Proposition de loi relative à l'obligation de scolarité

Obligation de scolarité et contrôle de l'obligation scolaire

CARLE (Jean-Claude)

RAPPORT 504 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

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Table des matières

• I. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À ÉVALUER ET À DÉTECTER
  • A. LES ESTIMATIONS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    • 1. Les estimations tirées du taux de scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire
    • 2. Les estimations récentes communiquées à votre rapporteur
  • B. L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE PHÉNOMÈNE SECTAIRE
    • 1. Une sensibilisation des personnels
    • 2. Les exemples d'actions engagées
• II. L'ÉVOLUTION DU CONTENU DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
  • A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
    • 1. Une naissance difficile
    • 2. L'allongement progressif de la durée de l'obligation scolaire
  • B. L'ÉVOLUTION DES MODALITÉS ET DU CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
    • 1. Les modalités de l'obligation scolaire
    • 2. Le contrôle de l'obligation scolaire
• III. LES AMÉNAGEMENTS PRÉCONISÉS PAR LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
  • A. LA PROPOSITION DE LOI N° 391 (1996-1997) RELATIVE À L'OBLIGATION DE SCOLARITÉ
  • B. LA PROPOSITION DE LOI N° 260 (1997-1998) TENDANT À RENFORCER LE CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
    • 1. L'instauration d'un contrôle plus efficace du niveau scolaire des enfants
    • 2. La mise en oeuvre de véritables sanctions pénales en cas de non-déclaration délibérée des enfants non scolarisés
    • 3. La répression du démarchage à domicile des mineurs et la réglementation de la distribution de tracts
• IV. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • A. VERS UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
    • 1. Le renforcement du contrôle de l'enfant instruit dans sa famille ou dans un établissement hors contrat
      • a) Les contraintes imposées par le nécessaire respect du principe de la liberté de l'enseignement
      • b) Les propositions de la commission
    • 2. Les conséquences d'un contrôle négatif sur l'instruction reçue par un enfant instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat
    • 3. Le problème spécifique du contrôle des élèves scolarisés dans les établissements hors contrat
      • a) Un contrôle qui ne viserait que l'élève
      • b) Les propositions de la commission : la nécessité d'évaluer l'enseignement dispensé dans l'établissement.
  • B. LA RECHERCHE DE SANCTIONS DISSUASIVES MAIS RÉALISTES
    • 1. La nécessité de rechercher des sanctions réalistes et graduées
    • 2. Les sanctions prévues pour les directeurs d'établissements scolaires hors contrat
    • 3. La difficulté de réglementer le démarchage à domicile des enfants des sectes et la distribution de documents de propagande sur la voie publique.
• EXAMEN EN COMMISSION
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION