Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires

IV. UNE POLITIQUE QU'IL CONVIENT D'AMPLIFIER

A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI MÉRITE UN VÉRITABLE DÉBAT

1. Une proposition déjà évoquée à l'Assemblée nationale

•  La présente proposition de loi reprend les termes de la proposition n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires déposée à l'Assemblée nationale par MM. François Bayrou, Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Franck Borotra, Robert Galley, Yves Nicolin et les membres des groupes UDF et RPR.

Dans l'exposé des motifs, les signataires considéraient à juste titre que " seules les entreprises du secteur marchand (pouvaient) créer les emplois durables et porteurs de valeur ajoutée qui permettront un redémarrage de la croissance, de l'investissement et de l'emploi ". Ils rappelaient l'efficacité de l'outil des réductions de charges " pour protéger et créer des emplois en ciblant la mesure sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés qui sont les plus exposés aux risques de chômage ".

Ils observaient, enfin, que l'expérience du plan textile avait été finalement peu coûteuse pour les finances publiques car, " si les charges qui pèsent sur chaque emploi ont bien été allégées, il y a plus d'emplois à l'arrivée et, par voie de conséquence, de nombreux demandeurs d'emploi, à la charge des organismes d'indemnisation du chômage, sortent de ces dispositifs et allègent donc leurs dépenses ".

Ces arguments conservent bien évidemment toute leur pertinence. Le débat a d'ailleurs montré l'existence d'un certain consensus quant à la capacité créatrice d'emplois des allégements de charges sociales. Les différends ont porté essentiellement sur le nombre d'emplois créés rapporté au coût, donc sur l'efficacité du dispositif.

•  La proposition de loi n° 628 a été rapportée devant la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 28 janvier 1998 par M. Yves Nicolin.

A cette occasion, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré ^{13( * )} que la condamnation du plan textile par la commission européenne au motif qu'il ne concernait qu'un seul secteur économique militait pour la généralisation de ce type d'aide . Elle a observé que les gisements d'emplois se trouvaient notamment dans le secteur tertiaire où le coût trop élevé du travail, par exemple pour les entreprises de restauration ou d'hôtellerie et les services d'aide à la personne représentait un obstacle à l'embauche.

Par ailleurs, M. Yves Nicolin a considéré ^{14( * )} que " le dispositif proposé avait été envisagé par le précédent ministre des Affaires sociales à la suite de la condamnation du plan textile par la Commission européenne en mai 1997 ".

M. René Couanau a souligné ^{15( * )} que la question de l'emploi supposait que l'on procède à une réflexion d'ensemble sur les différents éléments susceptibles de réduire le chômage : la stimulation de la croissance, la baisse des charges sociales -que le projet de loi sur la réduction du temps de travail introduit d'ailleurs de manière opportune et contractuelle-, l'aménagement et la réduction du temps de travail déjà entreprise avec la loi de Robien et enfin l'activation des dépenses passives d'assurance-chômage.

Concernant spécifiquement l'allégement des charges, il a rappelé que le groupe de travail constitué sous la précédente législature avait conclu à un effet positif sur l'emploi à moyen terme , à condition que la baisse soit importante, durable et ciblée sur les bas salaires des industries de main-d'oeuvre. Il a estimé qu'il conviendrait d'y ajouter un engagement ferme des entreprises à créer des emplois, de manière contractuelle.

Il a jugé très regrettable que la majorité adopte une attitude de blocage à l'égard de cette proposition de loi au nom du mythe inspiré de l'histoire sociale de ce pays que sont les trente-cinq heures et refuse le débat en déposant des amendements de suppression des articles.

M. Jean Le Garrec a ensuite annoncé qu'il retirait les amendements de suppression. A l'issue du débat, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions.

Comme l'a montré le débat devant la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, l'argumentation en faveur de l'abaissement des charges sur les bas salaires tient en cinq points :

1) il a des effets positifs sur l'emploi ;

2) la généralisation des allégements est une réponse à la condamnation du plan textile ;

3) ce mécanisme avait été envisagé par le précédent gouvernement en liaison avec les instances européennes, il est donc conforme aux règles de la concurrence ;

4) il est complémentaire d'autres dispositifs comme la réduction du temps de travail librement négociée ;

5) l'actuelle majorité lui oppose un refus de principe qui n'est pas sérieusement motivé.

•  La proposition de loi n° 628 a été examinée en séance publique par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1998, lors de la séance mensuelle réservée par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution et conformément à l'article 48, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le débat a donc eu lieu au moment même où l'Assemblée nationale examinait, en première lecture, le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

Cette coïncidence a été l'occasion, pour le rapporteur, M. Yves Nicolin, de déclarer ^{16( * )} que " la solution de l'opposition au problème du chômage passait par la baisse des charges qui pèsent sur l'emploi et la généralisation du plan textile ".

Le rapporteur a bien insisté sur la complémentarité des allégements de charges avec les autres politiques de l'emploi ; il a notamment déclaré que " la réduction du temps de travail, sous réserve qu'elle soit menée dans certaines conditions, pouvait être un outil ". Si cette proposition de loi a pu être considérée comme une " alternative aux trente-cinq heures ", c'est en tant qu'alternative à la baisse de la durée légale du temps de travail. Plutôt que de contraindre les entreprises à entrer dans le même moule des trente-cinq heures, il est loisible de penser qu'il serait préférable de faire coexister plusieurs formules complémentaires, souples et facultatives, aptes à couvrir l'ensemble des besoins des entreprises en matière d'organisation du travail.

Il convient en effet de rappeler que la présente proposition de loi comporte des garanties en termes d'emploi comparables à celles inscrites dans les différents textes sur la réduction du temps de travail. Comme le précisait le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : " l'allégement des charges sociales (...) serait subordonné à la conclusion de conventions-cadres entre l'Etat et les branches professionnelles, (lesquelles) comporteraient des garanties négociées concernant le maintien et le développement de l'emploi ". ^{17( * )}

Toujours lors du débat en séance publique, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré que " le Gouvernement était convaincu que la réduction du temps de travail et l'abaissement des charges sociales n'étaient pas incompatibles ^{18( * )} " ; elle a notamment estimé que le Gouvernement avait maintenu le système de la ristourne dégressive parce qu'il pensait que, compte tenu de l'accélération de la croissance, il pourrait avoir, à terme, des effets plus importants que les 50.000 emplois créés par an jusqu'à présent.

Malgré ces déclarations qui auraient pu laisser penser que le Gouvernement souscrirait à une extension des allégements de charges, ce dernier s'est prononcé contre la proposition de loi et celle-ci a été rejetée par l'Assemblée nationale.