B. DE NOMBREUX PROBLÈMES IMMÉDIATS DOIVENT POURTANT ÊTRE RAPIDEMENT EXAMINÉS
Deux problèmes doivent être traités
à court terme : l'impact de l'augmentation de la contribution
sociale généralisée (CSG) sur les retraités et
l'actualisation du mode de revalorisation des pensions. Tous deux peuvent avoir
une incidence forte sur le pouvoir d'achat des retraités.
A cet égard, votre rapporteur souhaite rappeler combien il est
attaché au principe du maintien du niveau de vie des retraités.
Parce que ce dernier est aujourd'hui légèrement supérieur
à celui des actifs, les retraités sont parfois abusivement
présentés comme des privilégiés. Les études
sur les niveaux de vie respectifs des actifs et des retraités ne
permettent généralement pas d'appréhender les très
fortes disparités de situations entre retraités. Beaucoup de
retraités touchent encore de très faibles pensions, un million de
personnes âgées bénéficient du minimum vieillesse.
En outre, les retraités apportent aujourd'hui une contribution
essentielle à la solidarité entre les générations
en aidant financièrement leurs enfants et petits-enfants. Il serait sans
doute intéressant d'étudier un jour le rôle et l'importance
de ces transferts intergénérationnels. Ces transferts pourraient
d'ailleurs être encouragés à l'aide d'un cadre juridique
rénové.
1. L'impact pour la retraités du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée est encore mal connu
Le projet de loi de financement prévoit une
augmentation de 2,8 % de la CSG - dont le taux s'établit
désormais à 6,2 % - pour les revenus de remplacement,
compensée par une diminution de 2,8 % des cotisations d'assurance
maladie à leur charge. Pour les retraités du régime
général, dont la cotisation d'assurance maladie s'élevait
à 2,8 %, cela signifie qu'ils ne paieront désormais plus
aucune cotisation d'assurance maladie.
Le Gouvernement prétend que cette opération sera neutre pour les
retraités. La réalité est singulièrement plus
complexe.
Pour les retraités du régime général,
l'opération est effectivement neutre pour les personnes ne
bénéficiant pas de la majoration pour enfant de 10 %. Cette
majoration n'était pas assujettie à la cotisation d'assurance
maladie : l'augmentation de la CSG se traduira donc par un
prélèvement supplémentaire de 2,8 % sur cette
majoration. Or, 42 % des retraités du régime
général touchent la majoration pour enfant de 10 %, pour un
montant total de 12 milliards de francs en 1996 à la charge du
régime général.
La situation est en revanche très favorable pour les 670.000
retraités du régime général dont le domicile fiscal
est situé à l'étranger : ils n'acquitteront plus la
cotisation d'assurance maladie et n'auront pas à verser la CSG qui n'est
pas prélevée sur leurs revenus.
Pour les retraités des régimes non salariés non agricoles,
l'augmentation de la CSG de 2,8 % ne sera pas intégralement
compensée par la suppression du précompte maladie qui
s'élève aujourd'hui à 2,4 %. En outre, les retraites
complémentaires et les pensions d'invalidité subiront ce
prélèvement supplémentaire de CSG alors qu'elles
n'étaient pas assujetties jusqu'ici au précompte maladie. Pour
ces régimes, aucune compensation n'a encore été
envisagée par le Gouvernement.
Enfin, et ceci est valable pour tous les retraités, les modalités
d'exonération de la CSG déductible sont plus restrictives que
celles du précompte maladie et conduiront à assujettir 57 %
des retraités contre 47 % auparavant.
On le voit, la situation est assez variable selon les régimes. Il sera
donc nécessaire d'étudier très précisément
les effets de cette augmentation considérable de la CSG sur les
retraités afin d'éviter que le basculement des cotisations
d'assurance maladie vers la CSG ne se traduise par une augmentation sensible
des prélèvements pesant sur les retraités. Jusqu'à
présent, Le Gouvernement semble ne pas avoir été en mesure
d'évaluer sérieusement les conséquences de l'augmentation
de la CSG sur l'ensemble des retraités.
