Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Rapport n° 330 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

M. Jean FAURE, Sénateur

Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport n° 330 - 1997-1998

Table des matières

N° 330

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité d' interdiction complète des essais nucléaires ,

Par M. Jean FAURE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.



Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11ème législ.) : 650 , 693 , 699 et T.A. 92.

Sénat : 304 (1997-1998).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires a été adopté le 10 septembre 1996 par l'Assemblée générale des Nations unies, à l'issue d'une négociation de plus de deux années entamée à Genève dans le cadre de la Conférence du désarmement.

Ce traité est appelé à constituer une pièce majeure dans le dispositif international de lutte contre la prolifération et le désarmement nucléaire car, aux yeux de la communauté internationale, l'interdiction complète des essais nucléaires doit mettre fin au développement d'engins plus perfectionnés par les puissances nucléaires, tout en empêchant de nouveaux États d'accéder à un armement nucléaire crédible.

Ce traité présente deux caractéristiques :

- il édicte une interdiction complète et définitive de tous types d'essais nucléaires, quelles que soient leur puissance ou leurs conditions de réalisation,

- et afin d'évaluer le respect par les États parties de cette obligation, il instaure des mesures précises de vérification qui se veulent efficaces, grâce à un système international de surveillance et à la possibilité d'effectuer des inspections sur place dans les pays soupçonnés d'avoir réalisé une expérimentation nucléaire.

Ainsi, les divergences d'intérêt qui pouvaient séparer les parties à la négociation, et notamment les puissances nucléaires reconnues et les États non nucléaires, ont-elles été surmontées pour aboutir à un dispositif dont la portée est la plus large possible et dont le contrôle sera très étroit.

Toutefois, le vaste consensus qui s'est progressivement dégagé lors de la négociation n'a pu atteindre l'unanimité. L'Inde, qui dispose de capacités nucléaires présumées et qui avait réalisé un essai nucléaire en 1974, s'oppose à ce traité et a refusé de le signer. Or, pour répondre à un objectif d'universalité et donner plus de force au traité, il a été décidé de subordonner son entrée en vigueur à sa signature par l'ensemble des pays, dont l'Inde fait partie, qui disposent de capacités nucléaires significatives. Ainsi est-il apparu, dès l'élaboration du traité, que celui-ci risquait de ne jamais entrer en vigueur si l'Inde persistait dans son refus, ou si un autre pays disposant de capacités nucléaires adoptait une telle attitude.

Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires constitue donc un instrument international de première importance, par les engagements qu'il impose et par les moyens de contrôle qu'il prévoit, mais dont l'application effective n'est pas aujourd'hui assurée.

Votre rapporteur se propose de développer ces différents points en examinant successivement trois questions :

. quelle est la portée politique du traité au regard des évolutions intervenues, depuis 1990, dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires ?

. quel est le contenu du traité, c'est-à-dire quelles obligations impose-t-il et comment peut-il en assurer le respect ?

. quelles sont les implications de ce traité pour la France, puissance nucléaire qui a pris une part active à son élaboration mais qui a également décidé, par le démantèlement de son centre d'expérimentation et la signature du traité de Rarotonga, de renoncer de manière définitive et irréversible à la possibilité de réaliser des essais nucléaires ?

I. L'INTERDICTION DES ESSAIS NUCLÉAIRES ET LES ÉVOLUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA NON-PROLIFÉRATION ET DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRES

Pour mieux évaluer la portée politique du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, il apparaît nécessaire de replacer celui-ci, et les négociations qui l'ont accompagné, dans la perspective plus générale du processus de désarmement nucléaire et de lutte contre la prolifération, qui a pris une vigueur nouvelle dans le contexte politique international des années quatre-vingt dix.

A. UN NOUVEAU CONTEXTE INTERNATIONAL QUI RENFORCE LA PRESSION EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET DE LA NON-PROLIFÉRATION

La fin de l'affrontement Est-Ouest a incontestablement créé un nouveau contexte qui a conduit à s'interroger sur le rôle des armes nucléaires. La disparition d'une menace clairement identifiée a favorisé le processus de désarmement nucléaire tout en donnant un relief plus important aux risques liés à la prolifération dans des régions du monde où subsistent de forts foyers de tension. Face à ces inquiétudes nouvelles, le régime de non-prolifération a néanmoins significativement progressé.

1. L'évolution du processus de désarmement nucléaire

Le processus de désarmement nucléaire est principalement lié à la poursuite de la mise en oeuvre des accords américano-russes START sur la réduction des arsenaux nucléaires stratégiques.

Signé en 1991 entre les Etats-Unis et l'URSS, l'accord START I a fixé le plafond des armes nucléaires stratégiques des deux pays à 6 000 têtes nucléaires. La mise en oeuvre de cet accord s'est poursuivie selon le calendrier prévu, ce qui devrait permettre d'abaisser les deux arsenaux à 6 000 têtes déployées à l'horizon 2003. Par ailleurs, l'éclatement de l'URSS a nécessité une adaptation de cet accord, en particulier pour limiter à la seule Russie la présence d'armes nucléaires stratégiques en procédant au retrait de celles qui étaient stationnées en Biélorussie, au Kazakhstan et en Ukraine.

L'accord américano-russe START II , signé en janvier 1993, définissait un nouveau palier de 3 500 têtes déployées, mais son entrée en vigueur est suspendue à sa ratification par la Douma russe, qui se montre en majorité réservée sur cet accord. L'absence de ratification a d'ores et déjà entraîné un important retard, les deux gouvernements ayant décidé de repousser le calendrier d'application de ce traité à la fin de 2007 et non au début de 2003 comme prévu initialement.

L'entrée en vigueur de START II permettrait également de lancer la négociation d'un accord START III dont les grandes lignes ont été dessinées par les Présidents russe et américain au Sommet d'Helsinki en mars 1997. Il s'agirait de réduire de nouveau les arsenaux nucléaires stratégiques à un niveau de l'ordre de 2 000 à 2 500 têtes nucléaires et d'aborder la question des armes nucléaires tactiques et du démantèlement des têtes nucléaires, qui constitue aujourd'hui l'une des principales préoccupations au sujet de l'avenir du nucléaire militaire en Russie.

Bien que son arsenal représente moins du vingtième de ceux de la Russie ou des Etats-Unis, et qu'elle ait toujours soutenu que le désarmement nucléaire devait concerner en premier lieu ces deux grandes puissances, la France, de manière unilatérale, a également pris d'importantes décisions qui participent à ce processus de désarmement, à savoir : le démantèlement des missiles "préstratégiques" Hadès et des missiles sol-sol stratégiques du plateau d'Albion, la réduction à 4 SNLE/NG de la composante sous-marine, la fermeture du centre d'expérimentations du Pacifique, l'arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires et la fermeture des usines de Marcoule et de Pierrelatte.

Le Royaume-Uni a pour sa part décidé de supprimer sa composante aéroportée et de retirer les armes nucléaires basées sur des navires pour limiter sa dissuasion nucléaire sur la seule composante sous-marine.

Seule la Chine demeure pour le moment à l'écart de ce mouvement de réduction des arsenaux nucléaires.

2. Le renforcement du régime de non-prolifération

La dernière décennie a permis d'enregistrer d'importants progrès dans le domaine de la non-prolifération, même si les facteurs de risques ou d'inquiétudes demeurent et exigent une très grande vigilance en matière de contrôle des installations sensibles et d'exportation d'équipements nucléaires.

Il faut rappeler en premier lieu que l'instrument international de lutte contre la dissémination des armes nucléaires, le traité de non-prolifération, a vu son assise et sa légitimité renforcées, tant par les adhésions nouvelles que par sa prorogation indéfinie décidée en 1995.

Alors que seuls les Etats-Unis, l'URSS et le Royaume-Uni avaient signé le traité en 1968, les deux autres puissances nucléaires reconnues, la France et la Chine y ont adhéré en 1992.

Plusieurs pays qui conduisaient un programme nucléaire militaire y ont renoncé volontairement : c'est le cas de l'Afrique du Sud, qui a reconnu avoir détenu des armes nucléaires et qui a démantelé son programme, mais aussi de l'Argentine et du Brésil, dont les programmes n'avaient pas atteint le seuil critique. L'Afrique du Sud et l'Argentine ont adhéré au TNP et le Brésil a récemment annoncé son intention de faire de même.

L'éclatement de l'URSS constituait pour le TNP un défi considérable dans la mesure où, ne reconnaissant que 5 puissances nucléaires, il pouvait se trouver dépassé par l'apparition de nouveaux Etats disposant, de fait, sur leur sol, d'armes nucléaires. Cette difficulté a été surmontée et les 15 Républiques ex-soviétiques ont signé le TNP, y compris la Biélorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine, qui ont accepté le principe du rapatriement en Russie des armes nucléaires stratégiques déployées sur leur territoire et qui ont ainsi clairement renoncé aux armes nucléaires.

Par ailleurs, le risque d'un élargissement du cercle des pays disposant de l'arme nucléaire au-delà des 5 puissances nucléaires reconnues et des 3 pays dits du seuil, semble avoir jusqu'à présent été contenu.

L'Inde, le Pakistan et Israël demeurent en dehors du TNP et disposent, selon les observateurs, de forces nucléaires qui seraient de l'ordre de la trentaine de têtes nucléaires pour l'Inde, de la dizaine pour le Pakistan et de la centaine pour Israël.

En revanche, la vigilance de la communauté internationale et le renforcement des contrôles et des vérifications menés sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, en vue de détecter les activités nucléaires militaires clandestines comme celles menées par l'Irak, ont permis d'éviter que d'autres pays qui menaient des programmes nucléaires à des fins vraisemblablement militaires n'accèdent à l'arme nucléaire.

Bon nombre d'installations du programme nucléaire irakien ont été détruites durant la guerre du Golfe et la surveillance conduite par l'AEIA depuis lors a permis de démanteler l'ensemble des infrastructures.

