment le cas pour le fonds national pour le développement des adductions d'eau (compte 902-00). Son solde s'établissait au 31 décembre 1996 à 1246,8 millions mais les engagements non réglés en fin de gestion atteignaient 1251,5 millions de telle sorte que la situation réelle du fonds était déficitaire de 4,74 millions en 1996. Il en est de même du fonds forestier national (compte 902-01), qui fait l'objet d'un plan de redressement.

Pour d'autres comptes, l'existence de ressources reportées d'année en année résulte des délais nécessaires à la mise à disposition des ressources affectées, dont l'encaissement est un préalable à l'engagement des dépenses. Il en est ainsi du fonds pour l'aménagement de l'Ile de France (compte 902-22) dont le solde de fin d'année était de 2 012,21 millions ou du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (compte 902-26), dont l'excédent s'établissait à 1636,8 millions. La dépennse est également ralentie, dans ces deux cas, par le rythme pluriannuel d'exécution des opérations (aménagements routiers par exemple).

Si l'on exclut ces deux cas de figure, l'existence de trésoreries dormantes peut correspondre à différentes situations:

- un excédent de ressources collectées par rapport aux besoins réels de financement; Pour le fonds de péréquation des transports aériens, malgré une baisse de 4 francs à 3 francs du taux de la taxe versée par les entreprises, le solde non utilisé s'établissait à 197 millions fin 1996 et même déduction faite des sommes à payer non encore engagées (61,6 millions), les réserves s'élevaient
135,4 millions. Pour le compte de financement des actions en faveur du développement des départements d'outre-mer (compte 902-23), le faible taux d'exécution des crédits (38% en 1996) conduit à une réserve (124,9 millions), supérieure aux dépenses annuelles du compte (71,7 millions);

- le souci de mettre des fonds en réserve en vue de faire face au cours des années à venir à une charge d'ores et déjà identifiée. Ainsi, pour le compte d'affectation du produit de cession de titres du secteur public (compte
902-24), le reliquat de 951,3 millions constaté fin 1996 devait financer les charges qui seront imputées à l'Etat lors de la clôture des opérations de la première défaisance du Comptoir des entrepreneurs;

- la nécessité de financer des dépenses en début d'année alors que les recettes de l'exercice ne sont pas encore rattachées. Dans ce cas, la question posée est celle du niveau souhaitable du fonds de roulement. Ainsi, pour le compte de soutien de l'industrie cinématographique (compte 902-10), le fonds de roulement se maintient à un niveau élevé en valeur (952,3 millions); il correspond à 44% des dépenses de l'année. Pour le fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés (compte 902-12), il atteint 106,2 millions, soit 38% des dépenses annuelles;

- enfin, s'agissant du fonds pour l'accession à la propriété, l'importance des reliquats constatés fin 1996 (979,6 millions) reflète le retard dans la réalisation des dépenses et la mise en place du compte.

1.3 Autres organismes publics

Faute de pouvoir les citer tous, on se limitera aux organismes d'intervention agricoles.

Il est difficile de connaître et d'apprécier le montant des trésoreries disponibles de ces organismes. Généralement, celles-ci sont soit placées en valeurs mobilières, soit affectées à des provisions de natures diverses, soit considérées comme des avances sur subventions.

A l'occasion de ses contrôles, la Cour a observé une tendance très nette à la constitution de réserves au sein des offices d'intervention, des établisements publics et des associations du secteur agricole. Les crédits budgétaires sont consommés dans le budget de l'Etat mais restent à la disposition de l'administration au sein des organismes subventionnés.

Par exemple, lors d'un contrôle récent, la Cour a constaté que la Société d'intervention des oléagineux (SIDO) disposait d'une réserve de
107,9 millions, dont 69,8 millions à un comptes d'avance et 38,1 millions de solde de comptes dits spéciaux, alors que les interventions de cette société sur le marché national sont inférieures à 40 millions par an.

L'Office national d'intervention des céréales (ONIC) dispose d'un milliard de réserves, affectées à la couverture de risques dont la réalité peut être discutée. Quant au CNASEA, ses réserves s'élevaient à plus de 4 milliards à la fin de 1994, dont 727 millions avancés aux associations locales (ADASEA).

De même, la société UNIGRAINS (Union financière pour le développement de l'économie céréalière) disposait fin 1996 d'une trésorerie de
2 025,6 millions. Ce montant était excessif, tant du point de vue de la gestion financière de l'établissement, que des besoins des fonds gérés par la société (fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs - FSCE- et fonds d'utilisation règlementée -FUR).

II - Trésorerie, fonds de roulement et réserves

Ces notions sont définies par l'instruction comptable M 9-5 relative aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Elles ne diffèrent guère de celles du plan comptable général.

L'instruction M 9-5 les relie à la notion de sécurité financière, qui " consiste, pour un établissement, à disposer à tout moment des moyens de trésorerie indispensables à son fonctionnement ". Elle implique que le fonds de roulement soit au moins égal aux besoins en fonds de roulement de l'établissement.

Le fonds de roulement recouvre l'excédent des capitaux permanents sur les actifs immobilisés, ou des capitaux circulants sur les dettes non financières. Il est composé de ressources stables destinées à financer des actifs circulants peu liquides. Le volume souhaitable de fonds de roulement dépend donc de la liquidité des actifs circulants et pour l'essentiel de ceux qui sont liés à l'activité normale de l'établissement, à savoir les stocks et les créances découlant de la gestion courante. La totalité des actifs circulants non est composé de ressources stables destinées à financer des actifs circulants peu liquides. Le volume souhaitable de fonds de roulement dépend donc de la liquidité des actifs circulants et pour l'essentiel de ceux qui sont liés à l'activité normale de l'établissement, à savoir les stocks et les créances découlant de la gestion courante. La totalité des actifs circulants non liquides n'a pas à être financée par des capitaux stables: des dettes nées de l'activité courante peuvent financer partiellement les stocks ou d'autres éléments de l'actif circulant non liquides n'a pas à être financée par des capitaux stables: des dettes nées de l'activité courante peuvent financer partiellement les stocks ou d'autres éléments de l'actif circulant non liquides. Il convient donc de comparer l'exigibilité des dettes et la liquidité des actifs circulants. Le besoin en fonds de roulement est précisément égal à la différence entre les actifs circulants d'exploitation et les dettes d'exploitation.

Quant aux réserves, elles constituent des résultats excédentaires affectés durablement à l'établissement jusqu'à décision contraire des autorités compétentes. Il y a lieu de distinguer les réserves réglementées (plus-values nettes à long terme, réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement...) et les autres réserves (réserve pour propre assureur, réserves facultatives, c'est-à-dire les résultats excédentaires affectés et les réserves diverses).

Pour illustrer l'application de ces notions et ses difficultés, on prendra l'exemple des budgets annexes dont la structure et la présentation comptables ont fait l'objet, il y a plusieurs années, d'une analyse de la Cour et de l'envoi d'un référé au ministre de l'économie et des finances. A cette occasion, la Cour avait critiqué la pratique consistant à équilibrer fictivement le résultat d'exécution des budgets annexes par une écriture comptable intitulée " augmentation " ou " diminution du fonds de roulement ". Elle rappelait que l'article 22 de la loi organique du 2 janvier 1959 n'a pas prévu l'existence d'un tel fonds de roulement en matière budgétaire; elle observait que la notion de fonds de roulement répond à un besoin d'analyse financière et qu'elle peut être entendue selon des acceptions différentes.

Pour certains, le fonds de roulement peut être défini comme l'ensemble des sommes dont dispose l'entreprise pour son fonctionnement courant; d'autres le définissent comme les éléments d'actif patrimonial autres que les immobilisations. En pratique, on assimile souvent le fonds de roulement à la trésorerie; mais cette assimilation n'est possible que lorsque les actifs circulants ne comprennent que les disponibilités et des créances à court terme.

Dans le cas des trois budgets annexes qui comptabilisent des stocks, la valeur de ces derniers doit être prise en compte pour calculer le fonds de roulement. Dès lors le tableau précédent concernant l'exercice 1996, doit être complété comme suit:

Tableau 3

En milliers de F

	Disponibilités	Trésorerie	Stocks	Fonds de roulement
Aviation civile	541 767	158 552	28 251	186 803
Journaux officiels	286 102	169 361	82 352	251 713
B A P S A	2 494 715	2 174 385		2 174 385
Ordre de la libération	711	699		699
Légion d'Honneur	41 466	45 497		45 497
Monnaies et Médailles	407 870	531 031	485 554	1 016 585
Total	3 772 631	3 079 525	596 157	3 675 682

Comme la Cour l'avait relevé dans son référé,la variation du fonds de roulement constatée au " tableau récapitulatif des opérations budgétaires " à la rubrique -selon le cas- " affectation au fonds de roulement " ou " augmentation du fonds de roulement " ou encore " diminution du fonds de roulement ", correspond dans les deux premiers cas à un solde excédentaire des opérations de l'exercice et dans le dernier cas à un déficit global d'exécution.

