B. UNE POLITIQUE REMISE EN QUESTION PAR LE GOUVERNEMENT
1. Les limites apportées aux allégements de charges
L'augmentation du nombre de salariés à bas
salaires ne
constitue pas,
a priori
, une nouvelle réjouissante. Chacun a bien
conscience en effet des difficultés qu'il peut y avoir pour vivre avec
moins de 4.800 francs nets par mois, l'accès au logement et aux soins
peuvent devenir des plus difficiles, certains de ces salariés peuvent
avoir des charges familiales. Toutefois, si dans l'absolu on peut regretter que
l'économie ne crée pas plus d'emplois mieux
rémunérés, force est de constater que ces emplois à
bas salaires peuvent constituer une piste pour aider des personnes à
sortir du chômage, une étape d'un parcours vers un emploi stable
et convenablement rémunéré.
Dans ces conditions, des aides financières pour aider au
développement de cette catégorie d'emplois peuvent trouver tout
leur sens. Or depuis un an le gouvernement a décidé de revenir
sur un certain nombre de dispositions qui encourageaient le
développement du travail à temps partiel ou l'allégement
des charges sociales sur les bas salaires.
Outre les limites apportées à la ristourne dégressive sur
les charges sociales pesant sur les bas salaires, la loi de finances pour 1998
comportait des réductions sur trois mesures d'allégements de
charges dans certaines zones prioritaires. Il s'agit de l'exonération
à l'embauche du 2
ème
au
50
ème
salarié dans les zones de revitalisation
rurale et de redynamisation urbaine, instituée par la loi du 4
février 1995 modifiée par la loi relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville (-54,2% à 350 millions de
francs) et de l'exonération de cotisations patronales de
sécurité sociale au titre des cinquante premiers salariés
des entreprises situées dans les zones franches urbaines du pacte de
relance pour la ville (-51,8% à 350 millions de francs). Par ailleurs
les crédits concernant la compensation par l'Etat de
l'exonération des associations pour l'embauche d'un premier
salarié, au titre de l'article 9 de la loi du 24 juin 1996 portant
diverses mesures en faveur des associations a été
supprimée.
Exonérations de cotisations sociales liées aux mesures emploi
(En milliards de francs)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
LFI 1997 |
PLF 1998 |
|
Exonérations compensées |
18,9 |
29,0 |
52,7 |
62,1 |
59,5 |
|
Exonérations non compensées |
12,8 |
14,6 |
15,0 |
15,7 |
16,0 |
|
Total |
31,7 |
43,6 |
67,7 |
77,8 |
75,5 |
Les exonérations non compensées pour 1997 et 1998 sont prévisionnelles.
Exonérations de cotisations sociales compensées
(En milliards de francs)
|
|
LFI 97 |
PJLF 98 |
|
Réduction de charges sociales sur les bas salaires |
40,3 |
41,8 |
|
Contrat initiative-emploi |
10,79 |
6,0 |
|
Apprentissage |
4,2 |
4,9 |
|
Contrat de qualification |
2,8 |
2,1 |
Exonérations de cotisations sociales non compensées
(En milliards de francs)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 (prév.) |
|
Contrats emploi solidarité (CES) |
4,4 |
4,8 |
4,5 |
3,9 |
|
Contrats emploi consolidé |
0,1 |
0,4 |
0,8 |
1,3 |
|
Embauche 1er, 2ème et 3ème salariés |
2,8 |
2,9 |
2,8 |
2,8 |
|
Temps partiel |
1,3 |
0,9 |
1,1 |
2,5 |
|
Divers* |
0,8 |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
|
Sous-total |
9,4 |
10,2 |
10,4 |
11,7 |
|
Emplois familiaux |
3,4 |
4,1 |
4,4 |
4,0 |
|
Total |
12,8 |
14,3 |
14,8 |
15,7 |
Source : ACOSS et Direction de la sécurité
sociale
* contrat local d'orientation, contrat d'insertion, Rmistes, cumul temps
partiel-allégement allocations familiales, exo jeunes.
La remise en question des allégements de charges sociales a pris enfin
la forme d'un abandon du plan textile, condamné il est vrai par les
instances européennes. Plutôt que de procéder à une
généralisation des allégements, comme le propose la
présente proposition de loi, le Gouvernement a décidé de
reconduire un dispositif minimal en s'inspirant de la " règle des
minimis ", l'aide est limitée à un plafond de 650.000 francs
pour chaque entreprise sur une période de trois ans s'achevant le 31
décembre 1998.
Sans craindre d'accroître la confusion, le Gouvernement a
décidé de financer le coût de cette mesure, estimée
à 500 millions de francs, par un prélèvement
" exceptionnel " sur les fonds de la formation en alternance (AGEFAL).
La commission des Affaires sociales a dénoncé cette pratique lors
de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier
10(
*
)
. Elle s'est étonnée en
particulier que le Gouvernement ait décidé de financer un
semblant de plan textile avec des fonds destinés aux contrats de
qualification.