Malgré des tentatives d'acquisition d'équipement ou de technologies susceptibles de contribuer à un programme nucléaire militaire, avec vraisemblablement la coopération de la Chine, l'Iran n'a pas fait apparaître de manquement à ses engagements internationaux.

Les activités nucléaires de l'Algérie sont étroitement surveillées depuis plusieurs années, les possibilités de contrôles internationaux ayant été renforcées depuis son adhésion au TNP.

L'accord intervenu en 1994 entre les Etats-Unis et la Corée du Nord a permis de geler le programme nucléaire nord-coréen sur lequel subsiste cependant de sérieuses interrogations, du fait notamment de l'impossibilité de mener des inspections sur les combustibles issus du déchargement du réacteur nucléaire de recherche.

En dépit de ces évolutions positives au regard des risques de prolifération, de nombreux sujets de préoccupation demeurent.

Tout d'abord, la surveillance des installations, voire leur destruction dans certains cas, n'ont pas fait disparaître les compétences techniques dont disposent de nombreux pays potentiellement proliférateurs. A cet égard, la poursuite de programmes civils permet d'entretenir la maîtrise de technologies pouvant être utilisées à des fins militaires.

Les progrès de la coopération internationale dans le contrôle des exportations ont été réels mais ils butent sur le développement d'équipements à double usage, civil ou militaire, qui sont particulièrement prisés par les pays tentés par le développement d'un programme nucléaire militaire. D'autre part, si le Groupe des fournisseurs nucléaires a renforcé ses règles de conduite, certains pays détenteurs de technologies agissent en dehors de ces règles et continuent d'entretenir le risque de prolifération.

Dans ce contexte, la prorogation pour une durée indéfinie du TNP , décidée à New York en mars 1995, apparaît comme un pas très important car elle renforce incontestablement la légitimité d'un traité qui avait paru, à un moment, contestée.

Recueillant l'adhésion de 186 pays, contre 140 en 1990, le TNP, conclu initialement pour 25 ans, dispose désormais de la permanence et d'une très large assise qui démontrent l'accord profond de la communauté internationale dans son ensemble sur la lutte contre la prolifération nucléaire.

A l'occasion de cette conférence de prorogation a été adoptée une déclaration sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires qui comporte notamment un programme d'action organisé autour de trois points principaux :

. la demande d'ouverture rapide de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires, désigné sous l'appellation " cut off ",

. l'accomplissement de nouvelles étapes dans le processus de réduction des armements nucléaires,

. et enfin, la conclusion avant la fin 1996 du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Cette dernière décision a donné une impulsion décisive aux négociations qui auraient démarré, dans le cadre de la Conférence du Désarmement, en janvier 1994.

B. LES ENJEUX DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Le consensus qui s'est progressivement dégagé, au sein de la communauté internationale, et surtout au sein des 5 puissances nucléaires reconnues, en faveur d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires a permis de lancer à partir de 1993 le processus de négociation au sein de la Conférence du Désarmement.

1. Les objectifs du traité d'interdiction complète des essais nucléaires : lutter contre la prolifération et stopper la course aux armements nucléaires

Le thème de l'interdiction complète des essais nucléaires est pratiquement aussi ancien que les essais eux-mêmes, puisque dès 1954, l'Inde effectuait une proposition de traité d'interdiction. Le contexte politique lié à la guerre froide, mais aussi l'absence de terrain d'entente entre les puissances nucléaires qui souhaitaient maintenir leurs capacités, et les Etats non nucléaires qui poursuivaient un objectif d'élimination totale des armes nucléaires, ont constitué durant plusieurs décennies un obstacle insurmontable pour l'aboutissement d'un tel traité.

Par ailleurs, limités tout d'abord aux Etats-Unis et à l'URSS, qui ont respectivement réalisé leur premier essai le 16 juillet 1945 et le 29 août 1949, les expérimentations nucléaires ont été pratiquées par les nouvelles puissances nucléaires, à savoir le Royaume-Uni en 1952, la France en 1960 et la Chine en 1964.

Depuis 1945, on estime à 2046 le nombre d'essais nucléaires recensés dans le monde. Plus de la moitié d'entre eux (1 030) ont été réalisés par les Etats-Unis et plus du tiers (715) par l'URSS. La France a réalisé 210 essais et le Royaume-Uni et la Chine 45 chacun. Enfin, l'Inde a réalisé un essai nucléaire souterrain en 1974.

Encore très important jusqu'au milieu des années quatre-vingts, le nombre d'essais nucléaires a rapidement décru depuis lors, à la fois pour des raisons politiques liées à la situation internationale et pour des raisons techniques dues aux progrès effectués dans la conception des armes et aux perspectives ouvertes par la simulation.

Ainsi, les Etats-Unis ont cessé leurs essais nucléaires depuis le 23 septembre 1992 et ont annoncé en janvier 1995 le maintien de ce moratoire jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète.

Le dernier essai soviétique remonte à 1990, aucune campagne d'essais n'ayant été réalisée depuis l'effondrement de l'URSS.

Le dernier essai britannique a été réalisé en novembre 1991.

La France, on le sait, avait décrété un moratoire unilatéral sur les essais nucléaires le 8 avril 1992, puis a repris une ultime campagne de 6 essais réalisés entre le 5 septembre 1995 et le 27 janvier 1996, tout en annonçant son intention, à l'issue de cette campagne, de signer le traité d'interdiction complète.

Quant à la Chine, elle a effectué ses deux derniers essais les 8 juin et 29 juillet 1996 avant de rejoindre elle aussi les parties au traité.

Au travers de l'interdiction complète des essais, a été poursuivi un double objectif :

. mettre fin au développement d'engins plus perfectionnés et donner ainsi un coup d'arrêt, sur le plan qualitatif, à la course aux armements nucléaires,

. empêcher un Etat non-nucléaire de réaliser un arsenal nucléaire crédible.

Contrairement à ce qu'auraient souhaité certains pays, l'interdiction des essais nucléaires ne constitue donc pas une mesure de désarmement, car elle n'implique aucune limitation ou réduction des armes nucléaires. Elle renforce en revanche la lutte contre la prolifération, dans son acception classique, c'est-à-dire contre l'apparition de nouveaux Etats nucléaires, mais aussi dans une acception nouvelle, que l'on a pu qualifier de non-prolifération "verticale" : un frein posé au développement et à l'amélioration qualitative des armes nucléaires et un obstacle au développement de nouveaux types d'armes encore plus évoluées.

Certes, deux limites s'imposent à ces objectifs :

. d'une part, l'absence d'essais en vraie grandeur n'exclut pas la possibilité, pour un Etat non nucléaire, de concevoir et de réaliser une arme nucléaire, même si celle-ci demeure "rustique",

. d'autre part, les puissances nucléaires développent d'importants programmes de simulation permettant, dans une certaine mesure, de se passer d'expérimentations nucléaires tout en conservant la capacité de mettre au point des armes fiables et sûres, sachant que la simulation ne permet pas de développer des concepts nouveaux d'armes en l'absence d'essais nucléaires supplémentaires.

Il n'en demeure pas moins que l'interdiction des essais nucléaires constitue une pièce majeure dans le dispositif de lutte contre la prolifération et qu'elle doit limiter très sérieusement les possibilités sur le plan qualitatif, d'une course aux armements.

2. La négociation du traité : un très large accord qui n'a cependant pas réalisé l'unanimité

Alors que la Conférence du Désarmement avait décidé du mandat de négociation du traité le 10 août 1993, la négociation proprement dite s'est ouverte à Genève en janvier 1994 et s'est poursuivie jusqu'à la transmission d'un texte à l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 1996. Cette négociation a fait apparaître entre les parties des divergences sérieuses qu'il a fallu progressivement tenter de réduire.

Dans un premier temps, les positions défendues par de nombreux Etats non-alignés et celles soutenues par les puissances nucléaires sont apparues inconciliables.

Pour beaucoup d'Etats non-alignés en effet, le renforcement du régime de non-prolifération, qui leur interdit l'accès aux armes nucléaires et "fige" donc la situation au profit des puissances nucléaires, devait impérativement être assorti d'engagement précis de ces derniers en vue d'un désarmement nucléaire progressif.

Pour les puissances nucléaires en revanche, la question de l'interdiction des essais devait être dissociée de celle du désarmement, le traité ne devant en aucun cas les lier sur le rythme et l'ampleur d'un éventuel désarmement nucléaire.

Une opposition de même nature s'est manifestée entre les Etats qui souhaitaient non seulement interdire les explosions nucléaires mais également toutes les activités de recherche, afin de rendre inéluctable l'élimination des armes nucléaires, et les puissances nucléaires qui, dans un premier temps, souhaitaient maintenir la possibilité de réaliser des essais de faible puissance et qui, par ailleurs, entendaient préserver les autres activités expérimentales n'impliquant pas d'explosion nucléaire.

En proposant le 10 août 1995 de consacrer " l'option zéro" , c'est-à-dire l'interdiction complète de toute explosion nucléaire quel qu'en soit le niveau, la France a grandement contribué à débloquer la négociation. En effet, la proposition française a été immédiatement soutenue par les Etats-Unis puis elle a été progressivement acceptée par la suite par la Russie et par la Chine.

Le consensus établi sur "l'option zéro" a permis de poser le socle du traité, à savoir le dispositif qui définit sa portée, et d'aborder les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction.

Ce préalable n'avait cependant pas levé tous les obstacles à l'aboutissement de la négociation.

Certaines difficultés, telles que celles concernant le régime d'inspection sur place, ont pu être levées.

La Chine a tenté de faire admettre le principe de l'autorisation des explosions nucléaires effectuées à des fins pacifiques . Une telle clause, qui aurait affaibli considérablement le traité en ouvrant la porte à des essais à des fins militaires camouflées, était inacceptable pour les autres parties mais, afin d'obtenir l'adhésion de la Chine, une clause envisageant le réexamen de la question des explosions dites "pacifiques" 10 ans après l'entrée en vigueur du traité a été adoptée.

