Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

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Rapport n° 285 (1997-1998) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 février 1998

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ,

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Gouzes, président, député , M. Jacques Larché, vice-président , sénateur , M. René Dosière, député , M. Paul Girod, sénateur, rapporteurs .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 216, 229 et T.A. 14

Deuxième lecture : 605, 609 et T.A. 68

Sénat : Première lecture : 27, 94 et T.A. 59 (1997-1998)

Deuxième lecture : 207, 214 et T.A. 66 (1997-1998)

Commission mixte paritaire : 285 (1997-1998)

Conseils régionaux

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux s'est réunie le mardi 11 février 1998 à l'Assemblée nationale.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

--  M. Gérard Gouzes, député, président,

--  M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.

La Commission a ensuite désigné :

--  M. René Dosière, député,

--  M. Paul Girod, sénateur,

respectivement rapporteurs, pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que les positions des deux assemblées restaient opposées sur de nombreux points. Il a cependant évoqué la possibilité de rapprochements, dès lors que l'économie générale du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale serait respectée.

Sur les conditions de délai applicables à la procédure budgétaire des conseils régionaux, M. René Dosière a souligné la possibilité d'aboutir à un accord tenant compte de la nécessité de consulter les conseils économiques et sociaux régionaux. Dans le même temps, il a manifesté le souhait qu'un accord soit trouvé sur les conditions de publicité des séances de la commission permanente.

Abordant ensuite les points de divergence plus fondamentaux, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a jugé nécessaire de maintenir l'obligation de déclaration politique générale écrite pour les membres du conseil régional candidats à la présidence. Il a également souhaité que les conditions de dépôt et d'examen de la motion tendant à l'adoption d'un budget alternatif soient conformes aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il a par ailleurs rappelé l'importance que l'Assemblée nationale attachait à l'association du bureau, exécutif collégial du conseil régional, à la procédure d'adoption du budget sans vote. Enfin, relevant les hésitations du Sénat sur ce sujet, M. René Dosière a rejeté la mise en jeu de la responsabilité du président du conseil régional en cas d'adoption de la motion présentant un budget alternatif.

M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les divergences entre les deux assemblées étaient d'importance inégale. Après avoir rappelé que la nécessité d'associer les conseils économiques et sociaux régionaux avait des conséquences sur les délais de mise en oeuvre de la procédure budgétaire des conseils régionaux, il a fait valoir qu'il devrait être possible de recueillir un consensus sur la date limite du 30 avril, prévue par le Sénat pour les années de renouvellement des conseils régionaux.

M. Paul Girod a insisté sur les désaccords plus fondamentaux portant sur la conception même de l'exécutif régional.

Rappelant que certains conseils régionaux étaient dépourvus de bureau, il s'est interrogé sur la pertinence des dispositions introduites par l'Assemblée nationale impliquant l'intervention du bureau en cas de présentation par le président d'un nouveau projet de budget. Contestant ensuite l'intérêt de l'obligation pour les membres du conseil régional de faire diffuser par le doyen d'âge une déclaration écrite de politique générale en vue de leur élection à la présidence, le rapporteur pour le Sénat a signalé qu'aucune autre collectivité locale n'était soumise à une telle règle et qu'un rôle inédit était ainsi confié au doyen d'âge. Dans le même temps, il s'est interrogé sur les modalités selon lesquelles serait contrôlé le caractère suffisant de ces déclarations.

Citant les points de désaccord entre les deux assemblées relatifs à la " motion de défiance " instituée par l'article 4 de la proposition de loi, M. Paul Girod a souligné que la condition de dépôt par la majorité absolue des membres du conseil régional s'opposerait en fait à la mise en oeuvre de cette procédure. Rappelant la position du Sénat prévoyant la possibilité de dépôt de la " motion de défiance " par un tiers des membres du conseil régional, il a souligné la nécessité d'introduire une condition de quorum lors de l'examen de la motion en vue de garantir la solennité de la procédure. Il a ensuite relevé la situation paradoxale dans laquelle se trouverait un président tenu d'exécuter un budget qui lui aurait été imposé par une majorité hostile, dès lors que l'adoption de la motion n'entraînerait pas nécessairement sa démission.

Enfin, M. Paul Girod a rappelé que le Sénat ne s'était pas montré favorable au principe de publicité des séances de la commission permanente du conseil régional, dont le rôle était spécifique, ses décisions étant en tout état de cause publiques.

M. Jacques Larché, vice-président, a rejoint les propos du rapporteur du Sénat, en soulignant que l'obligation de déclaration de politique générale imposée aux membres du conseil régional candidats à la présidence modifiait profondément les conditions de fonctionnement des conseils régionaux. Rappelant que l'obligation ainsi faite à un membre d'une assemblée locale d'être candidat pour pouvoir être élu président serait en rupture totale avec le régime traditionnel des collectivités territoriales, il a émis des doutes sur la portée de ces déclarations de politique générale.

Après un vote sur l'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture qui a abouti au partage des voix, M. Gérard Gouzes, président, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.

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