Projet de loi de finances pour 1998 : Pme, commerce et artisanat

CHAPITRE III -

UN BUDGET MODESTE CONFORTÉ PAR LA PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES

I. UNE NOUVELLE BAISSE DU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi pour 1998 s'élèvent à 424,7 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de 2,86 % , après avoir enregistré une baisse de 15,6 % en 197 et de 10,9 % en 1996.

(en millions de francs)

Nature des crédits	1997 Budget voté	1998 LFI	Evolution en %
Dépenses ordinaires	427,5	401,6	-6,06
Dépenses en capital	9,6	23,1	140,63
TOTAL	437,1	424,7	-2,86

Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 31 millions de francs en juillet dernier, les dotations effectivement disponibles pour 1997 s'établissent à 406,2 millions de francs, soit une baisse de 7,11 % par rapport à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1998 se trouve compensée puisque la comparaison entre les dotations réellement disponibles pour 1997 et les crédits prévisionnels pour 1998 aboutit à une hausse de 4,55 %.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des dépenses du budget.

(en millions de francs)

	1997 Budget voté	1998 LFI	Evolution en %
Moyens des services (titre III)	37,8	36,6	-3,17
Interventions publiques (titre IV) :	389,7	365,0	-6,34
- dont interventions en faveur de l'artisanat	175,2	155,0	-11,53
- dont interventions en faveur du commerce	55,8	60,0	7,53
Subventions d'investissement (titre VI)	9,7	22,8	135,05
Investissement (titre V nouveau)		0,3
TOTAL	437,2	424,7	-2,86

A. LES MOYENS DES SERVICES

36,6 millions de francs sont inscrits au titre des moyens des services , en diminution de 3,27 %.

Cette baisse est entièrement imputée sur les moyens matériels de fonctionnement (-6,66 %), les crédits de personnel augmentant légèrement (+0,70 %) sous l'effet des mesures de revalorisation automatique des salaires.

Ces crédits ne représentent que 8,6 % du budget.

B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Hors bonifications d'intérêts des prêts aux artisans, les crédits d'intervention et d'investissement du budget sont réduits de 1 % passant de 240,6 millions de francs en 1997 à 238,1 millions de francs en 1998, alors que la réduction avait été de 20,6 % en 1997 et de 10,3 % en 1996.

Cette évolution recouvre une baisse des crédits d'intervention et une augmentation des crédits d'investissement.

1. Une baisse des crédits d'intervention

Les crédits d'intervention, qui représentent près de 90 % des crédits du secrétariat d'Etat, diminuent de 6,9 % en 1998 (contre - 18,4 % en 1997 et - 8 % en 1996).

Ce sont eux qui supportent l'essentiel de la baisse des crédits du budget.

Plus précisément, au sein de ces crédits d'intervention, l'artisanat -qui constitue 72 % des dotations- est le secteur qui supportera seul la baisse des crédits puisque ces derniers diminuent de 11,5 %, tandis que les aides consacrées au commerce augmentent.

La baisse des crédits alloués à la formation continue des artisans est la principale cause de la régression des crédits de l'artisanat. Mais, elle sera compensée par le nouveau système de financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances pour 1997 qui devrait rapporter 376 millions de francs en 1997 (en augmentation de 50 millions de francs).

Les actions territoriales en faveur de l'artisanat enregistrent une baisse de 18 %, qui se justifie par le recentrage du financement de l'animation économique des chambres de métiers et l'apport de ressources tirées du FISAC pour ses actions (50 millions de francs en 1997).

Les dotations en faveur du commerce augmentent, quant à elles, de 7,6 %.

En effet, les crédits consacrés à l'aide à la formation en matière commerciale progressent de 10 %.

2. Une progression des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement exprimés en crédits de paiement s'élèveront en 1998, à 23,1 millions de francs, en forte progression de 138,9 % par rapport à 1997, après une baisse de 50,3 % en 1997 et 39 % en 1996.

Une partie de ces crédits est mise à la disposition du préfet du Val-de-Marne dans le cadre du Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis (articles 57-01 nouveau), afin qu'il procède aux divers travaux et opérations foncières rendus nécessaires par l'aménagement de ce marché.

S'agissant des aides au commerce et à l'artisanat, 80 % d'entre elles sont destinées à l'artisanat et 20 % au commerce, notamment dans les zones sensibles. En conséquence, l'artisanat bénéficie à titre principal des augmentations de dépenses d'investissement exprimées en crédits de paiement et en autorisations de programme, les premiers augmentant de 135,8 %, à 22,8 millions de francs et les secondes de 90,2 %, à 18,8 millions de francs. Les crédits destinés au Fonds d'aménagement des structures artisanales sont maintenus à 2,8 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement.

Ces dotations contribueront à financer des opérations contractualisées du onzième plan et des dépenses liées au développement de la qualité (labels, nouvelles technologies, pôles d'innovation).

C. LES PRÊTS BONIFIÉS AUX ARTISANS

Le financement des entreprises par le biais des prêts bonifiés constitue la troisième priorité d'action du ministère après la formation et les actions économiques et territoriales.

Ces prêts bonifiés sont, pour les artisans, un moyen de financer leur installation et la mise aux normes de leurs équipements ; par arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat, le bénéfice de ces prêts pour la mise aux normes a été étendu à l'alimentation de détail et à la restauration traditionnelle.

En 1997, avec 158,7 millions de francs d'intervention budgétaire, une première enveloppe de 1,93 milliard de francs de prêts a été distribuée au taux de 3,5 %. En juillet, une seconde enveloppe de 1,5 milliard de francs, aux mêmes conditions de taux, a été mise en adjudication par recours aux ressources du FISAC (10 millions de francs). Au total, ce sont donc 3,48 milliards de francs qui ont été distribués pour financer l'installation des artisans.

Pour 1998, les crédits budgétaires inscrits à ce titre sont en baisse de 5,7 %, à 150 millions de francs. Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1997 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles fixées à 21,25 millions de francs pour 1998 sont sensiblement égales à celles de 1997 et permettront de distribuer une enveloppe de 2 milliards de francs sur ressources budgétaires uniquement.