L'écueil principal sur lequel s'est heurtée la négociation a résidé dans le lien effectué entre l'entrée en vigueur du traité et l'objectif d'universalité .

A la différence de la solution adoptée pour la convention sur les armes chimiques, dont l'entrée en vigueur a été subordonnée à sa ratification par un nombre minimum d'Etats, une majorité s'est dégagée au sein de la Conférence du Désarmement pour considérer que l'interdiction complète des essais nucléaires ne pouvait prendre force de loi que si l'ensemble des Etats susceptibles de réaliser de tels essais s'engageaient à y renoncer.

Cette exigence d'universalité, dictée par un souci de réalisme, a buté sur la ferme opposition de l'Inde qui, au long de la négociation, a déclaré qu'elle ne signerait pas le traité pour deux raisons de fond :

- l'une générale, à savoir le déséquilibre qui résulterait à ses yeux du traité au détriment des Etats non nucléaires, si les puissances nucléaires ne s'engageaient pas en même temps sur un calendrier contraignant de désarmement nucléaire complet,

- l'autre, plus particulièrement liée à sa situation stratégique vis-à-vis de la Chine.

Il est ainsi apparu que l'exigence d'une ratification au minimum par les 5 puissances nucléaires reconnues et les 3 Etats du seuil préalablement à l'entrée en vigueur du traité ne serait pas satisfaite en raison de la position de l'Inde, cette dernière entraînant par ailleurs une position similaire du Pakistan.

Alors que pour résoudre cette contradiction, certains Etats, dont la France et les Etats-Unis, proposaient une solution médiane qui aurait permis une entrée en vigueur du traité si cette exigence s'avérait durablement ne pas être remplie, la conférence a confirmé le lien entre l'entrée en vigueur du traité et sa ratification par 44 Etats expressément désignés qui disposent de capacités nucléaires significatives . Cette clause laisse bien entendu peser un doute sur les chances d'application effective du traité.

Ce texte ainsi mis au point à Genève a été adopté le 10 septembre 1996 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a recueilli le vote positif de 158 Etats. L'Inde, le Bhoutan et la Lybie ont voté contre. Cuba, la Tanzanie, la Syrie, le Liban et Maurice se sont abstenus.

II. LE DISPOSITIF DU TRAITÉ : UNE INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES ASSORTIE DE MESURES DE VÉRIFICATION MAIS UNE ENTRÉE EN VIGUEUR ENCORE HYPOTHÉTIQUE

Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) -ou Comprehensive test ban treaty (CTBT) selon la formulation anglaise- constitue un texte particulièrement dense et précis composé de 17 articles et 2 annexes. Il est assorti d'un protocole lui-même très développé et flanqué de deux annexes.

Ce dispositif comporte trois volets :

- tout d'abord la définition de la portée du traité, c'est-à-dire le champ des activités interdites,

- ensuite l'instauration d'une organisation qui aura pour tâche principale la mise en place de mesures de vérification et de surveillance,

- enfin les conditions d'entrée en vigueur du traité.

A. LA PORTÉE DE L'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES : "L'OPTION ZÉRO"

La nature des activités expérimentales interdites constituait le fond même du traité, qui a finalement opté pour une interdiction complète de tous types d'essais nucléaires . Cette définition large ne prive cependant pas les Etats de moyens d'expérimentation et préserve les programmes de simulation.

1. Une interdiction complète des essais nucléaires

C'est l'article Ier, intitulé "Obligations fondamentales", qui définit la portée du traité en stipulant que " chaque Etat partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle ".

Il s'agit donc d'un traité d'interdiction complète , à la différence du traité d'interdiction partielle des essais nucléaires de 1963 ( Partial Ban Test Treaty ) qui interdisait les explosions expérimentales nucléaires ou toute autre explosion nucléaire dans l'atmosphère, l'espace extra-atmosphérique et sous les mers, que la France n'avait pas signé, ou du traité américano-russe d'interdiction à seuil ( Threshold Test Ban Treaty ) de 1974, par lequel les américains et les soviétiques s'engageaient à limiter à 150 kilotonnes maximum la puissance de leurs essais souterrains.

La formule adoptée consacre donc " l'option zéro ", proposée par la France au cours de la négociation, qui interdit tous les essais nucléaires quelle que soit leur puissance et quel que soit le milieu dans lequel ils sont réalisés.

A un moment soutenue par certains pays nucléaires, la possibilité d'essais de faible puissance (expérimentations hydronucléaires) a été finalement écartée, d'autant que des discussions subsistaient sur le niveau d'énergie dégagée qui aurait pu être considéré comme acceptable.

L'interdiction vise également les explosions nucléaires dites "pacifiques" , dont le maintien était défendu par la Chine qui estimait que des explosions nucléaires pouvaient dans certaines circonstances présenter un intérêt sur le plan économique, sans pour autant poursuivre des objectifs militaires.

Cette notion d'explosion "pacifique" renvoie à l'article II du Traité de non prolifération qui envisageait dans des conditions très précises la possibilité d'exploiter " les bénéfices potentiels des applications pacifiques des explosions nucléaires ".

Pendant les années soixante-dix, des programmes dits "d'explosions nucléaires pacifiques" ont été conduits dans certains pays, notamment en URSS et c'est dans ce cadre que l'Inde a présenté son essai nucléaire souterrain en 1974.

Toutefois, il apparaît en pratique impossible de certifier qu'une explosion nucléaire pourrait être totalement dépourvue de conséquences militaires, si bien que la notion d'explosion "pacifique" est apparue comme une brèche importante dans le régime de non-prolifération.

En prohibant toute explosion nucléaire expérimentale ou toute autre explosion nucléaire, l'article Ier exclut bien les explosions nucléaires "pacifiques".

La Chine a accepté de souscrire à cet engagement tout en obtenant, par l'article VIII, la possibilité théorique de réexaminer la question à chaque conférence d'examen du traité, c'est-à-dire tous les 10 ans suivant l'entrée en vigueur.

Mais la possibilité de réaliser des explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques exigerait une décision par consensus de la Conférence, puis l'adoption, toujours par consensus, d'un amendement en ce sens au Traité, amendement qui devrait également " empêcher que des avantages militaires ne soient retirés de ces explosions nucléaires ". Cette rédaction aboutit à rendre infimes les probabilités d'une remise en cause de l'interdiction des explosions nucléaires "pacifiques".

2. Des possibilités maintenues pour les expérimentations non nucléaires et la simulation

Le traité ménage la possibilité d'expérimentations non nucléaires et des programmes de simulation.

En effet, certaines activités liées à la mise au point ou à la maintenance des armes nucléaires mais qui ne sont pas des essais nucléaires demeurent autorisées.

C'est le cas des expériences hydrodynamiques , parfois appelées " essais froids ", qui impliquent la détonation d'un explosif sans matières fissiles, celles-ci étant remplacées par des matières inertes. Il s'agit ici simplement de tester, par exemple, la performance de l'architecture d'une arme, sans provoquer à quelque moment que ce soit de dégagement d'énergie nucléaire.

C'est également le cas des expérimentations dites "sous critiques" qui associent la détonation d'un explosif et la présence de matières fissiles telles que l'uranium ou le plutonium, sans pour autant déclencher de réaction nucléaire en chaîne. Destinées notamment à vérifier le comportement sous le choc des matériaux, ce type d'expérience n'implique aucun dégagement d'énergie nucléaire et demeure donc autorisé.

Les États-Unis ont procédé, sur le site du Nevada, à des expérimentations "sous critiques" les 2 juillet et 18 septembre 1997. Tel n'est pas le cas de la France qui se limite pour sa part à des "essais froids".

Par ailleurs, ainsi que l'a très clairement indiqué la France au cours de la négociation, le traité n'interdit pas les activités de simulation qui font appel au calcul numérique, à la modélisation du fonctionnement physique des armes et à des instruments de validation expérimentale tels que les faisceaux laser. Cela était particulièrement important pour la France qui a lancé un programme de simulation destiné à garantir la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires après l'arrêt des essais et la fermeture de son centre d'expérimentations.

B. LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VÉRIFICATION

L'application du traité repose sur la création d'une organisation qui siège à Vienne et dont le rôle portera notamment sur la vérification du respect par les parties de leurs obligations, à l'aide d'un système de surveillance international et d'inspections sur place en cas de situation suspecte.

1. L'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires : l'OTICE

L'article II du traité est consacré à l'institution d'une organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, l'OTICE, chargée " de réaliser l'objet et le but du traité, d'assurer l'application de ses dispositions, y compris celles qui s'appliquent à la vérification internationale du respect du traité ", et de ménager un cadre dans lequel les parties peuvent se consulter et coopérer entre elles. Le traité précise que l'OTICE exécute les activités de vérification de la manière la moins intrusive possible, en ne demandant que des informations et des données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Elle doit notamment protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance de même que chaque Etat partie doit traiter de façon confidentielle les informations qu'il reçoit de l'OTICE.

L'OTICE a son siège à Vienne, tout comme l'Agence internationale de l'énergie atomique, avec laquelle elle peut passer des arrangements de coopération. En pratique, de tels arrangements pourraient porter sur la recherche d'économies dans le domaine administratif. La coopération technique apparaît en revanche moins envisageable compte tenu des fonctions bien distinctes que remplissent les deux organisations.

L'OTICE comporte trois organes :

- la Conférence des Etats-parties,

- le Conseil exécutif,

- et le Secrétariat technique.

La Conférence des Etats-parties se réunit en session ordinaire une fois par an et peut également être convoqué soit en session extraordinaire, soit en conférence d'amendement ou d'examen. Ses décisions concernant le fond sont adoptées autant que possible par consensus, ou à la majorité des deux tiers si le consensus n'est pas atteint dans les 24 heures. Certaines questions requièrent cependant le consensus ou du moins l'absence de vote négatif.

Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'OTICE. Il se compose de 51 membres répartis en six groupes géographiques. Le tiers au moins des sièges attribué à chaque groupe géographique est pourvu par des Etats désignés sur la base de leurs capacités nucléaires ainsi que par des critères tels que le nombre d'installations de surveillance, les compétences et l'expérience dans les techniques de surveillance et la contribution au budget de l'OTICE. La combinaison de ces différents critères devrait assurer à la France un siège permanent au Conseil exécutif de l'OTICE, au titre du groupe Amérique du Nord et Europe occidentale. Il en serait de même pour les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Le Conseil exécutif statue à la majorité des deux tiers sur les questions de fond, sauf disposition contraire du traité.

Enfin, la Conférence et le Conseil exécutif sont assistés d'un Secrétariat technique qui exerce les fonctions de vérification. Le Secrétariat technique comprend un Centre international de données. Son rôle est essentiel dans la coordination et l'exploitation du système international de surveillance et dans la réalisation des inspections sur place.

L'OTICE disposera d'un budget alimenté par les contributions des Etats-parties. La quote part de la France représente 6,5 % du budget de l'Organisation, soit, pour 1998, près de 23 millions de F.

La mise en place de l'Organisation n'attendra pas l'entrée en vigueur du traité. En effet, les Etats signataires ont mis en place le 19 novembre 1996 la commission préparatoire de l'OTICE, assistée d'un secrétariat technique provisoire opérationnel depuis mars 1997.

La tâche principale de la commission préparatoire consiste à entreprendre tous les préparatifs nécessaires afin que le régime de vérification soit opérationnel lors de l'entrée en vigueur du traité. Elle supervise et coordonne la mise au point du système de surveillance international et l'exploitera provisoirement, en attendant sa mise en service officielle.

Le secrétariat technique provisoire de l'OTICE comprend déjà près de 100 personnes et son effectif devrait pratiquement doubler d'ici la fin de l'année, pour atteindre son format définitif.

2. Le système de surveillance international

Le système de surveillance international prévu par le traité repose sur un réseau de 321 stations de surveillance faisant appel à quatre techniques de détection , de manière à mieux déceler les effets dans l'atmosphère, dans les océans ou sous terre d'un éventuel essai nucléaire.

La majorité des stations (170) relève de la détection sismique, autour d'un réseau de 50 stations primaires dont les informations seront transmises en temps réel au centre international de données et 120 stations secondaires qui fourniront, sur demande, des données supplémentaires.

Un deuxième réseau de 80 stations sera dédié à la recherche de radionucléides dans l'atmosphère, pour la surveillance d'éventuelles explosions aériennes.

11 stations feront appel à la détection hydroacoustique pour détecter d'éventuelles explosions sous-marines.

Enfin, 60 stations de détection des infrasons seront chargées de déceler les ondes de pression produites par une éventuelle explosion nucléaire.

Les données recueillies par ce réseau de stations seront transmises en temps réel à un Centre international de données chargé de les archiver. Les Etats parties pourront à tout moment accéder auprès de ce centre à toutes les données issues du système de surveillance pour effectuer eux-mêmes l'analyse et l'interprétation des mesures.

Le protocole fixe précisément la localisation des différentes stations. Certaines de ces stations existent déjà à titre national, et seront intégrées dans le réseau de l'OTICE, d'autres sont à réaliser. Le coût de l'installation et de la construction du réseau international, y compris de la mise à niveau de stations existantes, est évalué à environ 200 millions de dollars, pour des travaux qui s'échelonneront sur 4 ou 5 ans. Ces dépenses sont à la charge de l'OTICE qui assure également l'exploitation et l'entretien des installations, à l'exception des 120 stations sismiques secondaires pour lesquelles ces dernières dépenses demeurent à la charge de l'Etat.

En ce qui concerne la France, relèveront de l'OTICE :

· une station sismologique du réseau primaire située à Tahiti

· 6 stations de surveillance des radionucléides

· 2 stations hydroacoustiques

· et 5 stations de détection des infrasons.

Par ailleurs, 2 autres stations sismologiques sont intégrées dans le réseau secondaire. Enfin, le centre d'analyse du Commissariat à l'Energie Atomique de Bruyères-le-Châtel sera l'un des 16 laboratoires de référence homologués par le secrétariat technique de l'OTICE en vue d'analyser les échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides.

En dehors des stations intégrées au système de surveillance international, la France dispose de stations purement nationales, qui lui permettront de compléter les informations provenant du réseau de l'OTICE.

Couvrant l'ensemble de la surface du globe et faisant appel à la combinaison de quatre techniques différentes permettant la surveillance de l'atmosphère, des continents et des océans, le réseau de l'OTICE devrait assurer la détection sur environ 90 % de la surface mondiale de toute explosion nucléaire dégageant une énergie supérieure à 1 kilotonne . Pour d'éventuelles explosions nucléaires de puissance inférieure à 1 kilotonne, l'efficacité du système international sera variable selon les zones géographiques et les moyens de surveillance strictement nationaux permettront d'en compléter les observations. A ce titre, la possession par la France de moyens nationaux non inclus dans le réseau de l'OTICE lui conférera une capacité de jugement accrue et indépendante.

3. Les inspections sur place

Le traité accorde à chaque Etat-partie le droit de demander une inspection sur place sur le territoire de tout autre Etat-partie ou dans une zone ne relevant d'aucun Etat-partie, en vue de déterminer si une explosion expérimentale d'arme nucléaire a été réalisée en violation de l'interdiction édictée par le traité, et de recueillir des éléments permettant d'identifier l'éventuel contrevenant.

Afin d'éviter les demandes d'inspection abusives ou insuffisamment motivées, le traité prévoit qu'elles doivent reposer sur les données recueillies par le système de surveillance international ou sur des données provenant de systèmes nationaux. Elles doivent en outre contenir un certain nombre d'informations précises, telles que les coordonnées géographiques du lieu présumé de l'événement ou le moment estimé de cet événement.

Il faut noter qu'en vertu du traité, les demandes d'inspection sur place ne peuvent émaner que des Etats-parties et non de l'organisation elle-même.

C'est au Conseil exécutif qu'il revient, au plus tard dans les quatre jours, de se prononcer sur la demande d'inspection sur place, après avoir éventuellement obtenu des éclaircissements de l'Etat sur le territoire duquel l'inspection est requise. Pour être décidée, l'inspection sur place doit recueillir l'approbation d'au moins 30 des 51 membres du Conseil exécutif .

Le traité détaille de manière très précise les conditions de réalisation de ces inspections, menées par des équipes d'inspecteurs désignés par le directeur général du secrétariat technique sur une liste préétablie. Il tente de concilier l'efficacité du contrôle international et la protection des installations sensibles des Etats. Ainsi, les inspections se déroulent selon plusieurs phases et commencent par les procédures les moins intrusives. Mais les délais prévus sont extrêmement rapides -9 jours entre le dépôt de la demande et, si elle est approuvée, le début de l'activité des inspecteurs sur la zone d'inspection- afin d'éviter que le temps, ou les hommes, n'efface les indices susceptibles de mettre à jour une éventuelle explosion nucléaire.

L'équipe d'inspection remet son rapport au Conseil exécutif qui détermine s'il y a eu inexécution du traité ou éventuellement, de la part de l'Etat requérant, abus du droit de demander des inspections sur place.

Il n'est pas à proprement parler prévu de sanctions à l'égard de l'Etat qui violerait les obligations découlant du traité. L'article V précise que " dans les cas où un préjudice risque d'être porté à l'objet et au but du présent traité du fait d'un manquement aux obligations fondamentales établies par celui-ci, la Conférence peut recommander aux Etats-parties des mesures collectives qui sont conformes au droit international ". Il ajoute que " la Conférence, ou s'il y a urgence, le Conseil exécutif peut porter la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Organisation des Nations unies ".

Il semble clair que compte tenu de l'extrême gravité que représenterait une violation du traité, du point de vue de la paix et de la sécurité internationales, une telle situation relèverait naturellement de la responsabilité du Conseil de sécurité des Nations unies.

C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR HYPOTHÉTIQUE

La définition des conditions d'entrée en vigueur du traité a été l'une des questions les plus discutées de la négociation. La solution finalement retenue implique la ratification du traité par l'ensemble des pays disposant de capacités nucléaires significatives, privilégiant l'objectif d'universalité du traité. Du même coup, l'entrée en vigueur effective du traité peut être remise en cause par un seul de ces pays. Une interrogation majeure subsiste donc sur l'application effective sans pour autant que les obstacles juridiques apparemment infranchissables permettent d'exclure la réalisation dans les faits, sinon par des moyens de droit, des objectifs du traité.

1. Des conditions d'entrée en vigueur difficiles à réunir

Comme nous l'avons signalé plus haut, le débat sur les conditions d'entrée en vigueur a longuement occupé les négociateurs qui ont finalement opté pour une solution exigeante, estimant que la réalisation de l'objectif du traité impliquait l'adhésion de l'ensemble des pays disposant de capacités nucléaires significatives.

L'article XIV subordonne l'entrée en vigueur du traité à sa ratification par 44 Etats désignés en annexe. Cette liste d'Etats a été établie à partir de deux critères cumulatifs : la qualité de membre de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996, date de son élargissement, et la participation aux travaux de sa session de 1996 d'une part, et la possession de réacteurs nucléaires industriels ou de recherche d'autre part.

Cette liste englobe bien entendu les cinq puissances nucléaires et les trois Etats du seuil, l'Inde, le Pakistan et Israël, qui a été inclus dans l'élargissement de la Conférence du désarmement du 18 juin 1996. Elle inclut également la Corée du Nord, concernée par cet élargissement.

