D. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DE LA DATAR
Le rapport publié en mars 1997 préconise
13 orientations pour que les pays deviennent de nouveaux territoires de
développement. Cette approche est d'autant plus intéressante
qu'elle constitue la première synthèse sur l'état
d'avancement d'un politique que d'aucuns ont jugée trop floue pour
être opérationnelle.
Selon la Datar :
1. Le pays sera une
nouvelle échelle d'action stratégique
d'aménagement et de développement du territoire.
"
Le pays sera donc d'autant moins un échelon administratif
qu'il deviendra un forum entre les différents partenaires publics et
privés qui, en vertu de leurs compétences respectives, concourent
à l'aménagement et au développement du
territoire
".
2. La
charte de pays servira de cadre de référence à la
contractualisation avec l'Etat,
les régions et les
départements.
"
Le pays, par sa neutralité, sera, avec le niveau de
l'agglomération dans les milieux urbains très denses, le cadre
spatial le plus pertinent pour organiser de nouvelles synergies. Des
chartes
de pays,
élaborées sous l'autorité des élus,
serviront de document de référence ouvrant la possibilité
de contractualiser avec l'Etat, les régions et les départements.
Les engagements feront l'objet de contrats particuliers annexés à
la quatrième génération de contrats de plan
Etat-région (2000-2004).
"
3.
Le pays aura une taille critique et une offre urbaine minimale
pour
rendre crédibles les projets de développement.
"
Le pays s'approchera dans de nombreuses localités du bassin
d'emploi, voire de l'arrondissement. Assurant un compromis entre ces
différentes dimensions administratives, économiques et
historico-culturelles, le pays verra néanmoins son découpage
opéré localement, de manière décentralisée,
avec tout le pragmatisme requis par un tel exercice. Il devra proposer une
entité spatiale susceptible d'être appropriée par ses
habitants.
" [...].
" Selon les premières évaluations effectuées et la
morphologie des territoires déjà constatés en tant que
pays, la France devrait se couvrir à moyen terme d'une
trame
cohérente de 400 à 500 pays
".
4. Il sera un
lieu privilégié de la concertation locale
.
"
Chaque pays devra associer les acteurs socioprofessionnels, les
associations ou autres acteurs pertinents de la vie locale à travers une
instance de concertation aux modalités de fonctionnement librement
définies à l'échelle locale.
Tout en étant piloté dans ses instances exécutives par les
élus du suffrage universel, le pays devra affirmer sa différence
et sa valeur ajoutée par une activité participative plus intense
des forces vives du territoire (socioprofessionnels, associations, agences
d'urbanisme, universitaires, ...). Il devra de ce fait donner lieu à une
forte transparence des débats et à des processus de
décision particulièrement concertés
".
5. Le pays constituera un
cadre d'exercice de
" l'intercollectivité
"
"
Faire du pays un enjeu de pouvoir politique et un nouvel
échelon de représentation en le soumettant à la
compétition électorale reviendrait à compromettre la
mission fédératrice et la dimension inter-institutionnelle du
pays. De même, destiné à mobiliser l'ensemble des
échelons territoriaux, le pays excédera la notion, limitative par
nature, de l'intercommunalité classique qu'il conviendra
parallèlement d'encourager
. ".
6. Le pays
pourrait se doter d'une personnalité juridique
minimale
pour pouvoir contractualiser avec l'Etat, les régions et
les départements.
"
Bien que la création d'un établissement public offre
seule la pérennité, la transparence et la fiabilité
requises pour pouvoir négocier avec la représentativité
nécessaire des financements publics substantiels, comme l'affirment
déjà nombre de régions et départements, la forme
associative pourrait, au moins dans une première phase,
pédagogique, être acceptée. Le cas échéant,
la formule ouverte du
syndicat mixte
, associant des représentants
des différents échelons territoriaux, serait la plus
adaptée pour servir de support à l'intercollectivité.
C'est d'ailleurs le statut juridique privilégié par les pays les
plus aboutis
".
7. Le pays
sera une instance de programmation et de suivi des actions
"
La phase d'élaboration d'une charte concertée de
développement ainsi que la préparation d'un
schéma
directeur d'aménagement
dans le cadre des pays seront les moments
forts de la réflexion spatiale. Ils concrétiseront la vocation du
pays à s'affirmer comme premier niveau stratégique
d'aménagement et de développement du territoire que l'Etat devra
prendre en compte. La pérennisation de ce nouveau cadre territorial de
concertation facilitera l'élaboration des projets [...] : politiques de
l'habitat, affectation de l'usage des sols, mesures de protection
environnementales, opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce, plans de déplacement et organisation des transports
collectifs, schémas de services publics, schémas
d'équipement commercial...
".
