F. LE RENFORCEMENT DES PARTENARIATS
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1995,
votre rapporteur pour avis avait souligné l'importance de la fixation de
relations financières contractuelles avec les associations qui
participent à la politique de la ville. En effet, le principe
d'annualité budgétaire a parfois entraîné de graves
problèmes financiers pour ces structures.
Les circulaires du 19 avril et du 7 juin 1996 ont
précisé les modalités de fixation des
contrats
d'objectifs pluriannuels
avec ces associations et elles ont, en outre,
prévu la
possibilité d'un versement de 50 % de la
subvention
dès la signature de la convention entre l'Etat et
l'association, pour les subventions d'un montant de plus de 300.000 francs.
Les subventions d'un montant plus minime (10.000 à 50.000 francs)
peuvent, quant à elles, être versées aux associations par
le biais de
régies d'avances.
Enfin, la DIV a procédé, en 1996, à la signature des
premières
conventions de partenariat pluriannuelles
.
On notera, au surplus, que des entreprises et des fondations telles que la
Fondation de France, la CDC, la Fondation Trois Suisses, Air France ou la RATP
contribuent également au financement d'associations aux
côtés de la Délégation interministérielle
à la ville.
Le Pacte de relance pour la ville a également prévu la
création de
fonds locaux associatifs
pour assurer le paiement et
le contrôle des subventions aux associations. Les modalités de
mise en oeuvre de ces fonds ont été précisées par
le décret n° 97-129 du 12 février 1997.
Il a été prévu de
créer 500 postes
d'animateurs dans les associations de quartiers
qui font l'objet d'un
contrat de ville, grâce aux ressources du fonds d'action sociale.
G. L'ACCROISSEMENT DE LA PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS
L'accroissement de la présence des services publics
dans les quartiers passe par un renforcement des moyens humains et par une
amélioration de la présence matérielle des services
publics.
Les moyens humains
Les pouvoirs publics ont, depuis le vote de la loi n° 94-628 du
25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, mis en place un
système qui favorise le recrutement de
fonctionnaires
chevronnés
dans les ZUS. Il leur est accordé :
- un avantage en termes d'ancienneté ;
- une priorité de mutation.
Ces fonctionnaires bénéficient, en outre, de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) créée en 1991.
14.800 fonctionnaires de l'Etat (dont 10.000 de l'Education nationale,
soit plus de 67 %) bénéficient de la NBI, laquelle a, en
outre, été étendue à 11.000 agents des
collectivités locales exerçant dans des quartiers sensibles. Le
PRV a prévu le doublement de la NBI dans les zones franches.
Les fonctionnaires nouvellement affecté en ZUS font l'objet d'une
formation spécifique.
Le Pacte de relance a prévu, en outre, de favoriser l'accès des
fonctionnaires travaillant en ZUS à un logement situé près
de leur lieu de travail.
En termes de services publics
- Le Pacte de relance a lancé un programme triennal
d'
amélioration de la desserte
des ZUS
par les transports en
commun
. A l'issue d'un appel à projet, ouvert en 1996,
45 projets sont ou seront lancés en 1997 et 1998, afin
d'améliorer la desserte et la fréquence des transports en commun.
Le Conseil régional d'Ile-de-France a décidé de consacrer
pour sa part 80 millions de francs à cette action.
L'ouverture d'
espaces de santé de proximité
dans des sites
situés dans des quartiers en difficulté permettra de coordonner
l'action sanitaire et sociale préventive en faveur de personnes dont le
recours aux soins est faible et tardif. Une convention passée avec la
Mutualité française, le 2 juillet 1996, doit permettre
l'ouverture de centres destinés à l'accueil de publics
défavorisés qui vivent dans les ZFU.
Dans 37 départements, l'ouverture de
52 plates-formes de
service public
destinées à l'accueil des jeunes, à
l'insertion et à l'emploi et à l'accueil des usagers a
nécessité le maintien d'un soutien financier de 7 millions
de francs en 1997. Ces plates-formes réunissent, en règle
générale, l'Etat, la commune et ses services sociaux, la mission
locale et, en outre, la CAF, l'ANPE, les ASSEDIC, EDF-GDF, La Poste, France
Télécom.
- Une soixantaine de
projets culturels de quartiers
étaient
prévus par le Pacte de relance pour la ville dans le domaine de la
lecture, du cinéma, de la musique, du théâtre et des arts
de la rue.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
l'action du ministère de la culture s'inscrit dans le cadre :
- d'une
amélioration de la répartition des services
publics culturels
, par la création ou la réhabilitation de
services culturels de proximité tels que les bibliothèques de
quartiers, les médiathèques, salles de cinéma ou lieux de
répétition, grâce à des équipements
itinérants tels que les bibliobus ou les ciné-mobiles ;
- d'un
élargissement des publics
pour favoriser
l'accès des habitants des quartiers aux activités culturelles des
villes-centre