Elle exclut en revanche la république fédérative de Yougoslavie qui n'a pas participé à la session de 1996, et l'Irak, qui ne dispose pas de réacteur de puissance ou de recherche (ces derniers ayant été neutralisés).

Les 44 Etats concernés sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Russie, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Corée du Sud, Corée du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vietnam et Zaïre.

Sur ces 44 Etats, 41 ont déjà signé le traité , dont les cinq puissances nucléaires reconnues et Israël, qui prend ainsi son premier engagement international dans le domaine nucléaire.

Les trois Etats qui n'ont pas signé le traité sont l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord .

L'Inde a clairement et fermement manifesté son refus de se joindre au traité pour deux raisons de fond et une raison de forme :

- elle considère que le renforcement du régime de non-prolifération doit être lié à un calendrier contraignant de désarmement nucléaire total des puissances nucléaires,

- elle fait valoir ses intérêts de sécurité -on pense bien entendu au voisinage de la Chine- qui l'amènent à laisser ouverte l'option nucléaire,

- elle conteste la clause d'entrée en vigueur qui l'inclut sans son accord dans les pays dont la ratification est requise.

Le Pakistan n'a pas manifesté une telle opposition au traité -il doit d'ailleurs accueillir sur son territoire deux stations du système de surveillance international- mais il lie sa position à celle de l'Inde, c'est-à-dire qu'il n'envisage sa signature qu'après que celle-ci aura ratifié le traité.

Enfin, la Corée du Nord n'a pas clairement exprimé ses intentions et, sans pour autant spécifier qu'elle n'entendait pas adhérer au traité, elle ne l'a pas pour l'instant signé.

L'absence au rang des signataires de deux pays du seuil et d'un pays dont les activités nucléaires ont suscité beaucoup d'interrogations fait donc pour l'instant obstacle à l'entrée en vigueur du traité.

2. Une interrogation majeure sur l'application effective du traité

Conçue comme une garantie de l'universalité du traité, la clause d'entrée en vigueur apparaît également comme une source de blocage de son application effective, le traité n'ayant prévu aucun moyen réel de surmonter l'obstacle constitué par le refus de ratifier d'un seul des 44 Etats de la liste.

L'article XIV précise certes que si le traité n'est pas entré en vigueur trois ans après la date de son ouverture à la signature, soit avant le 24 septembre 1999 , une Conférence des Etats ayant procédé à la ratification pourra alors se réunir. Lors de cette conférence, qui ne pourra que constater que les conditions d'entrée en vigueur ne sont pas réunies, les Etats ayant ratifié le traité seront appelés à se prononcer " par consensus sur les mesures qui pourraient être prises suivant le droit international en vue d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du traité à une date rapprochée ". Une telle procédure pourra être engagée à chaque date anniversaire de l'ouverture de la signature, tant que les conditions d'entrée en vigueur ne sont pas remplies.

A vrai dire, on ne voit guère la marge de manoeuvre dont pourrait disposer cette conférence. Ne pouvant juridiquement amender le traité, elle ne pourra en aucun cas modifier les conditions qu'il a posées en vue de réaliser une entrée en vigueur anticipée.

Il est donc clair qu'il suffit que l'un des trois pays non signataires persiste dans sa position pour aboutir à une impasse juridique qui hypothèque lourdement l'application effective du traité.

Mais de nombreux commentateurs font valoir que même dépourvu de force juridique, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires pourrait néanmoins atteindre les objectifs qu'il s'est fixés .

Tout d'abord, le très large accord réalisé sur ce texte au sein de la communauté internationale lui confère une portée politique majeure , qui pèsera sur les pays éventuellement tentés par la réalisation d'un essai nucléaire.

Sur un plan technique ensuite, l'absence d'entrée en vigueur ne permettra pas de réaliser les inspections sur place, qui constituent un élément essentiel du régime de vérification. En revanche, la réalisation du réseau des stations de surveillance a commencé, à l'initiative de la commission préparatoire de la future organisation du traité et de tous les Etats désireux de mettre en oeuvre le traité. L'existence matérielle de ce système de surveillance , à partir du début du siècle prochain, pourra jouer un rôle dissuasif certain , dès lors que les Etats qui ont signé le traité s'accordent sur le mode de fonctionnement de ce réseau.

III. LA FRANCE ET LE TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Concernée au premier rang en qualité de puissance nucléaire, la France s'est fortement impliquée en faveur de la conclusion du traité et elle est en mesure de jouer un rôle important dans sa mise en oeuvre.

Toutefois, en décidant non seulement d'arrêter définitivement ses essais nucléaires, mais également de démanteler ses installations d'expérimentation, la France s'est placée dans une situation singulière qui lui impose, plus qu'aux autres puissances nuclaires, des exigences fortes, et en premier lieu la parfaite mise en oeuvre du programme de simulation.

A. UNE IMPLICATION FORTE DANS LA CONCLUSION ET LA MISE EN PLACE DU TRAITÉ

En grande partie conforme aux objectifs fixés par la France, ce traité lui permettra également de jouer un rôle important dans la vérification de son application.

1. Un traité en grande partie conforme aux objectifs de la France

Le traité s'avère en très grande partie conforme aux objectifs que la France s'était fixés au cours de la négociation.

C'est en premier lieu la France qui a proposé "l'option zéro", c'est-à-dire l'interdiction complète des essais nucléaires quelle que soit leur puissance, qui donne au traité sa portée très large.

Pour autant, le traité préserve les activités de simulation qui doivent permettre, en l'absence d'essais, d'assurer la sûreté et la fiabilité des armes nucléaires françaises.

En ce qui concerne l'impact du traité sur l'arsenal nucléaire français, on doit constater que le traité ne comporte aucun engagement en matière de désarmement nucléaire et que d'autre part le but recherché par l'interdiction des essais n'est nullement incompatible avec la position de la France, qui a clairement indiqué qu'elle n'entendait pas accroître le nombre ou la puissance des armes existantes ni concevoir de nouveaux types d'armes nucléaires

La France tenait également à ce que l'interdiction des essais soit assortie d'un système de vérification efficace. Sur ce plan, le caractère très complet du système de surveillance international et les mécanismes d'inspection, qui permettent un contrôle réel tout en ménageant la souveraineté des Etats, sont des résultats incontestablement satisfaisants.

En ce qui concerne la clause d'entrée en vigueur, elle apparaît certes de nature à hypothéquer l'application effective du traité mais il n'était guère conforme à l'objectif de non-prolifération d'adopter une solution qui aurait imposé l'arrêt des essais aux cinq puissances nucléaires reconnues sans en faire de même pour les Etats du seuil.

D'une manière générale, l'adhésion de la France à ce traité qui renforce le régime de non-prolifération participe d'une contribution significative de la France aux processus de lutte contre la prolifération et de désarmement nucléaire dont on peut retenir : l'adhésion au TNP en 1992, la signature des traités de Rarotonga et de Palindaba sur la dénucléarisation du Pacifique Sud et de l'Afrique, le démantèlement du centre d'expérimentations du Pacifique, l'arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires et la fermeture des usines de Marcoule et de Pierrelatte, la suppression de la composante terrestre de la dissuasion (missiles mobiles Hadès et missiles stratégiques du plateau d'Albion) et la réduction à quatre sous-marins nucléaires du format de sa composante sous-marine.

2. Un rôle important dans le fonctionnement de l'Organisation du traité

Le rôle de la France dans le fonctionnement de l'Organisation du traité apparaît à de multiples niveaux.

Tout d'abord, par le nombre des installations de surveillance qu'elle accueille, par sa contribution financière et surtout par ses compétences et son expérience dans les techniques de surveillance, la France semble assurée d'un siège permanent au Conseil exécutif lorsque le traité entrera en vigueur.

Ces mêmes compétences devraient la mettre en mesure d'occuper une place de premier plan dans l'encadrement de l'organisation.

Enfin, les moyens propres dont dispose la France dans le domaine de la surveillance lui permettront de disposer d'éléments supplémentaires d'appréciation et de renforcer ainsi l'étendue et la fiabilité des informations fournies par le système de surveillance internationale.

B. LES CONSÉQUENCES DU DÉMANTÈLEMENT DES CENTRES D'EXPÉRIMENTATIONS NUCLÉAIRES : UN RENONCEMENT IRRÉVERSIBLE AUX ESSAIS NUCLÉAIRES QUI IMPOSE A LA FRANCE DES EXIGENCES PARTICULIÈRES

On ne peut évoquer les obligations juridiques découlant, pour la France, du traité sans les examiner au regard des décisions unilatérales déjà prises par notre pays, et en premier lieu le démantèlement des installations d'expérimentations. Cette décision irréversible prive la France de toute possibilité matérielle de reprendre les expérimentations et lui impose des exigences particulières, notamment pour mettre en oeuvre le programme de simulation.

1. Le renoncement irréversible aux essais nucléaires

Au regard du traité, la décision la plus importante n'est peut-être pas l'arrêt définitif des essais, après l'ultime campagne de 1995-1996, mais plus certainement le démantèlement des sites d'expérimentations du Pacifique .

En effet, les opérations de démantèlement qui avaient commencé en 1996 sur les sites de Mururoa et de Fangataufa seront achevées d'ici la fin de l'année 1998, année au cours de laquelle la Direction des centres d'expérimentations nucléaires du ministère de la défense sera dissoute. Parallèlement, la France a adhéré aux protocoles du traité de Rarotonga sur la zone exempte d'armes nucléaires du Pacifique Sud, et elle a notamment ratifié le 20 septembre 1996 le protocole 3 qui interdit tous les essais nucléaires dans la zone.

Ainsi, tout en prenant l'engagement juridique, par le traité d'interdiction complète des essais et par le traité de Rarotonga, de ne plus réaliser d'essais, la France a également renoncé aux capacités matérielles et techniques de réaliser ces expérimentations .