Le tableau 4 montre le passage du résultat d'exploitation au résultat de clôture et à son incidence sur le fonds de roulement.

Tableau 4

En milliers de F

	Résultat d'exploitation	Solde des opérations en capital	Versement au budget général	Variation du fonds de roulement
Aviation civile	59 455	39 566		+ 99 022
Journaux officiels	82 476	1 505	- 36 000	+ 47 981
B A P S A	511 921			+ 511 921
Ordre de la libération	1 119	- 420		+ 699
Légion d'Honneur	15 886	- 12 809		+ 3 076
Monnaies et Médailles	20 667	- 23 294		- 2 627
Total	691 524	4 548	- 36 000	+ 660 072

Le versement au budget général de l'excédent du budget annexe de l'Ordre de la Libération n'ayant été comptabilisé qu'au cours de l'exercice 1997, cet excédent apparaît dans les comptes de 1996 en augmentation du fonds de roulement. On peut constater que seul le budget annexe des Monnaies et médailles accuse un déficit global de clôture qui se manifeste par une diminution du fonds de roulement. Toutefois, les résultats d'exploitation ne sont bien souvent excédentaires que par suite du versement d'une subvention de l'Etat ou d'une reprise sur provision qui affecte le fonds de roulement. C'est ainsi que les recettes suivantes ont été comptabilisées au titre des subventions dans les comptes d'exploitation de 1996:

- Aviation civile: 221 000 000

- BAPSA 6 393 952 257

- Légion d'Honneur 124 786 785

- Monnaies et médailles 114 200 000

S'agissant des réserves, seuls trois budgets annexes font apparaître distinctement à leur bilan l'existence de réserves (réglementées ou facultatives): Journaux officiels, Légion d'Honneur et Monnaies et médailles. En fait les pratiques comptables en la matière paraissent trop hétérogènes pour que des comparaisons valables puissent être faites. Quoiqu'il en soit, les réserves comptabilisées dans les trois budgets annexes précités s'élèvent globalement à 1554 millions pour un montant total de ressources en capital -hors emprunts- de 3817 millions.

III - " Prélèvements et bonne gestion des deniers publics "

Les prélèvements sur les " trésoreries dormantes " ne sont pas nécessairement contradictoires avec une bonne gestion publique. Il convient d'apprécier les situations au cas par cas. En réalité les enquêtes menées par la Cour montrent que dans la plupart des cas, le prélèvement opéré fait moins problème que l'existence même de l'excédent de trésorerie constaté.

Certes, les prélèvements peuvent présenter deux inconvénients: celui d'amoindrir la couverture de risques réels et celui d'inciter les organismes et services qui ont constitué des réserves, à les utiliser, même en l'absence de véritable nécessité.

Mais l'existence de réserves traduit très souvent des situations critiquables: violation des règles budgétaires, gestion défectueuse des moyens de l'Etat, recettes excessives... Le prélèvement est alors un moyen de corriger une situation anormale. Mais un moyen insuffisant si les excédents se reconstituent, comme on l'observe pour certains organismes.

Le cas de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est à cet égard éclairant. Cet établissement avait fixé ses tarifs à un niveau excessif, globalement, par rapport à ses besoins réels. Il en est résulté des excédents importants que l'Etat a résorbés périodiquement. Ce qui est en cause dans cet exemple n'est pas le prélèvement opéré sur une trésorerie surabondante, mais la gestion financière critiquable de l'établissement et un contrôle insuffisant de la part des autorités de tutelle. Comme la Cour l'a souligné dans son dernier contrôle de l'INPI, cette situation aboutissait à un prélèvement déguisé sur les déposants de brevets et de marques au profit du Trésor.

Plus généralement, plutôt que d'instituer, en cas de besoin, des prélèvements sur les trésoreries dormantes, l'Etat devrait veiller à un meilleur emploi des fonds publics en limitant le montant même des trésoreries excessives et en s'interdisant de les utiliser pour des raisons étrangères à l'objet des organismes concernés.