AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 5
Au premier alinéa du paragraphe IV proposé pour
cet article, après les mots :
peuvent être rendues applicables,
insérer les mots :
après la consultation préalable dans chaque secteur
d'activité concerné des organisations d'employeurs visées
à l'article L. 132-2 du code du travail,
ARTICLE 7
Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du code du travail est ainsi
rédigé :
Lorsque les bulletins de paie sont tenus par une personne extérieure
à l'établissement et ne peuvent pas être
présentés à l'inspecteur du travail au cours de sa visite,
un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours,
est fixé par mise en demeure pour leur présentation au bureau de
l'inspecteur du travail.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
I- Les indemnités versées aux élus des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie, au titre de leur mandat, n'ont pas le caractère d'un
salaire ou d'un revenu professionnel non salarié, ne sont pas prises en
compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment
celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la
famille ou de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de
sécurité sociale.
II
-
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité
sociale résultant du I ci-dessus, sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale,
après le mot " franc " sont insérés les mots
" ou à l'euro ".
ARTICLE 45
Supprimer cet article.