La France se trouve ainsi dans une situation singulière au regard des Etats-Unis, de la Russie et de la Chine, qui malgré leur adhésion au traité ont conservé leurs centres d'expérimentations. Les Etats-Unis continuent d'ailleurs à effectuer des essais "sous critiques" dans leur site du Nevada.

2. L'enjeu de la simulation : une exigence majeure

En prônant une décision définitive et irréversible qui lui interdit matériellement de reprendre des expérimentations, la France s'impose une double exigence si elle souhaite préserver sa capacité de dissuasion :

- tout d'abord, oeuvrer fermement pour l'application effective du traité d'interdiction complète des essais et des mesures de vérification, car si ce traité devait ne jamais être appliqué, elle pourrait se retrouver dans une situation d'infériorité pour avoir anticipé de manière irréversible un hypothétique arrêt universel des essais,

- mener à son terme le programme de simulation qui, en l'absence d'essais en vraie grandeur, doit permettre de garantir la fiabilité et la sûreté de son armement nucléaire.

Votre rapporteur souhaite particulièrement insister sur ce dernier point.

Il faut en effet rappeler que le programme de simulation répond à la nécessité de garantir à la fois la sûreté et la fiabilité des armes actuelles et de celles qui les remplaceront, mais aussi d'assurer à plus long terme la fiabilité de la dissuasion :

- les armes subissent des phénomènes de vieillissement des charges qu'il importe de surveiller et dont il faut mesurer les incidences pour y remédier. En l'absence d'essais, la simulation permettra d'évaluer les conséquences du vieillissement des charges et contribuera au maintien de la durée de vie des armes actuelles, telle qu'elle est prévue jusqu'à leur remplacement.

- les têtes nucléaires appelées à remplacer les charges actuelles seront définies à partir des concepts " robustes " testés lors de la dernière campagne d'essais, avec des modifications limitées par rapport aux engins testés. Mais seule la simulation permettra de garantir la fiabilité et la sûreté de ces charges nouvelles, garantie sans laquelle la dissuasion perdrait une grande part de sa crédibilité.

- enfin, à plus long terme, les concepteurs des armes qui assureront le renouvellement appartiendront à une génération n'ayant pas été confrontée aux essais en grandeur réelle. Au-delà des données recueillies lors de ces essais, la simulation leur fournira des calculateurs et des moyens expérimentaux adaptés (la machine radiographique AIRIX et le laser Mégajoule) leur permettant de confronter leurs calculs à l'expérience.

En résumé, le maintien de la dissuasion nucléaire suppose non seulement un arsenal d'armes nucléaires mais aussi une garantie permanente de la fiabilité et de la sûreté de ces armes qu'en l'absence d'essais, seule la simulation peut apporter.

La mise en oeuvre du programme de simulation repose sur de puissants moyens de simulation numérique fournis par des ordinateurs beaucoup plus performants que ceux actuellement en service, et sur des installations expérimentales permettant de valider les modèles physiques décrivant les phénomènes essentiels du fonctionnement des armes nucléaires : la machine radiographique AIRIX pour la visualisation détaillée du comportement dynamique de l'arme, et le laser Mégajoule pour l'étude des phénomènes physiques, notamment thermonucléaires.

La machine radiographique AIRIX , en phase de construction à Moronvilliers, en Champagne, sera vouée à l'analyse de la dynamique des matériaux et elle permettra d'étudier le fonctionnement non nucléaire des armes, à l'aide d'expériences au cours desquelles les matériaux nucléaires sont remplacés par des matériaux inertes. Elle devrait être opérationnelle dès 1999 et succéder à l'actuelle machine GREC.

Projet de plus grande ampleur, le laser Mégajoule qui sera installé au Barp, en Gironde, est pour sa part destiné à l'étude du domaine thermonucléaire. Il permettra de déclencher une combustion thermonucléaire sur une très petite quantité de matière et de mesurer ainsi les processus physiques élémentaires. Le développement du projet doit s'effectuer en plusieurs étapes, avec tout d'abord la construction d'une ligne d'intégration laser (LIL) qui devra valider et qualifier la définition de la chaîne laser de base du laser Mégajoule.

Le calendrier du programme de simulation a été arrêté en fonction de plusieurs critères : d'une part, la relève des équipes de concepteurs actuels par des équipes n'ayant pas connu les essais nucléaires, qui implique la mise à disposition de ces dernières de moyens de simulation, et d'autre part les échéances de remplacement des charges nucléaires actuelles .

Les principales phases de ce calendrier sont :

. 1999 : premier tir de démonstration sur AIRIX et début de la construction du bâtiment du laser Mégajoule,

. 2000 : recette finale de l'installation d'AIRIX,

. 2001 : qualification de la ligne d'intégration laser,

. 2006 : premières expériences sur le laser Mégajoule avec un tiers des faisceaux,

. 2010 : premières expériences sur le laser Mégajoule avec la totalité des faisceaux.

Les investissements nécessaires à la réalisation de ce programme ont été évalués à 6,5 milliards de francs pour le laser Mégajoule, 500 millions de francs pour la construction d'AIRIX et 170 millions de francs pour la première génération d'ordinateurs.

Sur l'ensemble de la période 1995-2010, l'investissement serait de l'ordre de 10 milliards de francs, auxquels il faut ajouter des coûts de fonctionnement évalués à 1 milliard de francs par an.

Votre rapporteur croit devoir souligner une nouvelle fois que la contrepartie indispensable aux engagements internationaux souscrits par la France et à ses initiatives unilatérales, réside dans le respect scrupuleux des enveloppes financières allouées à la simulation par la dernière loi de programmation militaire.

CONCLUSION

A l'issue de l'examen de ce traité d'interdiction complète des essais nucléaires, votre commission est amenée à effectuer plusieurs observations.

Tout d'abord la portée politique du traité est incontestable . Un très large accord s'est manifesté, au sein de la communauté internationale, pour renforcer le régime de non-prolifération et pour stopper, sur le plan qualitatif, la course aux armements nucléaires, puisque l'interdiction des essais devrait empêcher le perfectionnement des armes nucléaires ou la mise au point d'armes de type nouveau.

Ensuite, on peut se réjouir du dispositif solide de vérification prévu par le traité. Le système de surveillance combiné aux inspections sur place est en mesure de garantir une efficacité réelle à la vérification et de jouer ainsi un rôle dissuasif sur un éventuel contrevenant. Tout est donc mis en oeuvre pour pouvoir évaluer le respect par les Etats de leurs obligations.

Mais une interrogation majeure et fondamentale subsiste sur les chances d'application effective de ce traité , en l'absence de ratification unanime par l'ensemble des Etats disposant de capacités nucléaires significatives, dont la signature est requise.

Nous nous trouvons donc devant un texte très large par sa portée, puisqu'il édicte une interdiction générale de tous les essais nucléaires, quelle que soit leur puissance, assorti d'un dispositif de surveillance et de vérification particulièrement solide, mais qui, faute d'unanimité, pourrait ne jamais être appliqué.

S'oriente-t-on, comme semblent le penser certains observateurs, vers une application "de fait" sinon de droit du traité ?

Divers éléments plaident en effet en ce sens. Une volonté de coopération internationale semble se dégager pour mettre en place, quoi qu'il arrive, le dispositif technique de surveillance, et celui-ci jouera un rôle dissuasif. D'autre part, du fait de l'existence même du traité, signé par une très large majorité des Etats, la réalisation d'un essai apparaîtrait comme une provocation pour la communauté internationale.

Put-on également exclure, à moyen terme, une évolution de la position indienne ? Les récentes évolutions politiques intérieures indiennes ne semblent pas aller dans ce sens, mais on peut aussi constater qu'en restant sur sa position quant aux engagements internationaux sur la non-prolifération, l'Inde se prive de possibilités de coopération civile qui pourraient contribuer à satisfaire ses immenses besoins énergétiques.

S'oriente-t-on, au contraire, vers un blocage durable du traité et un effritement de l'accord réalisé entre les 5 puissance nucléaires et les Etats non nucléaires ?

Cette hypothèse pessimiste serait particulièrement délicate pour notre pays. En démantelant son centre d'essais et en se privant, de manière irréversible, de ses moyens techniques d'expérimentation, la France a misé sur un arrêt définitif et universel des essais. En cas d'échec du traité et de cet objectif, elle pourrait se retrouver dans une situation d'infériorité. Notre pays se doit donc de mener une action constante en vue d'obtenir l'entrée en vigueur du traité, et de ce point de vue, il est logique qu'il figure parmi les premiers à engager le processus de ratification.

D'autre part, il doit impérativement réussir la mise en oeuvre de la simulation, qui doit désormais garantir, sur le long terme, notre dissuasion nucléaire. C'est pourquoi votre commission demeurera très vigilante sur le financement de ce programme, dans une période marquée par une remise en cause des crédits d'équipement militaire.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous demande d'approuver le présent projet de loi, conforme aux grands objectifs que défend la France sur la scène internationale.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé à l'examen du présent rapport, au cours de sa séance du 4 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène s'est interrogé sur le financement de l'organisation du traité, et notamment du système international de surveillance.

M. Michel Alloncle, évoquant le refus de l'Inde et du Pakistan de signer le traité, a demandé si l'on pouvait considérer que la position de l'Inde était elle-même motivée par celle du Pakistan.

M. Maurice Lombard a évoqué les risques de réalisation d'essais et d'accession à l'arme nucléaire de pays qui n'auraient pas signé le traité. Il a également émis la crainte que de tels pays autorisent sur leur territoire des essais clandestins pratiqués par d'autre pays, qui tourneraient ainsi l'interdiction posée par le traité.

