N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 1996 ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
587
,
934
,
997
et T.A.
177
.
Sénat
:
528
(1997-1998).
|
Loi de règlement. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
CHAPITRE PREMIER
1996, UNE ANNEE
CHARNIERE
La
prévision de croissance pour 1996, de 2,8 % en volume et de
4,9 % en valeur a été déjouée. La croissance
fut en réalité de 1,2 % en volume et de 2,6 % en valeur.
Le scénario du gouvernement alors associé au projet de loi de
finances initiale ressort du tableau ci-dessous.
Principales hypothèses économiques
portant
sur
l'évolution des ressources et emplois des biens et des services
(en milliards de francs)
|
|
1995 |
1996 |
||||
|
|
Valeurs prix courants |
Indice de volume |
Valeurs prix 1995 |
Indice de prix |
Valeurs prix courants |
Indice de valeur |
|
Ressources |
|
|
|
|
|
|
|
Produit intérieur brut |
7.752,7 |
102,8 |
7.970,4 |
102,0 |
8.133,0 |
104,9 |
|
Importations |
1.636,4 |
105,7 |
1.730,0 |
101,6 |
1.758,0 |
107,4 |
|
Total des ressources |
9.389,1 |
103,3 |
9.700,4 |
102,0 |
9.891,0 |
105,3 |
|
Emplois |
|
|
|
|
|
|
|
Consommation finale des ménages |
4.622,6 |
102,3 |
4.729,5 |
102,2 |
4.833,8 |
104,6 |
|
Consommation finale des administrations |
1.527,8 |
102,1 |
1.559,5 |
101,7 |
1.585,3 |
103,8 |
|
Formation brute de capital fixe totale |
1.414,5 |
105,1 |
1.486,8 |
102,3 |
1.521,2 |
107,5 |
|
Dont : |
|
|
|
|
|
|
|
Sociétés et entreprises individuelles |
771,7 |
108,0 |
833,6 |
102,0 |
850,5 |
110,2 |
|
Ménages |
364,5 |
102,0 |
371,8 |
102,7 |
381,8 |
104,7 |
|
Administrations publiques |
248,9 |
101,0 |
251,3 |
102,7 |
258,1 |
103,7 |
|
Administrations privées |
5,4 |
101,9 |
5,5 |
101,8 |
5,6 |
103,7 |
|
Assurances et institutions de crédits |
24,0 |
102,9 |
24,7 |
102,0 |
25,2 |
105,0 |
|
Variations de stocks |
1,5 |
|
9,3 |
|
9,7 |
|
|
Exportations |
1.822,7 |
105,1 |
1.915,3 |
101,3 |
1.941,0 |
106,5 |
|
Total des emplois |
9.389,1 |
103,3 |
9.700,4 |
102,0 |
9.891,0 |
105,3 |
I. UN SCÉNARIO FONDÉ SUR UNE REPRISE DE LA DEMANDE INTERIEURE...
Sur
fond de quasi-neutralité de la contribution du commerce extérieur
à la croissance, les importations devant s'accroître un peu plus
vite que les exportations, la demande intérieure devait soutenir une
croissance ainsi consolidée par rapport à 1995.
La consommation des ménages
devait s'accroître de
2,3 % comme on estimait alors qu'elle le ferait en 1995. Cette
hypothèse reposait sur le pari d'une augmentation du pouvoir d'achat du
revenu disponible des ménages de 1,6 % et d'une baisse importante
de 0,7 point du taux d'épargne des ménages attendue d'un retour
à la confiance, du recul espéré du chômage et de
l'inflexion des taux d'intérêt.
La demande des entreprises
était censée amplifier les
effets sur la croissance de l'augmentation de la consommation des
ménages. On escomptait une variation de 8 % de l'investissement des
entreprises favorisée par un partage de la valeur ajoutée
stabilisée et par une baisse des charges d'intérêt -effet
de profit- ainsi que -effet d'accélération- par le dynamisme de
la consommation des ménages.
La dynamique du prix du PIB
devait être modérée ;
néanmoins, on en attendait une augmentation de 2 %.
Sur ces bases économiques,
le besoin de financement des
administrations publiques
devait se réduire d'1 point.
Cette évolution devait principalement provenir d'un freinage de
la dépense publique assumée par le budget de l'Etat dont
l'augmentation devait être contenue à 1,8 % pour une
croissance nominale du PIB de 4,9 %.
Les recettes fiscales perçues par l'Etat devaient, quant à
elles, progresser de 3,9 % grâce, principalement, à
l'extension en année pleine des mesures arrêtées par la loi
de finances rectificative du 4 août 1995.
Tout devait donc se passer comme si le poids des dépenses
publiques dans le PIB étant sensiblement allégé, ce
phénomène compenserait et au-delà la baisse des
prélèvements fiscaux exprimés en proportion du PIB pour
aboutir à une réduction du déficit public en points de PIB.
Le rapport économique, social et financier comportait en outre une
hypothèse conventionnelle de maîtrise des déficits sociaux
aux termes de laquelle le besoin de financement des régimes sociaux
devait être réduit de 0,4 point de PIB et, par
conséquent, diminué de moitié par rapport aux estimations
alors possibles.