Votre rapporteur tient donc à rappeler ici que l'évolution des
pensions n'est pas la seule variable susceptible d'influer sur le pouvoir
d'achat des retraités : l'augmentation massive de la taxation du
patrimoine concernera directement les retraités qui tirent d'une
épargne constituée pendant leur vie active, des
compléments de revenus vitaux pour leur niveau de vie.
2. Le mode d'indexation de la revalorisation des pensions de retraite doit être réexaminé avant la fin de l'année 1998
Dans le régime général et les
régimes alignés (artisans, commerçants, professions
industrielles, salariés agricoles) ainsi que pour les exploitants
agricoles, les pensions sont revalorisées le 1
er
janvier
de chaque année. Elles sont indexées sur les prix.
Le dispositif de revalorisation se compose de trois éléments :
- un coefficient de revalorisation fixé à partir du taux
prévisionnel d'évolution des prix (hors tabac) ;
- un ajustement de ce taux compte tenu de la différence entre les
évolutions prévisionnelles et constatées des prix (hors
tabac) au cours de l'année précédente (ajustement en
niveau) ;
- une compensation positive ou négative pour les assurés
titulaires, à la date de la revalorisation, d'un avantage de vieillesse
ou d'invalidité, correspondant à l'écart ainsi
constaté au titre de l'année précédente (ajustement
en masse) ;
Au 1
er
janvier 1997, les retraites ont été
revalorisées de 1,2 %. La revalorisation s'est calculée de
la manière suivante : on a considéré l'augmentation
des prix (hors tabac) prévue pour 1997 (+1,3 %), à laquelle
on a retiré la différence entre la prévision faite
l'année précédente (+2,1 % en 1996) et
l'évolution réelle des prix pendant la période
correspondante (+1,9 %). L'ajustement pour 1996 aurait donc dû
être de -0,2 %, soit une revalorisation de 1,1 %. Toutefois,
elle a fait l'objet d'un léger " coup de pouce " la portant
à 1,2 %. Le coût de cette augmentation en 1997 pour le
régime général et le régime des salariés
agricoles devrait être de près de 4 milliards de francs.
Au 1
er
janvier 1998, la revalorisation devrait être de
1,1 %. Ce taux comprend une revalorisation provisionnelle de 1,3 % au
titre de 1998 et un rattrapage négatif de 0,2 % au titre de 1997,
compte tenu de l'évolution des prix semblant de dessiner (1,1 % au
lieu de 1,3 % initialement prévus).
Comme en témoigne le tableau suivant, le système d'indexation en
vigueur a permis de préserver le pouvoir d'achat des retraités
par rapport à l'évolution des prix.
|
|
Prix à la consommation - Indice INSEE (hors tabac depuis 1992) |
|
|
1990 |
100.00 |
100.00 |
|
1991 |
103,20 |
102,85 |
|
1992 |
105,47 |
105,21 |
|
1993 |
107,37 |
107,67 |
|
1994 |
108,87 |
109,75 |
|
1995 |
110,72 |
111,38 |
|
1996 |
112,82 |
113,86 |
|
1997* |
114,29 |
115,31 |
* Prévisions des comptes de la Nation
Or ce dispositif d'indexation mis en place par la loi n° 93-936 du
22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la
sauvegarde de la protection sociale est provisoire : l'article 5 de cette
loi mentionne que ces dispositions sont applicables pendant cinq ans à
compter du 1
er
janvier 1994. Il sera donc nécessaire de
réexaminer avant le 1
er
janvier 1999 ces modalités de
revalorisation.
Le Gouvernement n'a pas encore indiqué quel mode d'indexation il
envisageait pour l'avenir. Lors de la campagne électorale
précédant les élections législatives du mois de mai
dernier, l'actuelle majorité avait cependant laissé entendre
qu'elle substituerait au système d'indexation sur l'évolution des
prix un système d'indexation sur l'évolution des salaires.
Le choix d'un mode d'indexation des retraites est une décision
importante qui engage l'avenir de notre système de retraites : le
Gouvernement se doit donc d'y réfléchir dès à
présent.