En réponse à ces observations, M. Jean Faure, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le budget de l'organisation prévue par le traité sera alimenté par des contributions des Etats membres et la quote-part de la France s'élèvera à 6,5 % de ce budget, soit, pour 1998, une contribution estimée à 22 millions de francs ;

- à la différence du Pakistan, l'Inde a clairement manifesté une opposition de fond au traité d'interdiction des essais nucléaires, le Pakistan ayant alors déclaré qu'il suspendait sa signature à celle de l'Inde ;

- le traité interdit tout autant les essais nucléaires réalisés par un pays sur son propre territoire que les essais qui seraient réalisés, sur ce même territoire, par un tiers ; par ailleurs, le système de surveillance permettra de détecter de tels essais.

Après avoir rappelé la situation des divers groupes d'Etats au regard de la possession de l'arme nucléaire ou de la capacité de l'acquérir, M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer qu'Israël avait pu se doter de l'arme nucléaire sans recourir aux essais. Il a fait état des contrôles opérés sur d'autres Etats disposant de capacités nucléaires mais n'ayant pu jusqu'à présent accéder à un armement nucléaire. A propos de la position de l'Inde, il a considéré que les bons résultats obtenus, lors des dernières élections législatives, par le parti nationaliste hindou, qui soutient l'accession de l'Inde au rang de puissance nucléaire, n'allaient pas faciliter une évolution de ce pays en faveur de la ratification du traité. Il a cependant estimé que la proposition de coopérer avec l'Inde dans le domaine nucléaire civil, afin de satisfaire ses immenses besoins énergétiques, devait être étudiée car elle pourrait fournir le moyen d'obtenir de cette dernière des engagements dans le domaine de la non-prolifération. Il a enfin signalé que les essais "sous-critiques" demeureraient autorisés, et continueraient à être réalisés par les Etats-Unis alors que la France ne peut plus réaliser de tels essais en l'absence de site d'expérimentations.

M. Christian de La Malène a considéré que l'attitude respective de la Chine et de l'Inde conditionnait tout l'avenir du processus de désarmement nucléaire, les moyens de pression internationale étant cependant très limités à l'égard de ces deux pays.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les interrogations qui sont apparues sur le rôle de la Chine dans le domaine de la prolifération, en citant l'exemple de l'assistance chinoise pour la réalisation d'un réacteur en Algérie.

Enfin, M. Jean Faure a apporté des précisions relatives à l'absence de capacité française de réaliser des essais "sous-critiques", aux risques liés à la prolifération et à l'assistance que la Chine accorde également, dans le domaine nucléaire, à l'Iran.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

ARTICLE UNIQUE

Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1( * )} .

ANNEXE N° 1
AUDITION DE M. Yannick D'ESCATHA,
Administrateur général du Commissariat à l'Energie Atomique

Réunie le mercredi 28 janvier 1998 sous la présidence de M. Xavier de Villepin, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé à l'audition de M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), de M. Jacques Bouchard, directeur des applications militaires du CEA, et de M. Christian Prettre, directeur des relations internationales du CEA.

M. Yannick d'Escatha a tout d'abord évoqué l'avenir et les enjeux du programme de simulation qui représente, depuis l'arrêt définitif des essais nucléaires, l'unique moyen de maintenir à long terme la capacité technique de notre dissuasion nucléaire, tant pour garantir la fiabilité et la sûreté des armes qui remplaceront les armes actuelles que pour faire face aux problèmes liés au vieillissement des charges.

M. Yannick d'Escatha a particulièrement insisté sur les impératifs de calendrier qui imposent, d'ici 2010, le remplacement des équipes ayant été confrontées aux essais en vraie grandeur par une nouvelle génération de techniciens qui ne bénéficieront pas de la même expérience et qui ne pourront plus tester les armes de renouvellement. Il a souligné que, dans ces conditions, la mission du CEA était d'assurer, avant le remplacement des têtes nucléaires actuelles, et notamment celui de la TN 75 par la future tête nucléaire océanique (TNO) en 2015, la mise en place d'équipes nouvelles capables de fabriquer des charges nucléaires présentant toutes garanties de fiabilité et de sûreté, afin de maintenir la capacité technique de la dissuasion française. Dans cette perspective, il a précisé que le CEA s'attachait à constituer de nouvelles équipes formées de personnel de haut niveau, qui devaient bénéficier des résultats des essais passés, et notamment de la dernière campagne d'essais, tout en étant "homologuées" par les personnels plus anciens qui avaient connu les essais en vraie grandeur et en avaient retiré toute l'expérience, même si elle est parfois empirique, comme dans le domaine thermonucléaire non accessible jusqu'ici en laboratoire. Il a estimé que ce passage de relais constituait une situation unique, car il devait être impérativement réussi dans une "fenêtre de temps" très réduite où les équipes nouvelles et les équipes anciennes devront travailler ensemble sur le laser Mégajoule avant 2010 pour combler les connaissances manquantes, faute de quoi la perte des capacités techniques dans le domaine de la dissuasion serait irréversible, en raison de l'arrêt des essais.

M. Yannick d'Escatha a ensuite rappelé les deux objectifs principaux du programme de simulation :

- fournir les données permettant de maîtriser les effets du vieillissement des armes,

- et garantir la fiabilité et la sûreté des armes appelées à remplacer les armes nucléaires actuelles par des armes dites "robustes" ; elles ont été validées lors de la dernière campagne d'essais et seront moins sophistiquées et donc, en particulier, moins sensibles aux inévitables variations de fabrication.

Il a précisé que ces objectifs impliqueront la mise en oeuvre de trois types d'opérations : la modélisation de la physique du fonctionnement des armes nucléaires, le calcul numérique et la validation expérimentale. Il a évoqué les deux instruments principaux nécessaires à cet effet : la machine radiographique Airix, qui permettra, à l'aide d'expérimentations non nucléaires, de donner des indications sur le comportement des matériaux et qui sera opérationnelle dès 1999 ; le laser Mégajoule, dédié à l'expérimentation de la combustion thermonucléaire d'une très faible quantité de matière soumise au rayonnement de 240 faisceaux lasers.

M. Yannick d'Escatha a précisé les principales échéances de la construction du laser Mégajoule : un prototype doté de 8 faisceaux, la ligne d'intégration laser (LIL), sera mis en service en 2001, alors que le laser Mégajoule lui-même sera doté d'un tiers de ses faisceaux en 2006 pour être achevé en 2010. Il a conclu sur ce sujet en rappelant à la fois l'impératif absolu de réussite de ce programme et la très forte contrainte pesant sur sa réalisation d'ici 2010.

Abordant le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), qui proscrit le recours aux essais nucléaires en vraie grandeur, y compris ceux de faible énergie, il a indiqué que celui-ci avait été signé par 149 pays, dont les 5 puissances nucléaires déclarées et Israël. Il a rappelé que l'entrée en vigueur du traité était subordonnée à sa ratification par les 44 Etats disposant de capacités nucléaires dans le domaine civil, et que, parmi eux, l'Inde s'opposait toujours à la mise en oeuvre de ce traité.

L'administrateur général du CEA a alors présenté les principaux moyens prévus par le traité pour faire respecter l'interdiction des essais, à savoir un système de surveillance, un centre international de données et des entités chargées de l'inspection sur place et de l'évaluation. Il a précisé que les Etats pourraient continuer à utiliser également leurs propres systèmes nationaux de surveillance et d'interprétation. Il a estimé que les moyens prévus par le traité, et notamment la transmission à un centre international de données, accessible à tous les Etats parties, des résultats de la surveillance internationale, permettront de détecter sur 90 % du territoire mondial toute explosion nucléaire supérieure à 1 kilotonne.

MM. Yannick d'Escatha, Jacques Bouchard et Christian Prettre ont ensuite répondu aux questions des commissaires.

M. Jean Faure, soulignant le caractère non modifiable de la "fenêtre de temps" évoquée par l'administrateur général du CEA pour la réalisation du programme de simulation et, par voie de conséquence, le caractère impératif du respect du calendrier prévu, s'est interrogé sur les conséquences des diminutions budgétaires décidées pour 1998. S'agissant par ailleurs de la mise en oeuvre du traité d'interdiction complète des essais, il a demandé aux responsables du CEA quelles pourraient être, à leurs yeux, les conséquences de la non-adhésion de l'Inde sur l'efficacité du système de surveillance prévu.

M. Christian de La Malène s'est demandé si d'autres pays nucléaires se dotaient ou envisageaient de se doter d'armes nucléaires nouvelles, alors que la France devait nécessairement se contenter de la fabrication d'armes "robustes", très proches des armes actuelles qui avaient été testées en grandeur réelle.

M. Hubert Durand-Chastel s'est déclaré très préoccupé du danger présenté par les centrales nucléaires de certains pays et s'est interrogé sur la possibilité de conclure un avenant au traité de non-prolifération nucléaire qui permettrait de combattre les risques présentés par ces centrales en améliorant leur sécurité.

M. Serge Vinçon, revenant sur l'efficacité attendue du CTBT, a demandé aux responsables du CEA quelles seraient à leurs yeux les chances de détecter des essais de faible puissance sur des territoires très étendus.

M. Xavier de Villepin, président, a d'abord posé des questions concernant les futures composantes nucléaires françaises : quelles seraient les caractéristiques des futures têtes nucléaires TNA et TNO ? dans quelle mesure le programme de simulation était-il réellement indispensable pour assurer la sécurité et la fiabilité des futures armes ? où en était-on aujourd'hui de l'indétectabilité de la composante sous-marine ?

M. Xavier de Villepin, président, revenant sur le programme de simulation, a ensuite interrogé les responsables du CEA sur les conditions du maintien de compétences des nouvelles équipes, sur les retombées civiles éventuelles du programme de simulation, sur le coût et le financement de ce programme, et sur l'intensité de la coopération franco-américaine en la matière.

