EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées du Sénat a
procédé à l'examen du présent rapport, au cours de
sa séance du 4 mars 1998.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène
s'est interrogé sur le financement de l'organisation du traité,
et notamment du système international de surveillance.
M. Michel Alloncle, évoquant le refus de l'Inde et du Pakistan de signer
le traité, a demandé si l'on pouvait considérer que la
position de l'Inde était elle-même motivée par celle du
Pakistan.
M. Maurice Lombard a évoqué les risques de réalisation
d'essais et d'accession à l'arme nucléaire de pays qui n'auraient
pas signé le traité. Il a également émis la crainte
que de tels pays autorisent sur leur territoire des essais clandestins
pratiqués par d'autre pays, qui tourneraient ainsi l'interdiction
posée par le traité.
En réponse à ces observations, M. Jean Faure, rapporteur, a
apporté les précisions suivantes :
- le budget de l'organisation prévue par le traité sera
alimenté par des contributions des Etats membres et la quote-part de la
France s'élèvera à 6,5 % de ce budget, soit, pour 1998,
une contribution estimée à 22 millions de francs ;
- à la différence du Pakistan, l'Inde a clairement
manifesté une opposition de fond au traité d'interdiction des
essais nucléaires, le Pakistan ayant alors déclaré qu'il
suspendait sa signature à celle de l'Inde ;
- le traité interdit tout autant les essais nucléaires
réalisés par un pays sur son propre territoire que les essais qui
seraient réalisés, sur ce même territoire, par un tiers ;
par ailleurs, le système de surveillance permettra de détecter de
tels essais.
Après avoir rappelé la situation des divers groupes d'Etats au
regard de la possession de l'arme nucléaire ou de la capacité de
l'acquérir, M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer
qu'Israël avait pu se doter de l'arme nucléaire sans recourir aux
essais. Il a fait état des contrôles opérés sur
d'autres Etats disposant de capacités nucléaires mais n'ayant pu
jusqu'à présent accéder à un armement
nucléaire. A propos de la position de l'Inde, il a
considéré que les bons résultats obtenus, lors des
dernières élections législatives, par le parti
nationaliste hindou, qui soutient l'accession de l'Inde au rang de puissance
nucléaire, n'allaient pas faciliter une évolution de ce pays en
faveur de la ratification du traité. Il a cependant estimé que la
proposition de coopérer avec l'Inde dans le domaine nucléaire
civil, afin de satisfaire ses immenses besoins énergétiques,
devait être étudiée car elle pourrait fournir le moyen
d'obtenir de cette dernière des engagements dans le domaine de la
non-prolifération. Il a enfin signalé que les essais
"sous-critiques" demeureraient autorisés, et continueraient à
être réalisés par les Etats-Unis alors que la France ne
peut plus réaliser de tels essais en l'absence de site
d'expérimentations.
M. Christian de La Malène a considéré que l'attitude
respective de la Chine et de l'Inde conditionnait tout l'avenir du processus de
désarmement nucléaire, les moyens de pression internationale
étant cependant très limités à l'égard de
ces deux pays.
M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les
interrogations qui sont apparues sur le rôle de la Chine dans le domaine
de la prolifération, en citant l'exemple de l'assistance chinoise pour
la réalisation d'un réacteur en Algérie.
Enfin, M. Jean Faure a apporté des précisions relatives à
l'absence de capacité française de réaliser des essais
"sous-critiques", aux risques liés à la prolifération et
à l'assistance que la Chine accorde également, dans le domaine
nucléaire, à l'Iran.
La commission a alors
approuvé le projet de loi
qui lui
était soumis.