D. LE PROJET DE PAVILLON ET DE REGISTRE EUROPÉEN
A la suite de l'adoption des quatre règlements de
libéralisation du secteur des services de transports maritimes, en 1986,
la Commission avait, en 1989, présenté des propositions visant
à améliorer les conditions d'exploitation des transports
maritimes de la Communauté. L'une de ces propositions consistait en
l'établissement d'un registre communautaire, dit Euros.
Ce registre devait permettre la création d'un pavillon européen.
Les armateurs européens battant ce pavillon auraient
bénéficié d'une aide financière couvrant le
surcoût de charges liés à l'exploitation avec des
équipages européens. La France a soutenu cette idée, afin
de rééquilibrer par une mesure positive les règlements de
1986, fondés essentiellement sur une préoccupation de
libéralisation commerciale.
Pour parvenir à un accord, la Commission a notamment
suggéré que les conditions d'armement, essentiellement la
composition des équipages, soient adaptées aux différents
marchés (transports par ferries entre Etats membres...).
Aucun consensus n'a pu se dégager parmi les Etats membres sur ce
dossier, alors qu'il est de la compétence du Conseil, aux termes de
l'article 84-2 du traité de l'Union.
La Commission propose néanmoins de définir des critères
communs pour les registres européens et de les imposer par un instrument
législatif communautaire, probablement une directive, aux
administrations des Etats membres, pour une gestion harmonisée des
différents pavillons européens. Ces conditions applicables
à tous les registres des Etats membres devraient avoir pour objectif de
garantir la sécurité, la qualité des conditions de travail
à bord et le respect de l'environnement.