MM. Yannick d'Escatha, Jacques Bouchard et Christian Prettre, répondant aux intervenants, ont alors apporté les précisions suivantes :

- les arbitrages rendus nécessaires par le budget pour 1998 ont préservé le programme de simulation et n'ont pas porté atteinte à son calendrier ; il demeurera toutefois essentiel de disposer, dans les années à venir, des moyens nécessaires pour respecter la "fenêtre de temps indéformable" durant laquelle le programme de simulation devra être mené à bien ;

- la non-adhésion de l'Inde au CTBT pourrait constituer un facteur de blocage de la mise en oeuvre du système de surveillance prévu par ce traité ; une conférence diplomatique devrait être réunie en 1999 pour examiner les possibilités juridiques d'entrée en vigueur du traité si des pays comme l'Inde continuaient à refuser d'y adhérer ;

- la sécurité des centrales nucléaires dans les pays Est-européens constitue en effet une préoccupation majeure, mais la démarche de la communauté internationale en la matière repose surtout sur l'aide technique et sur le respect de "codes de bonne conduite" permettant de diffuser une bonne culture de sûreté (convention sur la sûreté des réacteurs) ;

- le coût du programme de simulation s'élèvera à environ 10 milliards de francs sur la période 1995-2010 pour les grands investissements nécessaires (laser Mégajoule, Airix et ordinateurs de grande puissance) et à environ 1 milliard de francs par an de coût de fonctionnement correspondant à l'activité d'un millier de chercheurs ; l'ensemble de ces coûts ne représente toutefois que moins de 10 % des crédits consacrés au nucléaire militaire et aboutit par ailleurs à des économies par rapport au coût antérieur des essais nucléaires ;

- le programme de simulation est totalement indispensable pour assurer, sur le long terme, la fiabilité et la sûreté des armes et pour pérenniser notre capacité technique de dissuasion ; les autres puissances nucléaires reconnues ont d'ailleurs, à des degrés divers, engagé des programmes comparables ;

- la principale caractéristique des futures têtes nucléaires TNA et TNO résidera dans le fait qu'elles seront dotées de charges "robustes" dérivées des essais en grandeur nature ; leurs performances ne seront pas fondamentalement différentes de celles des armes actuelles ;

- la simulation ne permet pas la fabrication d'armes nucléaires nouvelles, éventuellement miniaturisées, ce qui, au demeurant, ne semble pas figurer aujourd'hui parmi les objectifs des autres puissances nucléaires ;

- la coopération franco-américaine pour le développement des outils de la simulation se poursuit de manière très fructueuse, tant dans le domaine des lasers (avec le laboratoire de Livermore) que dans celui de la radiographie (avec le laboratoire de Los Alamos) ;

- les retombées civiles potentielles du programme de simulation, et notamment du laser Mégajoule, sont très importantes dans des domaines aussi variés que la production d'énergie, l'astrophysique, voire la biologie ; le CEA, à travers la DAM mais aussi ses directions civiles, participe ainsi, dans le domaine des lasers, à la constitution d'un pôle scientifique français particulièrement performant ;

- le système international de surveillance prévu par le CTBT devrait permettre de détecter des expérimentations de l'ordre d'une kilotonne, mais son efficacité pourra être renforcée par les moyens de détection nationaux qui pourront également permettre d'alerter la communauté internationale ;

- des progrès importants ont été réalisés dans la discrétion acoustique des sous-marins et nos SNLE de nouvelle génération satisfont à des spécifications très ambitieuses dans ce domaine, même si nul ne peut préjuger des progrès qui pourraient être accomplis, sur le long terme, dans le domaine de la détection ;

- la direction des applications militaires du CEA s'est engagée, dès la fin 1996, dans une nouvelle et importante restructuration de ses moyens qui aboutira à une nouvelle réduction de ses effectifs de 20 % en trois ans et à la fermeture de 3 sites sur 7.

M. Xavier de Villepin, président, a enfin évoqué avec les responsables du CEA la situation de l'Irak au regard de la prolifération nucléaire.

ANNEXE N° 2

ÉTAT DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS DU
TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

		Date de la signature	Date de la ratification
	Afrique du Sud	24 septembre 1996
	Albanie	27 septembre 1996
	Algérie	15 octobre 1996
	Andorre	24 septembre 1996
	Angola	27 septembre 1996
	Antigue-et-Barbude	16 avril 1997
	Argentine	24 septembre 1996
	Arménie	1er octobre 1996
	Australie	24 septembre 1996
	Autriche	24 septembre 1996
	Azerbaïdjan	28 juillet 1997
	Bahreïn	24 septembre 1996
	Bangladesh	24 octobre 1996
	Belgique	24 septembre 1996
	Bénin	27 septembre 1996
	Biélorussie	24 septembre 1996
	Birmanie	25 novembre 1996
	Bolivie	24 septembre 1996
	Bosnie-Herzégovine	24 septembre 1996
	Brésil	24 septembre 1996
	Brunei	22 janvier 1997
	Bulgarie	24 septembre 1996
	Burkina Faso	27 septembre 1996
	Burundi	24 septembre 1996
	Cambodge	26 septembre 1996
	Canada	24 septembre 1996
	Cap-Vert	1er octobre 1996
	Chili	24 septembre 1996
	Chine	24 septembre 1996
	Chypre	24 septembre 1996
	Colombie	24 septembre 1996
	Comores	12 décembre 1996
	Congo	11 février 1997
	Costa Rica	24 septembre 1996
	Côte d'Ivoire	25 septembre 1996
	Croatie	24 septembre 1996
	Danemark	24 septembre 1996
	Djibouti	21 octobre 1996
	Egypte	14 octobre 1996
	Emirats arabes unis	25 septembre 1996
	Equateur	24 septembre 1996
	Espagne	24 septembre 1996
	Estonie	20 novembre 1996
	Etats-Unis d'Amérique	24 septembre 1996
	Ethiopie	25 septembre 1996
	Fédération de Russie	24 septembre 1996
	Fidji	24 septembre 1996
	Finlande	24 septembre 1996
	France	24 septembre 1996
	Gabon	7 octobre 1996
	Géorgie	24 septembre 1996
	Ghana	3 octobre 1996
	Grèce	24 septembre 1996
	Grenade	10 octobre 1996
	Guinée	3 octobre 1996
	Guinée Bissau	11 avril 1997
	Guinée Equatoriale	9 octobre 1996
	Haïti	24 septembre 1996
	Honduras	25 septembre 1996
	Hongrie	25 septembre 1996
	Iles Cook	5 septembre 1997
	Indonésie	24 septembre 1996
	Iran	24 septembre 1996
	Irlande	24 septembre 1996
	Islande	24 septembre 1996
	Israël	25 septembre 1996
	Italie	24 septembre 1996
	Jamaïque	11 novembre 1996
	Japon	24 septembre 1996	8 juillet 1997
	Jordanie	26 septembre 1996
	Kazakhstan	30 septembre 1996
	Kenya	14 novembre 1996
	Kirghizistan	8 octobre 1996
	Koweit	24 septembre 1996
	Laos	30 juillet 1997
	Lesotho	30 septembre 1996
	Lettonie	24 septembre 1996
	Libéria	1er octobre 1996
	Liechtenstein	27 septembre 1996
	Lituanie	7 octobre 1996
	Luxembourg	24 septembre 1996
	Madagascar	9 octobre 1996
	Malawi	9 octobre 1996
	Maldives	1er octobre 1997
	Mali	18 février 1997
	Malte	24 septembre 1996
	Marod	24 septembre 1996
	Marshall	24 septembre 1996
	Mauritanie	24 septembre 1996
	Mexique	24 septembre 1996
	Micronésie	24 septembre 1996	25 juillet 1997
	Moldavie	24 septembre 1996
	Monaco	1er octobre 1996
	Mongolie	1er octobre 1996	8 août 1997
	Mozambique	26 septembre 1996
	Namibie	24 septembre 1996
	Népal	8 octobre 1996
	Nicaragua	24 septembre 1996
	Niger	3 octobre 1996
	Norvège	24 septembre 1996
	Nouvelle-Zélande	24 septembre 1996
	Ouganda	7 novembre 1996
	Ouzbékistan	3 octobre 1996	29 mai 1997
	Panama	24 septembre 1996
	Papouasie-Nouvelle-Guinée	25 septembre 1996
	Paraguay	25 septembre 1996
	Pays-Bas	24 septembre 1996
	Pérou	25 septembre 1996	12 novembre 1997
	Philippines	24 septembre 1996
	Pologne	24 septembre 1996
	Portugal	24 septembre 1996
	Quatar	24 septembre 1996	3 mars 1997
	République de Corée	24 septembre 1996
	République dominicaine	3 octobre 1996
	République tchèque	12 novembre 1996	11 septembre 1997
	République du Yemen	30 septembre 1996
	République fédérale d'Allemagne	24 septembre 1996
	Roumanie	24 septembre 1996
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	24 septembre 1996
	Saint-Marin	7 octobre 1996
	Saint-Siège	24 septembre 1996
	Saint-Thomas-et-Prince	26 septembre 1996
	Sainte-Lucie	4 octobre 1996
	Salomon	3 octobre 1996
	Salvador	24 septembre 1996
	Samoa Occidentales	9 octobre 1996
	Sénégal	26 septembre 1996
	Seychelles	24 septembre 1996
	Slovaquie	25 septembre 1996
	Slovéni	24 septembre 1996
	Sri Lanka	24 octobre 1996
	Suède	24 septembre 1996
	Suisse	24 septembre 1996
	Suriname	14 janvier 1997
	Swaziland	24 septembre 1996
	Tadjikistan	7 octobre 1996
	Tchad	8 octobre 1996
	Thaïlande	12 novembre 1996
	Togo	2 octobre 1996
	Tunisie	16 octobre 1996
	Turkmenistan	24 septembre 1996
	Turquie	24 septembre 1996
	Ukraine	27 septembre 1996
	Uruguay	24 septembre 1996
	Vuanatu	24 septembre 1996
	Venezuela	3 octobre 1996
	Vietnam	24 septembre 1996
	Zaïre	4 octobre 1996
	Zambie	3 décembre 1996

¹ Voir le texte annexé au document A.N. n° 650.