8. Il permettra une mise en oeuvre de la
déconcentration
administrative
"
L'Etat gagnera à mieux faire coïncider ses services
déconcentrés et les différents services
d'intérêt public avec la cartographie des pays.
Le nouveau maillage territorial pourra être l'occasion d'une
véritable entreprise de rationalisation de la carte administrative et
des différents réseaux de services publics ou
d'intérêt collectif. Prenant appui sur ce nouvel espace de
concertation, administrations et entreprises publiques pourront proposer des
réaménagements de leur organisation dans un sens plus qualitatif.
Toute contraction pourra être compensée par une
amélioration concomitante du service rendu (meilleures cadences du
réseau SNCF, délégations de pouvoir accrues au profit des
services déconcentrés, prestations scolaires renforcées,
...).
"
9. Il serait souhaitable de
renforcer la solidarité fiscale
au
sein du pays
"
Dans une perspective de réforme de la fiscalité locale
et d'amplification des mécanismes de solidarité financière
entre collectivités, la mise en oeuvre progressive d'un
taux unique
de taxe professionnelle
dans le cadre des pays permettrait
d'atténuer les rivalités intercommunales et les
surenchères du " marketing territorial ". Organisant de
nouvelles solidarités ville-campagne, le pays pourrait de surcroît
servir de cadre de négociation décentralisé pour un
meilleur partage des charges de centralité
que certaines communes
assument parfois trop seules au profit de leurs voisines, enjeu qui ne se pose
que rarement dans les mêmes termes selon les territoires
".
10. Il serait judicieux d'
optimiser les dispositifs publics
d'intervention
tant régionaux et nationaux, qu'européens
"
Sur la base d'un diagnostic approfondi des potentialités
économiques locales et de soutien réorientés vers
l'amélioration de l'environnement des entreprises
, le pays devra
servir d'interface pour proposer des actions mieux ciblées et certaines
prestations " sur-mesure ".
Les fonds structurels européens ainsi que les programmes d'initiative
communautaire ou encore les pactes territoriaux pour l'emploi pourraient voir
leur processus d'allocation largement optimisé par l'élaboration
de véritables projets globaux de développement dans le cadre des
pays
".
11. Il permet de
renforcer les synergies internes des systèmes
productifs locaux
"
Comme dans les " districts " italiens, les
microcosmes " danois ou les " clusters "
nord-américains,
des systèmes spécifiques de soutien permettraient d'aider des
réseaux de PME à se doter de systèmes de formation
adaptés, à organiser leurs filières d'exportation
(parrainage, cadre export commun ...), à éventuellement
entreprendre des actions de sous-traitance collective ou de co-traitance pour
les grands donneurs d'ordre, à s'entraider dans des démarches de
certification, à financer en commun des programmes de recherche ou des
actions de transfert technologique. Cadre de mutualisation par excellence, le
pays devra faciliter la constitution de " grappes de PME "
et leur
accès à de nouvelles ressources (financières,
éducatives, technologiques, commerciales, informationnelles,
...) ". Cet effort d'organisation est d'autant plus nécessaire que
le tissu de PME français, seul créateur net d'emplois, est
réputé pour la faible taille moyenne des unités qui le
composent ; réalité qui freine nombre de projets de
développement. Le pays devra, pour ces raisons, être
orienté vers le tissage de réseaux
d'entreprises
".
12. Le pays constitue un
" point d'entrée
privilégiée " dans les systèmes d'aides publiques
à l'emploi et au développement
" Inscrit dans une logique de simplification administrative, le
pays
devra favoriser la " lisibilité " des aides publiques. Il
pourra traduire ces mesures et appuyer le montage des dossiers mais il devra
surtout concrétiser
la mise en réseau des différents
organismes prestataires
. Le pays pourrait ainsi jouer un rôle de
"
point d'entrée privilégié
" voire de
guichet unique en matière de dispositifs d'aides aux entreprises."
13. Le pays est un cadre de concertation
pour développer une offre
nouvelle de services ou d'emplois de proximité
"
Observatoire du territoire, le pays pourrait en priorité
être doté d'indicateurs de besoins efficaces en matière de
services aux entreprises et aux personnes. Il pourrait également servir
de cadre de structuration d'une offre adaptée à partir de
partenariats public/privé peu à peu professionnalisés
à l'image des " plates-formes d'initiatives locales "
animées par " France Initiative Réseau
".
Votre Commission des Affaires économiques souhaite que les pays
soient animés par un esprit de développement et qu'ils
échappent à toute " institutionnalisation " qui
tendrait à faire d'eux un nouvel échelon d'administration locale.
Elle considère que leur création est l'une des innovations
majeures de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et elle souhaite la poursuite d'une
politique active des pays.