Projet de loi de finances pour 1998 : Ville

II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mardi 4 novembre 1997, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 1998 (emploi et solidarité : ville et intégration).

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que la géographie prioritaire de la politique de la ville était articulée, depuis l'intervention du pacte de relance pour la ville, autour de 750 zones urbaines sensibles (ZUS), 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 44 zones franches urbaines (ZFU), chaque catégorie de zones bénéficiant de mesures de " discrimination territoriale positive " à proportion des difficultés rencontrées.

Evoquant les indicateurs relatifs au taux de chômage, à la proportion de non-diplômés et à l'insuffisance des structures commerciales pour les 4,6 millions de Français vivant dans les zones sensibles, M. Paul Blanc, rapporteur pou avis, a souligné les analogies avec les zones rurales défavorisées et l'utilité d'une réflexion fondée sur la notion d'aménagement du territoire.

Abordant le bilan du pacte de relance pour la ville, il a indiqué qu'en mai 1997, il était apparu que les implantations d'entreprises nouvelles avaient permis d'augmenter de 10 % le nombre d'emplois dans les zones franches urbaines.

Prenant l'exemple de la ZFU de Garges-les-Gonesse, il a mis l'accent sur l'ampleur du mouvement d'intérêt suscité par les exonérations fiscales et sociales créées par le pacte.

Evoquant ensuite certains aspects de la mise en oeuvre du pacte, il a souligné que les opérations " Villes, Vie, Vacances " s'étaient déroulées dans de bonnes conditions au cours de l'année 1997 tout en soulignant que, pour l'avenir, les collectivités locales ne pourraient pas seules supporter les coûts d'encadrement des jeunes accueillis.

Il a présenté ensuite la convention signée le 14 janvier 1997 avec la Mutualité française afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes les plus démunies dans le cadre d'une expérimentation conduite dans quatorze quartiers de la politique de la ville et a souhaité que la convention soit pleinement effective en 1998.

Evoquant la sécurité dans les quartiers difficiles, il a souhaité que le redéploiement de 3.000 fonctionnaires de police prévu sur trois ans par le pacte de relance pour la ville soit poursuivi afin d'assurer la stabilisation des chiffres de délinquance.

Présentant ensuite le budget de la ville tel qu'il ressort du jaune budgétaire, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a souligné tout d'abord que les crédits spécifiques gérés par la délégation interministérielle à la ville (DIV) montraient une diminution de 27 % des crédits de paiement sur les investissements financés au titre des contrats de ville par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Il a souligné la stabilité des crédits contractualisés versés par les différents ministères ainsi que l'augmentation des divers crédits affectés au développement social urbain imputable aux emplois-jeunes.

Il a regretté que les crédits de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSCRIF) soient intégrés dans un agrégat relatif aux concours de l'Etat.

Puis, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a constaté que la politique de la ville suivie depuis mai 1997 était porteuse d'un risque de démobilisation susceptible d'amoindrir l'impact du pacte de relance.

Tout d'abord, il a regretté que la structure gouvernementale actuelle ne permette plus d'intégrer les préoccupations liées à l'aménagement du territoire dans la définition de la politique de la ville et a observé que la charge de travail qui pesait sur le ministre de l'emploi et de la solidarité ne permettait pas de donner toute sa place à la politique de la ville.

Il a souligné ensuite que les orientations actuelles laissaient planer une incertitude pour les décideurs locaux. Il a rappelé que si le Gouvernement avait critiqué à l'origine " les politiques-ghettos de subventions particulières ", il s'était prononcé ensuite en faveur du maintien, sous certaines conditions, de politiques spécifiques.

Il a regretté que le dispositif des emplois-jeunes ne présente pas les mêmes garanties en matière de formation des jeunes des banlieues que les emplois de ville créés par le précédent Gouvernement. Il a souligné l'effet d'éviction qui pouvait se produire au détriment des jeunes des quartiers en difficulté.

Enfin, il a constaté que la réduction des moyens en crédits de paiement qui intervient au cours de la dernière année du XIe plan (1994-1998) faisait courir un risque de retard dans l'achèvement des opérations en cours.

Après avoir évoqué les crédits relatifs à l'intégration, il a proposé de rejeter les crédits relatifs à la ville et à l'intégration et de supprimer l'article 64 du projet de loi de finances pour 1998 qui abroge le dispositif des emplois-jeunes.

M. René Marquès a confirmé que la saison 1997 s'était déroulée dans un calme relatif dans les stations des Pyrénées-Orientales qui accueillaient des jeunes venus des quartiers sensibles par leurs propres moyens ou dans le cadre des opérations " Villes-Vies-Vacances ". Concernant les ZFU, il a regretté les cas de transfert ou d'extensions d'entreprises déjà existantes.

M. André Jourdain a souligné également que le bilan du pacte de relance pour la ville devrait faire la part entre les véritables créations d'entreprises et les simples changements de localisation motivés par un effet d'aubaine.

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur le niveau et l'évolution des crédits gérés par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants (FAS) ainsi que sur les modalités de distribution de ces sommes.

M. Alain Vasselle a insisté sur l'importance d'une politique de prévention. Il a souligné que la politique de la ville devait être conjuguée à une politique de revitalisation du monde rural afin d'assurer une meilleure répartition de la population dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

M. Guy Fischer a estimé que le pacte de relance pour la ville pouvait avoir des effets pervers mais qu'il était trop tôt pour procéder à une évaluation satisfaisante. Il s'est inquiété de la mauvaise répartition des logements sociaux entre les communes.

Mme Joëlle Dusseau a souhaité que les données relatives à la situation des zones franches soient actualisées en opérant une distinction entre les nouvelles implantations d'entreprises résultant d'un transfert et celles résultant d'une création afin de prendre en compte les possibles effets d'aubaine. Elle a insisté sur la nécessité d'un renforcement de la mixité sociale dans les quartiers.

M. André Vezinhet a estimé qu'il n'y avait pas de césure nette entre la politique suivie au titre du pacte de relance et celle conduite par Mme Martine Aubry et s'est déclaré en désaccord avec le rapport présenté par M. Paul Blanc.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur le devenir des contrats d'agglomérations.

S'agissant du bilan du pacte de relance pour la ville, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis , a souligné que les réponses qui lui avaient été transmises étaient imprécises et succinctes tout en rappelant que l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 prévoyait la transmission d'un rapport d'évaluation annuel au Parlement.

Il s'est interrogé sur la volonté de l'actuel Gouvernement de poursuivre la politique de la ville dans le cadre fixé par le pacte de relance pour la ville.

Concernant la structure ministérielle, il a souligné que la politique de la ville avait perdu une dimension importante en étant déconnectée du ministère de l'aménagement du territoire.

S'agissant du FAS, il a précisé que son budget était de 1,125 milliard de francs en 1997 et a présenté les principaux aspects de la réforme de la procédure d'instruction des demandes de subventions.

Il a rappelé que la procédure était déconcentrée, que divers contrôles de base étaient assurés avant le versement des subventions et que les associations subventionnées faisaient l'objet de contrôles a posteriori sur échantillon.

Puis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la ville et à l'intégration dans le projet de loi de finances pour 1998 ainsi qu'à l'adoption de l'article 64 de ce projet de loi sous réserve de l'appréciation qui sera faite par la commission des finances quant au maintien du rattachement de cet article au budget de l'emploi et de la solidarité (ville et intégration).